Loi fédérale sur les services de certification dans le domaine de la signature électronique et des autres applications des certificats numériques (SCSE) · RS 943.03

Art. 21 SCSEExécution

Section 9 Dispositions finales

En vigueur au 1er janvier 2020Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Le Conseil fédéral édicte les dispositions d’exécution. Il tient compte du droit international pertinent et peut déclarer applicables des normes techniques internationales.

2Il peut charger l’Office fédéral de la communication d’édicter des prescriptions administratives et techniques.

3Afin d’atteindre le but de la loi, il peut charger une unité administrative fédérale ou cantonale de délivrer des certificats réglementés, valables aussi dans les rapports juridiques de droit privé, ou de participer à l’entreprise d’un fournisseur privé.