Constituez votre droit d'emption, sans litige futur
Mise en relation avec un avocat ou juriste spécialisé en immobilier, accompagnement de A à Z pour votre pacte d'emption, prix annoncé à l'avance et réponse sous 24h.
Bloquer un bien immobilier sans l'acheter immédiatement comporte des risques
Le droit d'emption offre une exclusivité d'achat précieuse, mais une clause mal rédigée ou une absence d'annotation peut ruiner votre opération foncière.
Risque d'éviction par un tiers
Sans annotation formelle au registre foncier, le propriétaire actuel peut céder l'immeuble à un autre acquéreur de bonne foi sans que vous puissiez bloquer la vente.
Prix et indexation flous
Un prix mal cadré ou une indemnité d'emption mal définie expose à des contentieux lourds lors de la levée de l'option d'achat.
Complexité notariée et cantonale
Les exigences de forme authentique et le régime des droits de mutation varient selon les cantons, ce qui complique la validation de l'acte.
Votre démarche en 4 étapes
Un parcours clair pour encadrer votre pacte d'emption avec un avocat ou juriste avant la signature notariale.
Transmettez les informations du bien
Renseignez les parcelles concernées, le prix convenu, la durée envisagée et les conditions préalables.
Analyse juridique personnalisée
Un avocat ou juriste étudie le registre foncier, les servitudes et la faisabilité du pacte d'emption.
Rédaction du projet de pacte
Rédaction ou relecture minutieuse du projet d'acte authentique et négociation des clauses de protection.
Finalisation et signature notariale
Validation des documents avec le notaire de votre choix dans votre canton et suivi de l'annotation au registre foncier.
Une prise en charge complète de votre droit d'emption
Nos spécialistes vous assistent à chaque phase pour garantir la pleine validité de l'option d'achat.
Audit du bien et des servitudes
Vérification de l'état hypothécaire au registre foncier;Contrôle des règles de préemption légale ou contractuelle;Validation des charges et conditions résolutoires
Rédaction et ajustement des clauses
Fixation irrévocable du prix d'achat ou mode de calcul;Modalités de paiement de la prime d'emption;Clause de cessibilité et transmissibilité aux héritiers
Coordination jusqu'à l'inscription
Échanges techniques avec le notaire instrumentant;Vérification du texte final de l'acte authentique;Contrôle de l'annotation effective au registre foncier
La rigueur juridique suisse au service de votre patrimoine
Prix fixe et transparent
Aucun honoraire surprise, chaque étape fait l'objet d'un devis préalable clair et sans frais cachés.
Avocats et juristes du canton
Des professionnels expérimentés qui maîtrisent le droit foncier et les usages notariaux de votre région.
Réactivité garantie sous 24h
Un premier contact et une prise en charge rapide de votre dossier par un spécialiste dédié.
Confidentialité totale
Vos documents fonciers et vos données financières restent strictement protégés selon les exigences suisses.
Démarche 100% en ligne
Téléversez vos pièces et suivez l'avancement de votre dossier à distance, sans déplacement inutile.
Sans engagement initial
Vous décidez de poursuivre la démarche uniquement après validation de votre devis personnalisé.
JuriUp vs. le cabinet traditionnel
Cabinet classique
Processus lourd et coûts horaires imprévisibles
- Délais d'attente souvent longs avant d'obtenir un premier rendez-vous en personne
- Facturation au tarif horaire sans visibilité sur le coût final de l'acte
- Échanges de courriers papier ralentissant les négociations avec le vendeur
- Conseil parfois déconnecté des réalités opérationnelles de l'acquéreur
JuriUp
Simplicité, réactivité et tarification annoncée
- Prise en charge de votre demande sous 24h ouvrées
- Prix annoncé à l'avance pour la préparation et la révision juridique
- Plateforme sécurisée pour partager tous les extraits et projets de contrat
- Avocats et juristes romands spécialisés en transactions immobilières
Des propriétaires et acquéreurs sécurisés partout en Suisse
Le droit d'emption en Suisse, expliqué simplement
Ce mécanisme du droit immobilier permet d'obtenir un pouvoir unilatéral d'acquisition d'un bien à un prix déterminé à l'avance.
En droit immobilier et foncier, le droit d'emption est un contrat par lequel le propriétaire d'un immeuble concède à une autre personne, l'empteur, la faculté d'acheter ce bien par une simple déclaration unilatérale de volonté. Selon l'art. 216 al. 2 du Code des obligations (CO), le pacte d'emption portant sur un immeuble n'est valable que s'il est conclu en la forme d'un acte authentique instrumenté par un notaire. Ce mécanisme offre une flexibilité incomparable, que ce soit pour différer une acquisition le temps d'obtenir un prêt, pour un promoteur en attente de permis de construire, ou dans le cadre familial.
Les options possibles
Pacte d'emption authentique
Contrat conclu devant notaire fixant irrévocablement le prix de vente et les conditions d'exercice du droit unilatéral d'acquérir le bien.
Droit d'emption avec annotation au registre foncier
Inscription offrant un effet réel au droit d'emption, le rendant opposable à tout nouvel acquéreur pour une durée maximale de 10 ans.
Ce que règle la procédure
- Détermination du prix d'acquisition : Le prix doit être fermement convenu dans l'acte notarié ou fixé selon des critères objectifs précis ne dépendant pas de la seule volonté d'une partie.
- Prime ou indemnité d'emption : Les parties définissent si le bénéficiaire verse une somme forfaitaire et si ce montant reste acquis au vendeur ou s'impute sur le prix final en cas d'exercice.
- Sort des héritiers et cessionnaires : L'art. 216b al. 1 CO prévoit que le droit est transmissible par succession sauf clause contraire, mais la cessibilité à des tiers doit être expressément autorisée dans l'acte.
- Choix de la structure d'acquisition : Le contrat peut prévoir la faculté de substituer une personne morale pour acheter en nom propre ou en société.
Combien de temps faut-il compter ?
Sur le plan légal, l'art. 216a CO stipule de façon impérative que le droit d'emption ne peut être convenu ni annoté au registre foncier pour une durée supérieure à dix ans. Pour la mise en place du dossier, comptez entre une et trois semaines pour l'audit juridique, la rédaction du projet et l'instrumentation notariale. Pour connaître les frais d'acte et émoluments du registre foncier, consultez notre guide détaillant combien coûte un droit d'emption en Suisse.
- Code des obligations (Art. 216 et 216a CO)
- Code civil suisse (Art. 959 CC - Annotations au registre foncier)
Tout ce que vous voulez savoir
En vertu de l'art. 216a CO, le droit d'emption ne peut pas être conclu ni annoté au registre foncier pour une durée excédant 10 ans. Si les parties prévoient une durée plus longue, celle-ci est automatiquement ramenée au maximum légal de dix ans.
Oui, l'art. 216 al. 2 CO impose la forme de l'acte authentique devant notaire à peine de nullité absolue. Un accord purement écrit ou sous seing privé ne confère aucun droit d'acquérir l'immeuble.
Le droit d'emption donne le pouvoir unilatéral d'obliger le propriétaire à vendre son bien au prix convenu d'avance, même s'il ne souhaite plus vendre. Le droit de préemption (art. 216c CO) ne s'active que si le propriétaire décide de lui-même de vendre l'immeuble à un tiers.
Si le droit d'emption a été annoté au registre foncier conformément à l'art. 216a CO et à l'art. 959 CC, il produit des effets réels. L'empteur peut exiger le transfert de propriété de l'immeuble directement contre le tiers acquéreur aux conditions fixées dans le pacte.
Selon l'art. 216b al. 1 CO, le droit d'emption est transmissible de plein droit par succession, sauf clause contractuelle contraire. En revanche, il n'est pas cessible de son vivant à un tiers, à moins que le pacte d'emption ne le prévoie expressément.
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