Code civil suisse (CC) · RS 210

Art. 635 CCClôture du partage : convention sur parts héréditaires

Livre troisième: Des successions Deuxième partie: De la dévolution Titre dix-septième: Du partage Chapitre IV: De la clôture et des effets du partage

En vigueur au 1er juillet 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

1La forme écrite est nécessaire pour les cessions de droits successifs entre cohéritiers.531

2Les conventions passées entre l’un des cohéritiers et un tiers ne donnent à celui-ci aucun droit d’intervenir dans le partage; le tiers ne peut prétendre qu’à la part attribuée à son cédant.

Historique et notes (1)
  1. Nouvelle teneur selon le ch. I 2 de la LF du 5 oct. 1984, en vigueur depuis le 1er janv. 1988 (RO 1986 122 153 art. 1; FF 1979 II 1179).

Jurisprudence du Tribunal fédéral

Les arrêts qui citent l’art. 635 CC, du plus récent au plus ancien.

Arrêts de principe (ATF) 8

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