Code civil suisse (CC) · RS 210

Art. 632 CCPrésents d’usage

Livre troisième: Des successions Deuxième partie: De la dévolution Titre dix-septième: Du partage Chapitre III: Des rapports

En vigueur au 1er juillet 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Les présents d’usage ne sont pas sujets au rapport.