Règlement du Tribunal administratif fédéral (RTAF) · RS 173.320.1

Art. 12 RTAFDécisions

Chapitre 1 Organes Section 3 Commission administrative

En vigueur au 1er juin 2023Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1La Commission administrative rend ses décisions conformément à l’art. 22 LTAF.

2Elle décide valablement lorsque trois membres au moins ont participé à la séance ou à la procédure par voie de circulation.