Code civil suisse (CC) · RS 210

Art. 635 CCClôture du partage : convention sur parts héréditaires

Livre troisième: Des successions Deuxième partie: De la dévolution Titre dix-septième: Du partage Chapitre IV: De la clôture et des effets du partage

En vigueur au 1er juillet 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1La forme écrite est nécessaire pour les cessions de droits successifs entre cohéritiers.531

2Les conventions passées entre l’un des cohéritiers et un tiers ne donnent à celui-ci aucun droit d’intervenir dans le partage; le tiers ne peut prétendre qu’à la part attribuée à son cédant.

Historique et notes (1)
  1. Nouvelle teneur selon le ch. I 2 de la LF du 5 oct. 1984, en vigueur depuis le 1er janv. 1988 (RO 1986 122 153 art. 1; FF 1979 II 1179).

Jurisprudence du Tribunal fédéral

Les arrêts qui citent l’art. 635 CC, du plus récent au plus ancien.