Règlement du Tribunal fédéral des brevets (RTFB) · RS 173.413.1

Art. 14 RTFBSignature des décisions

Section 4 Procédure au fond

En vigueur au 1er juillet 2023Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Les jugements sont signés par le juge qui préside la cour et par le greffier. En cas d’empêchement, un autre membre de la cour signe.

2Les décisions rendues par un juge unique (art. 23 LTFB) sont signées par le juge qui a statué et par le greffier. En cas d’empêchement, la décision est signée par un membre du tribunal désigné par le juge qui a statué.