Demandez un aménagement de peine, sans perdre votre emploi
Vous faites face à une peine privative de liberté de courte durée ? L'équipe JuriUp vous met en relation avec un avocat pénaliste pour obtenir la semi-détention, le bracelet électronique ou le travail d'intérêt général. Profitez d'un accompagnement de A à Z, d'un prix annoncé à l'avance et d'une première réponse sous 48h ouvrées.
Une incarcération peut bouleverser votre vie
L'annonce d'une exécution de peine est une source d'angoisse légitime pour votre avenir professionnel et familial.
Vous craignez pour votre emploi
Une incarcération classique risque de vous faire perdre votre travail et de déséquilibrer vos finances.
Vous ignorez vos droits
La procédure d'exécution des peines est stricte et les délais pour agir auprès de l'autorité sont très courts.
Les conditions vous semblent floues
Bracelet électronique, semi-détention, travail d'intérêt général : il est difficile de savoir quelle option correspond à votre situation.
Votre démarche en 4 étapes
Un processus clair pour déposer votre requête d'aménagement de peine dans les temps.
Décrivez votre situation
Remplissez notre formulaire sécurisé en quelques minutes pour nous transmettre les détails de votre condamnation.
Analyse de votre dossier
Un avocat pénaliste JuriUp étudie votre jugement et évalue votre éligibilité aux différentes formes d'aménagement légal.
Préparation de la requête
Votre avocat rassemble les justificatifs nécessaires (contrat de travail, bail) et rédige une demande argumentée.
Dépôt et suivi
Nous soumettons la requête à l'autorité d'exécution des peines et défendons votre dossier jusqu'à la décision finale.
Votre demande d'aménagement clé en main
Nos avocats pénalistes partenaires s'occupent de toutes les formalités juridiques et administratives.
Analyse juridique
Nous vérifions si la durée de votre peine et vos antécédents permettent un aménagement légal.
- Consultation de l'ordonnance pénale
- Analyse des conditions légales
Choix du régime
Nous vous conseillons l'option la plus adaptée à votre vie professionnelle et familiale.
- Semi-détention
- Surveillance électronique
- Travail d'intérêt général
Requête et défense
Nous rédigeons la demande et gérons les échanges avec le service d'application des peines.
- Rédaction de la requête motivée
- Récolte des justificatifs
- Défense face à l'autorité
L'expertise pénale au service de votre réinsertion
Maintien de l'emploi
Poursuivez votre activité professionnelle ou votre formation grâce à la semi-détention ou au bracelet.
Avocats pénalistes
Nos partenaires sont des experts de l'exécution des peines reconnus dans votre canton.
Réponse sous 48h ouvrées
Parce qu'une convocation pour exécuter une peine n'attend pas, nous agissons dans les plus brefs délais.
Confidentialité absolue
Vos documents et votre situation pénale sont couverts par un secret professionnel strict.
Démarche en ligne
Évitez les déplacements contraignants, transmettez-nous votre dossier directement depuis chez vous.
Prix sans surprise
Aucun dépassement d'honoraires inattendu : le coût de la démarche vous est communiqué à l'avance.
JuriUp vs. le cabinet traditionnel
Cabinet classique
L'approche habituelle
- Prise de rendez-vous souvent longue et incertaine
- Honoraires facturés au temps passé, sans plafond garanti
- Frais de dossier et facturations supplémentaires imprévues
- Communication classique, nécessitant des déplacements réguliers
JuriUp
La solution moderne
- Mise en relation immédiate et première réponse sous 48h ouvrées
- Prix de la prestation évalué et annoncé à l'avance
- Aucun frais caché tout au long de la procédure
- Suivi 100% en ligne et accompagnement dédié et réactif
Ils ont préservé leur activité professionnelle
L'aménagement de peine en Suisse, expliqué simplement
Découvrez les conditions légales pour exécuter votre peine autrement.
En Suisse, une peine privative de liberté (prison) de courte durée ne signifie pas systématiquement une incarcération stricte et continue. Le Code pénal suisse prévoit plusieurs formes d'exécution particulières afin de favoriser la réinsertion et d'éviter la désocialisation. Selon l'art. 77b ss CP, il est possible de purger une peine de moins de 12 mois sous le régime de la semi-détention, avec un bracelet électronique ou via un travail au profit de la collectivité. Ces options nécessitent de déposer une requête formelle et motivée auprès de l'autorité cantonale d'exécution des peines, en prouvant que le condamné exerce une activité professionnelle ou suit une formation.
Les options possibles
La semi-détention
Permet au condamné de continuer à travailler ou à se former à l'extérieur pendant la journée (minimum 20 heures par semaine), et de retourner en établissement pénitentiaire le soir et le week-end. Elle s'applique aux peines n'excédant pas 12 mois.
La surveillance électronique
Le bracelet électronique permet d'exécuter sa peine à son domicile, tout en conservant son emploi. Le condamné doit respecter un horaire strict assigné par l'autorité. Cette forme d'exécution s'applique aux peines de 20 jours à 12 mois.
Ce que vérifie l'autorité d'application des peines
- Conditions strictes : Vous ne devez présenter aucun risque de fuite ni de commission de nouvelles infractions (risque de récidive).
- Activité régulière : Vous devez justifier d'une activité professionnelle, d'une formation ou d'une occupation reconnue d'au moins 20 heures par semaine.
- Logement adapté : Pour le bracelet électronique, vous devez disposer d'un logement fixe et de l'accord écrit des personnes majeures vivant avec vous.
- Travail d'intérêt général : Pour les peines de moins de 6 mois, l'art. 79a CP permet la conversion en un travail d'intérêt général non rémunéré au profit d'une institution d'utilité publique.
Quand faut-il agir ?
La requête doit impérativement être déposée avant le début de l'exécution de la peine, généralement dès la réception de l'ordre d'exécution de l'autorité. Face à la brièveté des délais cantonaux, il est vivement conseillé d'anticiper en sollicitant un avocat pénaliste dès que le jugement condamnatoire est définitif. Pour comprendre les honoraires liés à votre défense, vous pouvez consulter notre page expliquant combien coûte un avocat en Suisse.
Tout ce que vous voulez savoir
Non. En Suisse, la semi-détention et la surveillance électronique (au lieu d'une incarcération dès le premier jour) sont réservées aux peines privatives de liberté qui n'excèdent pas 12 mois. Elles peuvent toutefois s'appliquer au solde d'une longue peine en fin d'exécution.
Le travail d'intérêt général peut être accordé pour les peines privatives de liberté de 6 mois au plus. L'autorité de jugement ou d'exécution calcule que 4 heures de travail d'intérêt général correspondent à un jour de peine privative de liberté.
Votre employeur n'est pas obligatoirement informé par la justice que vous portez un bracelet électronique, mais vous devez impérativement justifier d'un emploi stable. Si l'aménagement pénal affecte vos horaires de travail, une certaine coordination peut s'avérer nécessaire en pratique.
Oui, mais uniquement selon le plan d'exécution strict qui a été validé par l'autorité. Ce plan inclut vos heures de travail, de trajet et de suivi médical. Toute sortie non autorisée en dehors de ce cadre précis déclenche immédiatement une alarme.
En cas de violation des règles établies (retard injustifié, consommation d'alcool si elle est interdite, perte d'emploi par votre faute), l'autorité peut révoquer l'aménagement. Vous devrez alors exécuter le reste de votre peine en détention ordinaire fermée.
Préservez votre vie professionnelle et familiale
Ne laissez pas les délais s'écouler. Obtenez rapidement l'assistance d'un avocat pénaliste JuriUp pour défendre votre demande d'aménagement de peine.
Ressources sur l'aménagement de peine
Découvrez nos guides et définitions pour mieux comprendre l'exécution des peines en Suisse.
