Code civil suisse (CC) · RS 210

Art. 958 CCDroits à inscrire : propriété et droits réels

Livre quatrième: Des droits réels Troisième partie: De la possession et du registre foncier Titre vingt-cinquième: Du registre foncier

En vigueur au 1er juillet 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Le registre foncier est destiné à l’inscription des droits immobiliers suivants:

1.
la propriété;
2.
les servitudes et les charges foncières;
3.
les droits de gage.