Lorsque les organismes de reconnaissance contreviennent à des obligations découlant de la présente loi ou de ses dispositions d’exécution, ils répondent du dommage causé au titulaire d’un certificat réglementé valable et aux tiers qui se sont fiés à ce certificat. L’art. 17, al. 2 et 3, s’applique par analogie.
Loi fédérale sur les services de certification dans le domaine de la signature électronique et des autres applications des certificats numériques (SCSE) · RS 943.03
Art. 18 SCSEResponsabilité des organismes de reconnaissance
Section 7 Responsabilité
En vigueur au 1er janvier 2020Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026