Code civil suisse (CC) · RS 210

Art. 634 CCClôture du partage : convention de partage

Livre troisième: Des successions Deuxième partie: De la dévolution Titre dix-septième: Du partage Chapitre IV: De la clôture et des effets du partage

En vigueur au 1er juillet 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Le partage oblige les héritiers dès que les lots ont été composés et reçus ou que l’acte de partage a été passé.

2Cet acte n’est valable que s’il est fait en la forme écrite.

Jurisprudence du Tribunal fédéral

Les arrêts qui citent l’art. 634 CC, du plus récent au plus ancien.