Code civil suisse (CC) · RS 210

Art. 636 CCClôture du partage : pactes sur successions non ouvertes

Livre troisième: Des successions Deuxième partie: De la dévolution Titre dix-septième: Du partage Chapitre IV: De la clôture et des effets du partage

En vigueur au 1er juillet 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

1Sont nuls et de nul effet tous contrats passés au sujet d’une succession non ouverte, par un héritier avec ses cohéritiers ou un tiers, sans le concours et l’assentiment de celui dont l’hérédité a fait l’objet de la convention.

2Les prestations faites en vertu d’une semblable convention sont sujettes à répétition.

Jurisprudence du Tribunal fédéral

Les arrêts qui citent l’art. 636 CC, du plus récent au plus ancien.

Arrêts de principe (ATF) 2

Arrêts récents en français 1

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