Loi fédérale sur les services de certification dans le domaine de la signature électronique et des autres applications des certificats numériques (SCSE) · RS 943.03

Art. 20 SCSE

Section 8 Conventions internationales

En vigueur au 1er janvier 2020Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Le Conseil fédéral peut conclure des conventions internationales pour faciliter l’utilisation et la reconnaissance juridique internationales des signatures électroniques et des autres applications de clés cryptographiques, notamment sur:

a.
la reconnaissance des signatures électroniques, des cachets électroniques et des certificats numériques;
b.
la reconnaissance des fournisseurs et l’accréditation des organismes de reconnaissance;
c.
la reconnaissance des essais et des évaluations de conformité;
d.
la reconnaissance des marques de conformité;
e.
la reconnaissance des systèmes d’accréditation et des organismes accrédités;
f.
l’octroi de mandats de normalisation à des organismes internationaux de normalisation, dans la mesure où la législation renvoie à des normes techniques déterminées ou lorsqu’un tel renvoi est prévu;
g.
l’information et la consultation concernant l’élaboration, l’adoption, la modification et l’application de prescriptions ou de normes techniques.

2Il édicte les dispositions nécessaires à l’application des conventions internationales portant sur les domaines énumérés à l’al. 1.

3Il peut déléguer à des organismes privés des activités relatives à l’information et à la consultation concernant l’élaboration, l’adoption et la modification de prescriptions ou de normes techniques et prévoir une indemnité à ce titre.