Code civil suisse (CC) · RS 210

Art. 631 CCFrais d’éducation

Livre troisième: Des successions Deuxième partie: De la dévolution Titre dix-septième: Du partage Chapitre III: Des rapports

En vigueur au 1er juillet 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Les dépenses faites pour l’éducation et l’instruction des enfants ne sont rapportables, si une intention contraire du défunt n’est pas prouvée, que dans la mesure où elles excédent les frais usuels.

2Les enfants qui ne sont pas élevés au moment du décès ou qui sont infirmes prélèvent une indemnité équitable lors du partage.