Art. 13 RTFBApprobation de la motivation du jugement et opinion divergente

¹Lorsqu’une décision est rendue par voie de circulation, la motivation du jugement ne peut être modifiée à l’issue de la circulation qu’avec l’accord de tous les juges concernés, sauf s’il s’agit de corrections de nature rédactionnelle.

²Lorsqu’une décision est rendue lors d’une délibération, la motivation écrite du jugement est soumise par voie de circulation aux juges concernés pour approbation; l’al. 1 s’applique par analogie.

³Lorsqu’une décision est prise à la majorité, un magistrat ou un fonctionnaire judiciaire peut exprimer son opinion divergente en annexe à la décision. L’annexe est publiée avec la décision.¹²