Code civil suisse (CC) · RS 210

Art. 630 CCConditions : mode de calcul

Livre troisième: Des successions Deuxième partie: De la dévolution Titre dix-septième: Du partage Chapitre III: Des rapports

En vigueur au 1er juillet 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Le rapport a lieu d’après la valeur des libéralités au jour de l’ouverture de la succession ou d’après le prix de vente des choses antérieurement aliénées.

2Relativement aux fruits perçus, aux impenses et aux détériorations, les héritiers ont les droits et les obligations du possesseur.

Jurisprudence du Tribunal fédéral

Les arrêts qui citent l’art. 630 CC, du plus récent au plus ancien.