Sécurisez la réception de vos travaux, sans risquer vos garanties
L'équipe JuriUp vous met en relation avec un avocat ou un juriste expert en droit de la construction pour vous assister de A à Z. Profitez d'un prix annoncé à l'avance et d'une première réponse sous 48h ouvrées.
La remise des clés, un moment sous haute tension
La fin des travaux est souvent source d'inquiétude. Entre la pression de l'entrepreneur et la peur de laisser passer un défaut majeur, vous risquez de perdre vos droits.
L'entrepreneur met la pression
Il exige votre signature immédiate sur le procès-verbal pour libérer la dernière tranche de paiement.
La crainte du défaut caché
Vous n'avez pas l'expertise technique ou juridique pour identifier les malfaçons lors de la visite.
Le risque juridique
Une réception mal gérée vous fait perdre vos droits de garantie en cas de dommages ultérieurs.
Votre démarche en 4 étapes
Un avocat ou un juriste JuriUp vous accompagne pour sécuriser la remise de l'ouvrage en toute sérénité.
Décrivez votre chantier
Remplissez notre formulaire en quelques minutes pour nous exposer la nature des travaux et le contrat applicable.
Analyse de votre dossier
Un expert en droit de la construction étudie vos documents, comme le contrat d'entreprise et les plans.
Assistance et préparation
Votre avocat ou juriste vous prépare pour le rendez-vous ou vous y assiste afin de relever toutes les réserves.
Sécurisation des garanties
Le professionnel s'assure que le procès-verbal est correctement rédigé pour préserver vos droits de réfection.
Une expertise complète pour protéger votre investissement
Nos experts partenaires maîtrisent le Code des obligations et la Norme SIA 118 pour sécuriser vos droits.
Vérification du cadre légal
Nous déterminons si votre contrat est soumis au Code des obligations ou à la Norme SIA 118, ce qui modifie l'étendue de vos droits.
- examen du contrat
- vérification des clauses
- identification des normes
Rédaction des réserves
Le professionnel veille à ce que chaque défaut apparent soit inscrit clairement et sans ambiguïté.
- relevé exhaustif
- formulation juridique
- protection des droits
Gestion des malfaçons
En cas de défauts constatés, nous vous aidons à exiger leur réparation dans les délais légaux stricts.
- mise en demeure
- suivi des retouches
- consignation de montants
Une assistance sur mesure, sans mauvaises surprises
Prix transparent
Le coût de l'accompagnement est forfaitaire et annoncé avant toute démarche.
Experts cantonaux
Mise en relation avec un avocat ou juriste maîtrisant les spécificités de votre canton.
Réactivité absolue
Nos partenaires s'engagent à vous fournir une première réponse sous 48 h ouvréeseures.
Confidentialité totale
Vos données, contrats et plans sont traités avec la plus stricte discrétion.
100% en ligne
Gérez votre dossier, échangez vos documents et suivez l'avancée depuis chez vous.
Sans engagement
Vous êtes libre d'accepter ou de refuser l'offre après la première analyse de votre besoin.
JuriUp vs. le cabinet traditionnel
Cabinet classique
La méthode traditionnelle
- Honoraires flous facturés au temps passé
- Rendez-vous physiques difficiles à agender
- Dossier papier complexe à transmettre
- Délais de réponse parfois longs
JuriUp
La méthode simplifiée
- Tarif clair, fixe et annoncé à l'avance
- Démarches dématérialisées et rapides
- Transmission des documents en un clic
- Première réponse garantie sous 48 heures ouvrées
Des maîtres d'ouvrage protégés partout en Suisse romande
La réception de l'ouvrage en Suisse, expliquée simplement
Une étape décisive qui détermine vos droits en cas de malfaçons.
La réception de l'ouvrage en Suisse est le moment où l'entrepreneur vous livre les travaux terminés. Selon le Code des obligations (CO), c'est à cet instant précis que vous devez vérifier l'ouvrage et aviser immédiatement l'entrepreneur des défauts apparents (art. 367 CO). Si votre contrat intègre la Norme SIA 118, vous bénéficiez d'un régime plus favorable, avec un délai d'avis des défauts de deux ans. Dans les deux cas, une réception négligée équivaut à une acceptation tacite des défauts visibles, vous privant de vos droits de garantie.
Les options possibles
Le régime légal standard
Sous l'empire exclusif du Code des obligations, vous avez le fardeau d'inspecter l'ouvrage dès que possible et de signaler immédiatement tout défaut, sous peine de perdre vos droits à la réfection ou à la réduction du prix.
Le régime conventionnel
Si cette norme est valablement intégrée au contrat, une vérification commune est organisée dans le mois qui suit l'achèvement. Vous profitez ensuite d'un délai de garantie de deux ans pour annoncer les défauts, qu'ils soient apparents ou cachés.
Ce que règle la procédure
- Le transfert des risques : Le moment où vous devenez légalement responsable de la perte ou de la détérioration de l'ouvrage.
- L'exigibilité du solde : La réception déclenche généralement l'obligation de payer la dernière facture à l'entrepreneur.
- Le point de départ des garanties : C'est à partir de cette date que courent les délais de prescription pour agir en cas de vices de construction.
- L'inscription des réserves : La consignation officielle des défauts sur le procès-verbal pour forcer leur réparation.
Combien de temps faut-il compter ?
La visite de réception elle-même prend de quelques heures à une demi-journée, selon l'ampleur du chantier. Toutefois, la préparation du dossier par votre avocat ou juriste nécessite souvent une à deux semaines. Si des défauts sont constatés, les travaux de réparation peuvent s'étaler sur plusieurs mois. Pour connaître les frais liés à un accompagnement juridique, consultez notre page combien coûte un litige pour défaut de construction en Suisse.
Tout ce que vous voulez savoir
Oui, mais uniquement si les défauts sont majeurs et empêchent l'utilisation prévue de l'ouvrage. Si les défauts sont mineurs, vous devez accepter l'ouvrage tout en inscrivant des réserves précises sur le procès-verbal pour exiger leur réparation.
Selon l'article 367 du Code des obligations, si vous omettez de signaler un défaut apparent lors de la vérification, l'ouvrage est considéré comme accepté. Vous perdez alors votre droit d'exiger une réparation gratuite ou une réduction du prix pour ces défauts précis.
Les défauts cachés, qui n'étaient pas visibles lors de la réception, doivent être signalés immédiatement après leur découverte (art. 370 al. 3 CO). Le délai de prescription pour agir en justice est de 5 ans pour les travaux de construction immobilière (art. 371 al. 2 CO).
Non, la Norme SIA 118 n'est pas une loi. Elle ne s'applique que si elle a été expressément intégrée et acceptée par les deux parties dans le contrat d'entreprise. Si votre contrat n'en fait pas mention, seul le Code des obligations s'applique.
En principe, vous pouvez retenir une part proportionnelle du montant dû correspondant à la valeur du défaut ou au coût de la réfection, à condition que le contrat ou la Norme SIA 118 le permette et que vous ayez valablement mis l'entrepreneur en demeure d'y remédier.
Sécurisez votre chantier dès aujourd'hui
Ne laissez pas des malfaçons gâcher votre investissement. Obtenez l'assistance d'un juriste ou d'un avocat pour une réception d'ouvrage sans faille.
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