Ordonnance relative à la loi sur la surveillance des marchés financiers · RS 956.11

Art. 17 RS 956.11Entrée en vigueur

Section 6 Dispositions finales

En vigueur au 1er février 2020Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

La présente ordonnance entre en vigueur le 1er février 2020.

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