Règlement du Tribunal fédéral des brevets (RTFB) · RS 173.413.1

Art. 12 RTFBJugement

Section 4 Procédure au fond

En vigueur au 1er juillet 2023Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

1Le tribunal statue sur une affaire par voie de circulation ou lors d’une délibération non publique.

2...9

3La procédure par voie de circulation, les audiences et les délibérations sont dirigées par le juge instructeur.10

Historique et notes (2)
  1. Abrogé par le ch. I de l’O du TFB du 30 mai 2023, avec effet au 1er juil. 2023 (RO 2023 299).
  2. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du TFB du 30 mai 2023, en vigueur depuis le 1er juil. 2023 (RO 2023 299).

Besoin d’un accompagnement juridique ?

Avec JuriUp, gagnez du temps et faites des économies : nous vous aidons à créer un dossier complet et clair, pour que l’expert juridique qui vous accompagne puisse se concentrer sur l’essentiel : votre situation.
Trouver un expert