Ordonnance de la FINMA sur le traitement de données personnelles dans le cadre de la surveillance · RS 956.124

Art. 1 RS 956.124Objet

Section 1 Objet et compétences

En vigueur au 1er septembre 2023Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

La présente ordonnance règle les modalités du traitement de données personnelles par la FINMA dans le cadre de la surveillance conformément à la LFINMA et aux lois sur les marchés financiers citées à l’art. 1, al. 1, LFINMA.

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