1Le partage oblige les héritiers dès que les lots ont été composés et reçus ou que l’acte de partage a été passé.
2Cet acte n’est valable que s’il est fait en la forme écrite.
Code civil suisse (CC) · RS 210
Art. 634 CCClôture du partage : convention de partage
Livre troisième: Des successions Deuxième partie: De la dévolution Titre dix-septième: Du partage Chapitre IV: De la clôture et des effets du partage
En vigueur au 1er juillet 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026
Jurisprudence du Tribunal fédéral
Les arrêts qui citent l’art. 634 CC, du plus récent au plus ancien.
Arrêts de principe (ATF) 6
- ATF 118 II 395Droit civil · 1992DE Forme d'un droit d'emption sur un immeuble convenu après un partage successoral (art. 216 CO
- ATF 115 II 323Droit civil · 1989DE Interprétation d'un testament
- ATF 114 II 418Droit civil · 1988DE Partage successoral ; concours de l'autorité (art. 609 al. 2 CC). L'art. 86 de la loi du canton d'Appenzell Rhodes-Extérieures du 27 avril 1969 sur l'application du Code civil suisse n'est pas compatible avec le principe du libre partage contractuel, ancré dans le Code civil, en particulier avec …
- ATF 102 II 197Droit civil · 1976DE Partage d'une succession (art. 634 CC). 1. L'exécuteur testamentaire n'a pas pouvoir, du fait de ses fonctions, de signer seul, au nom des héritiers ou de l'un d'entre eux, la convention de partage
- ATF 86 II 347Droit civil · 1960DE Contrat de partage, art. 634 al. 2 CC. 1