Ordonnance de la FINMA sur la protection des données personnelles de son personnel · RS 956.126

Art. 8 RS 956.126Traitement des données

Section 2 Dossier de candidature

En vigueur au 1er octobre 2021Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

1La division Ressources humaines et les personnes responsables du recrutement traitent les données des dossiers de candidature dans la mesure où cela se révèle nécessaire pour mener à bien la procédure de recrutement.

2À la fin de la procédure de recrutement, les données des candidats engagés sont transférées dans leur dossier personnel et dans les systèmes d’information pour la gestion des données du personnel.

3Les données des candidats qui ne sont pas engagés par la FINMA sont détruites au plus tard trois mois après la clôture de la procédure de recrutement. Le délai de conservation peut être prolongé si les données sont nécessaires au traitement de recours selon l’art. 13, al. 2, de la loi du 24 mars 1995 sur l’égalité2. Sont réservés les accords spéciaux conclus avec les candidats.

Historique et notes (1)
  1. RS 151.1

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