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Code civil suisse (CC) · RS 210
Livre quatrième: Des droits réels Troisième partie: De la possession et du registre foncier Titre vingt-cinquième: Du registre foncier
1Les droits personnels, tels que les droits de préemption, d’emption et de réméré, les baux à ferme et à loyer, peuvent être annotés au registre foncier dans les cas expressément prévus par la loi.
2Ils deviennent ainsi opposables à tout droit postérieurement acquis sur l’immeuble.
Les arrêts qui citent l’art. 959 CC, du plus récent au plus ancien.
Arrêts de principe (ATF) 12
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