Cet article est abrogé. Voir la note ci-dessous.
Historique et notes (1)
- Abrogé par le ch. I 1 de la LF du 6 oct. 1972, avec effet au 15 fév. 1973 (RO 1973 93; FF 1970 I 813. 1971 I 753).
Code civil suisse (CC) · RS 210
Art. 633 CCPrésents d’usage
Livre troisième: Des successions Deuxième partie: De la dévolution Titre dix-septième: Du partage Chapitre III: Des rapports
En vigueur au 1er juillet 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026
Abrogé
Jurisprudence du Tribunal fédéral
Les arrêts qui citent l’art. 633 CC, du plus récent au plus ancien.
Arrêts de principe (ATF) 3
- ATF 102 II 329Droit civil · 1976DEVersion antérieure de l’article Action en réduction, indemnité en raison de sacrifices faits pour la famille, enrichissement illégitime. 1. L'action en réduction n'est pas identique à l'action en restitution
- ATF 100 II 435Droit civil · 1974DEVersion antérieure de l’article Indemnité pour travail consacré à lafamille (art. 633 CC). L'ayant-droit peut recevoir au maximum la somme qu'il aurait pu épargner en accomplissant le même travail au service de tiers
- ATF 85 II 382Droit civil · 1959DEVersion antérieure de l’article Partage. 1