Code civil suisse (CC) · RS 210

Art. 633 CCPrésents d’usage

Livre troisième: Des successions Deuxième partie: De la dévolution Titre dix-septième: Du partage Chapitre III: Des rapports

En vigueur au 1er juillet 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Abrogé

Cet article est abrogé. Voir la note ci-dessous.

Historique et notes (1)
  1. Abrogé par le ch. I 1 de la LF du 6 oct. 1972, avec effet au 15 fév. 1973 (RO 1973 93; FF 1970 I 813. 1971 I 753).

Jurisprudence du Tribunal fédéral

Les arrêts qui citent l’art. 633 CC, du plus récent au plus ancien.