Règlement du Tribunal fédéral des brevets (RTFB) · RS 173.413.1

Art. 11 RTFBDécision sur la récusation

Section 3 Procédure de récusation

En vigueur au 1er juillet 2023Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Si la demande de récusation est contestée, la Commission administrative statue en l’absence du magistrat ou du fonctionnaire judiciaire concerné.

Historique et notes (1)
  1. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du TFB du 12 déc. 2012, en vigueur depuis le 1er avr. 2013 (RO 2013 673).