Ordonnance relative à la loi sur la surveillance des marchés financiers · RS 956.11

Art. 17 RS 956.11Entrée en vigueur

Section 6 Dispositions finales

En vigueur au 1er février 2020Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

La présente ordonnance entre en vigueur le 1er février 2020.