La présente ordonnance règle les modalités du traitement de données personnelles par la FINMA dans le cadre de la surveillance conformément à la LFINMA et aux lois sur les marchés financiers citées à l’art. 1, al. 1, LFINMA.
Ordonnance de la FINMA sur le traitement de données personnelles dans le cadre de la surveillance · RS 956.124
Art. 1 RS 956.124Objet
Section 1 Objet et compétences