Code civil suisse (CC) · RS 210

Art. 959 CCAnnotations : droits personnels

Livre quatrième: Des droits réels Troisième partie: De la possession et du registre foncier Titre vingt-cinquième: Du registre foncier

En vigueur au 1er juillet 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Les droits personnels, tels que les droits de préemption, d’emption et de réméré, les baux à ferme et à loyer, peuvent être annotés au registre foncier dans les cas expressément prévus par la loi.

2Ils deviennent ainsi opposables à tout droit postérieurement acquis sur l’immeuble.

Jurisprudence du Tribunal fédéral

Les arrêts qui citent l’art. 959 CC, du plus récent au plus ancien.