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Règlement du Tribunal administratif fédéral (RTAF) · RS 173.320.1
Chapitre 1 Organes Section 3 Commission administrative
1La Commission administrative rend ses décisions conformément à l’art. 22 LTAF.
2Elle décide valablement lorsque trois membres au moins ont participé à la séance ou à la procédure par voie de circulation.
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