Réglez votre partage successoral, en toute sérénité
Mise en relation directe avec un avocat ou un juriste qualifié pour encadrer la répartition des biens, sortir de l'indivision et recevoir une réponse sous 24h.
Un moment délicat souvent alourdi par la complexité légale
Après la perte d'un proche, devoir négocier la répartition d'un patrimoine entre cohéritiers peut créer des tensions durables sans un cadre juridique rigoureux.
Blocage des comptes bancaires
Tant que l'hoirie reste indivise, chaque opération exige l'accord unanime de tous les cohéritiers, ce qui paralyse la gestion courante.
Risque de conflit familial
L'absence d'évaluation claire des biens ou des donations antérieures provoque des incompréhensions et des ressentiments évitables.
Formalités méconnues
L'attribution d'un bien immobilier, d'une soulte ou d'un véhicule obéit à des règles de forme strictes dont l'inobservation vicie les transferts.
Votre démarche en 4 étapes
Une procédure fluide pour clore la succession à l'amiable sans vous déplacer.
Transmettez votre situation
Remplissez le formulaire en indiquant la composition de l'hoirie, l'actif successoral et vos souhaits de répartition.
Analyse par un spécialiste
Un avocat ou un juriste étudie le certificat d'héritier, les éventuels testaments et vérifie le respect des réserves héréditaires.
Rédaction de la convention
Votre mandataire rédige une convention de partage sur mesure selon l'article 634 alinéa 2 du Code civil suisse.
Signature et exécution
Chaque cohéritier signe l'acte écrit, permettant la libération des fonds bancaires et les mutations de propriété.
Une prise en charge complète de l'accord successoral
De l'inventaire des biens jusqu'au déblocage des comptes de la succession.
Évaluation du patrimoine
Détermination précise de la masse active et passive à partager entre cohéritiers
- Vérification de la réserve héréditaire
- Rapport des donations antérieures
- Imputation des dettes et frais funéraires
Contrat sur mesure
Élaboration d'une convention de partage successoral complète selon l'article 634 alinéa 2 CC
- Attribution détaillée des lots
- Clauses d'indemnisation et de soulte
- Conditions de quittance mutuelle
Clôture des comptes
Démarches pour le déblocage et le virement des avoirs auprès des établissements financiers
- Présentation de la convention aux banques
- Transfert des fonds aux cohéritiers
- Coordination notariée si présence d'immeubles
La solution en ligne pour pacifier le partage d'héritage
Accompagnement transparent
Les honoraires du professionnel sont fixés d'avance sans facturation imprévue.
Spécialistes romands
Des juristes et avocats rompus aux pratiques des justices de paix de votre canton.
Réponse sous 24h
Prise en charge immédiate pour éviter le pourrissement des désaccords familiaux.
Confidentialité absolue
Vos documents patrimoniaux et informations familiales restent protégés par le secret professionnel.
Procédure 100% à distance
Échangez facilement vos pièces depuis chez vous sans réunions conflictuelles en cabinet.
Liberté totale
Vous validez chaque étape de la convention avant d'engager la signature des cohéritiers.
JuriUp vs. le cabinet traditionnel
Cabinet classique
Une démarche souvent lente et imprévisible
- Rendez-vous physiques difficiles à caler entre cohéritiers dispersés
- Honoraires horaires à la minute avec dépassements fréquents
- Délais d'attente de plusieurs mois pour obtenir un premier projet d'acte
- Risque d'exacerber les postures contradictoires lors des entretiens
JuriUp
Un accompagnement serein et structuré
- Coordination numérique simplifiée quel que soit le lieu de résidence de chacun
- Prix convenu à l'avance en toute clarté
- Premiers échanges et cadrage réalisés dès les premières 24 heures
- Recherche d'un équilibre amiable conforme à la loi pour préserver l'entente
Le partage successoral en Suisse, expliqué simplement
Les bases légales indispensables pour répartir les biens d'une personne décédée sans aller au tribunal.
Dès le décès, les héritiers forment de plein droit une communauté héréditaire appelée hoirie selon l'article 602 du Code civil suisse. Tous les biens restent communs et indivis jusqu'au partage : aucune décision ne peut être prise sans l'accord unanime de tous les membres. Conformément aux règles du droit des successions, chaque héritier dispose du droit d'exiger le partage en tout temps selon l'article 604 du Code civil. Lorsque les cohéritiers parviennent à s'entendre sur la ventilation des actifs, ils évitent une longue action en justice en formalisant leur accord dans une convention de partage.
Les options possibles
La convention de partage amiable
Les cohéritiers dressent un contrat écrit réglant l'attribution de chaque bien, la répartition des liquidités et les soultes éventuelles, sans intervention du juge.
L'action judiciaire en partage
En cas de mésentente insurmontable ou de refus d'un cohéritier de signer, le tribunal compétent est saisi pour ordonner la liquidation et le partage judiciaire des lots.
Ce que règle la convention
- Attribution des biens : Affectation précise des comptes bancaires, portefeuilles de titres, véhicules et objets mobiliers entre les héritiers.
- Sort des biens immobiliers : Attribution d'un logement à un héritier ou organisation de sa vente, sous réserve de la forme par acte authentique exigée pour le transfert immobilier au registre foncier.
- Apurement du passif : Prise en charge des dettes du défunt, des impôts résiduels et remboursement des frais funéraires avancés par l'un des proches.
- Quittance et clôture : Déclaration par laquelle chaque cohéritier reconnaît avoir reçu sa part et renonce à toute prétention ultérieure liée à la succession.
Combien de temps faut-il compter ?
La rédaction d'une convention de partage prend généralement quelques jours dès réception de l'ensemble des pièces, notamment le certificat d'héritier et les états de fortune bancaires au jour du décès. Le déblocage effectif des comptes par les établissements bancaires nécessite ensuite entre deux et quatre semaines selon les enseignes. Si la succession comprend un bien immobilier à transférer, un notaire doit intervenir pour instrumenter la mutation foncière, dont vous pouvez estimer l'impact financier en consultant notre guide sur le coût combien coûte un notaire.
- Code civil suisse : De la clôture et des effets du partage (Art. 634 CC)
- ch.ch : Demander un certificat d'héritier en Suisse
Tout ce que vous voulez savoir
Non, si la succession ne comprend que des biens mobiliers et des comptes bancaires. Selon l'article 634 alinéa 2 du Code civil suisse, la simple forme écrite suffit pour la convention de partage. En revanche, si un immeuble est attribué à un cohéritier, l'intervention d'un notaire par acte authentique est légalement requise pour l'inscription au registre foncier.
L'accord unanime étant indispensable pour clore le partage amiable, le refus d'un cohéritier bloque la distribution des biens. Un juriste ou un avocat JuriUp tente d'abord une médiation formelle. Si le blocage persiste, chaque héritier peut ouvrir une action en partage devant le tribunal civil selon l'article 604 du Code civil suisse.
Vous devez fournir le certificat d'héritier délivré par l'autorité compétente, une copie des dispositions pour cause de mort s'il en existe, les relevés bancaires au jour du décès avec les intérêts courus, ainsi que la liste détaillée des éventuelles dettes et créances de la succession.
Selon l'article 567 alinéa 1 du Code civil suisse, chaque héritier dispose d'un délai légal de trois mois pour répudier la succession. Ce délai court dès le jour où l'héritier a eu connaissance du décès, ou dès l'ouverture du testament pour les héritiers institués.
Lorsqu'un bien ne peut être divisé et qu'il est attribué en nature à l'un des héritiers pour une valeur supérieure à sa part légale, celui-ci verse aux autres une somme d'argent compensatoire appelée soulte. La convention de partage fixe précisément le montant de cette soulte et ses modalités de versement.
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