Règlement du Tribunal fédéral des brevets (RTFB) · RS 173.413.1

Art. 15 RTFB

Section 5 Enregistrements audio et vidéo

En vigueur au 1er juillet 2023Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Les prises de son ou de vues sont interdites dans l’enceinte du Tribunal fédéral des brevets sans l’accord préalable du président.

Historique et notes (1)
  1. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du TFB du 30 mai 2023, en vigueur depuis le 1er juil. 2023 (RO 2023 299).