Fondez votre société coopérative, sans la paperasse
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Une fondation souvent complexe
Réunir les membres et respecter les nombreuses exigences du Code des obligations peut s'avérer un véritable défi administratif.
Complexité légale
La loi exige la réunion de sept membres fondateurs et la rédaction de statuts précis pour que la société soit validée.
Lourdeur administrative
Entre la préparation de l'acte authentique et l'inscription officielle, les démarches sont longues et requièrent une coordination parfaite.
Risque de rejet
Une mauvaise formulation de votre but social ou des règles de gouvernance peut bloquer l'enregistrement au registre du commerce.
Votre démarche en 4 étapes
Nous transformons un processus lourd en une suite d'étapes claires et sécurisées.
Détaillez votre projet
Remplissez notre formulaire en quelques minutes pour nous transmettre les informations clés de votre future coopérative.
Rédaction des statuts
Un juriste ou avocat JuriUp rédige des statuts sur mesure, parfaitement adaptés au but commun de vos coopérateurs.
Acte notarié
Nous coordonnons le passage devant le notaire pour l'instrumentation obligatoire de votre acte constitutif.
Inscription officielle
Nous gérons le dépôt du dossier et l'inscription définitive de votre société au registre du commerce.
Un accompagnement juridique complet
Nos experts prennent le relais sur toute la partie administrative et légale de votre création.
Conseil juridique
Un avocat ou juriste valide la structure de votre coopérative et la pertinence de ce modèle pour votre projet.
- Analyse du projet
- Conseils sur la gouvernance
- Validation des sept membres
Statuts sur mesure
Nous rédigeons l'ensemble des documents constitutifs requis par le Code des obligations suisse.
- Rédaction des statuts
- Préparation des déclarations
- Adaptation au but social
Notaire et Registre
L'équipe JuriUp s'occupe de l'acte authentique et de l'enregistrement officiel de votre structure.
- Coordination notariale
- Dépôt au registre du commerce
- Suivi de l'inscription finale
Vos avantages exclusifs
Prix fixe et transparent
Aucun dépassement d'honoraires, le coût de votre création est convenu dès le départ.
Des experts de votre canton
JuriUp vous met en relation avec un professionnel qui maîtrise les exigences de votre registre du commerce.
Réponse sous 24h
Nos experts juridiques prennent en charge votre dossier dès sa soumission.
Confidentialité absolue
Vos données et celles de vos coopérateurs sont protégées par le secret professionnel.
100% en ligne
Transmettez vos documents et suivez l'avancée de votre constitution depuis chez vous.
Sans engagement initial
Décrivez votre projet gratuitement et recevez une proposition claire avant de vous décider.
JuriUp vs. le cabinet traditionnel
Cabinet classique
L'approche traditionnelle
- Rendez-vous physiques contraignants en semaine
- Tarification floue avec risque de facturation horaire imprévue
- Communication lente et suivi de dossier parfois opaque
- Démarches éparpillées entre plusieurs intermédiaires
JuriUp
L'efficacité numérique
- Démarche 100% en ligne depuis votre domicile
- Prix fixe et transparent annoncé avant tout engagement
- Première réponse rapide sous 24 heures maximum
- Un interlocuteur unique qui coordonne le notaire et le registre
Des projets participatifs concrétisés partout en Suisse
La société coopérative en Suisse, expliquée simplement
Ce qu'il faut savoir avant de fonder votre structure participative.
La société coopérative est une forme juridique particulièrement adaptée aux projets participatifs, visant à favoriser les intérêts économiques de ses membres par une action commune. Régie par les articles 828 et suivants du Code des obligations, sa fondation requiert l'association de plusieurs personnes et la rédaction de statuts conformes à la loi. Contrairement à la société anonyme (SA) ou à la société à responsabilité limitée (Sàrl), la législation n'impose pas de capital minimum prédéterminé, ce qui offre une grande flexibilité. L'équipe JuriUp vous accompagne pour structurer votre Société coopérative en Suisse dans le strict respect du droit commercial.
Les bases légales incontournables
Le nombre de fondateurs
La loi exige de réunir au moins sept membres au moment de la fondation pour constituer valablement la société coopérative.
Le capital social
La coopérative se distingue par l'absence de capital social minimum déterminé à l'avance, bien que des parts sociales puissent être émises par la suite.
Ce que règle la procédure de création
- Rédaction des statuts : L'acte constitutif doit impérativement contenir la raison de commerce, le siège, le but et les règles applicables aux différents coopérateurs.
- Acte authentique : La fondation de la société nécessite la tenue d'une assemblée constitutive devant un notaire pour revêtir la forme de l'acte authentique.
- Inscription officielle : La coopérative n'acquiert la personnalité morale qu'au moment de son inscription finale au Registre du commerce (RC).
Combien de temps faut-il compter ?
La création d'une société coopérative nécessite généralement entre 2 et 4 semaines. Ce délai réaliste comprend la rédaction des statuts par un expert, la tenue de l'assemblée constitutive devant le notaire et le traitement de votre dossier par le registre du commerce du canton concerné.
- Code des obligations (CO) - Société coopérative
- Registre du commerce - Portail PME de la Confédération
Tout ce que vous voulez savoir
Contrairement à une Sàrl (20 000 CHF) ou une SA (100 000 CHF), la loi suisse n'exige aucun capital minimum déterminé à l'avance pour constituer une société coopérative (art. 838 CO). Les statuts peuvent toutefois prévoir l'émission de parts sociales.
Selon l'article 831 du Code des obligations, il est obligatoire de réunir au moins sept membres fondateurs lors de l'assemblée constitutive.
Oui. La fondation d'une société coopérative exige un acte authentique dressé par un notaire public (art. 830 CO), avant de pouvoir procéder à l'inscription officielle au registre du commerce.
En principe oui. Toutefois, la coopérative peut renoncer au contrôle restreint (opting-out) si elle compte moins de 10 emplois à plein temps en moyenne annuelle et que tous les membres y consentent formellement.
Sauf disposition contraire expressément mentionnée dans les statuts, seule la fortune de la société répond des engagements de la coopérative. Les membres ne sont pas personnellement responsables des dettes sociales (art. 868 CO).
Créez votre coopérative en toute sérénité
Confiez la fondation de votre société à des professionnels du droit. Décrivez votre projet pour être mis en relation avec le bon expert.
Ressources sur la société coopérative
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