Squatteurs dans votre immeuble - 100% en ligne

Faites évacuer des squatteurs, sans vous faire justice

Nous vous mettons en relation avec un avocat ou un juriste JuriUp qui prépare votre plainte et votre requête d'évacuation, de A à Z.

Démarrer ma démarche Gratuit · sans engagement
Experts vérifiés 100% confidentiel Réponse sous 48h ouvrées
On vous comprend

Des inconnus occupent votre immeuble et vous ne savez pas par où commencer

Entrer de force chez eux est tentant, mais la loi limite strictement ce que vous pouvez faire seul. Une démarche bien ordonnée est plus rapide et plus sûre.

Peur de mal agir

Le recours à la force n'est permis que si l'intervention de l'autorité ne pouvait être obtenue en temps utile. Une erreur peut se retourner contre vous.

Occupants inconnus

Vous ne connaissez pas leurs noms et vous craignez de ne pas pouvoir agir contre eux.

Délais qui courent

La plainte et l'action en justice se perdent si vous attendez trop. Chaque jour compte.

Simple et guidé

Votre démarche en 4 étapes

Vous décrivez la situation, un professionnel s'occupe du reste.

Décrivez la situation

Indiquez l'immeuble, la date à laquelle vous avez découvert l'occupation et ce que vous savez des occupants.

Rassemblez vos preuves

Nous listons avec vous les pièces qui prouvent votre possession, par exemple un titre de propriété, et les constats de l'occupation.

Plainte et requête rédigées

Le professionnel prépare la plainte pour violation de domicile et la requête d'évacuation adressée au tribunal.

Dépôt et suivi

Nous suivons le dépôt, la décision du tribunal et l'exécution par l'autorité compétente.

Ce que JuriUp gère pour vous

Plainte, requête et suivi, au même endroit

Les deux voies, pénale et civile, se préparent ensemble pour gagner du temps.

1Pénal

Plainte pour violation de domicile

Une plainte rédigée dans le délai légal de trois mois.

  • Analyse des faits
  • Rédaction de la plainte
  • Conseils pour la sommation de sortir
2Civil

Requête d'évacuation

Une requête au tribunal, même si les occupants sont inconnus.

  • Preuve de votre possession
  • Occupation rendue vraisemblable
  • Demande d'exécution anticipée
3Suivi

Exécution sur place

Nous suivons l'affichage de l'injonction et l'intervention de l'autorité compétente.

  • Coordination avec l'autorité
  • Suivi des démarches
  • Prévention d'un retour
Pourquoi JuriUp

Une démarche claire, menée par un professionnel

Démarche encadrée

Un avocat ou un juriste JuriUp vous accompagne à chaque étape.

Experts de votre canton

Un avocat ou un juriste familier de la pratique des autorités de votre canton.

Réponse rapide

Un premier retour rapide, car le temps compte en cas d'occupation.

Confidentiel

Vos informations restent protégées par le secret professionnel.

Entièrement en ligne

Vous transmettez vos pièces à distance, sans déplacement.

Sans engagement

Vous décidez de poursuivre après avoir reçu notre analyse.

La différence

JuriUp vs. le cabinet traditionnel pour une évacuation

Cabinet classique

Rendez-vous et délais d'attente

  • Prise de rendez-vous avant tout premier avis
  • Honoraires connus seulement en cours de dossier
  • Échanges par courrier et déplacements
  • Peu de repères sur les étapes à suivre
Recommandé

JuriUp

Rapide, encadré, à distance

  • Premier retour rapide
  • Démarche expliquée dès le départ
  • Tout se fait en ligne
  • Plainte et requête préparées ensemble
Comprendre la procédure

L'évacuation d'un squatteur en Suisse, expliquée simplement

Depuis le 1er juillet 2026, une nouvelle procédure permet d'agir même contre des occupants inconnus.

L'équipe juridique JuriUp
Juristes et avocats, droit suisse

La loi « Protection contre les atteintes à la possession d'un immeuble » est en vigueur depuis le 1er juillet 2026. Le possesseur peut reprendre son immeuble dans un délai raisonnable après en avoir eu connaissance (art. 926 al. 2 CC). Les autorités compétentes lui assurent l'aide requise par les circonstances, et il ne peut recourir à la force que si l'intervention de l'autorité ne pouvait être obtenue en temps utile (art. 926 al. 4 CC). Pour comprendre pourquoi vous ne devez pas agir seul, lisez Ai-je le droit d'expulser moi-même des squatteurs ?.

Les options possibles

Art. 260a CPC

Évacuation contre un cercle indéterminé de personnes

Le tribunal peut ordonner la cessation du trouble ou la restitution envers un cercle indéterminé de personnes, avec affichage de l'injonction sur l'immeuble et exécution par l'autorité compétente. Vous prouvez votre possession et rendez vraisemblable l'usurpation illicite.

Art. 257 CPC

Procédure du cas clair

Si les faits ne sont pas litigieux ou sont immédiatement prouvables et que la situation juridique est claire, le tribunal applique la procédure sommaire. Elle convient surtout quand les occupants sont identifiés, sinon il n'entre pas en matière.

Ce que règle la procédure

  • Plainte pénale : L'occupation peut constituer une violation de domicile, poursuivie sur plainte (art. 186 CP). Demeurer au mépris de l'injonction de sortir est aussi visé : une sommation écrite est donc utile.
  • Évacuation : Le tribunal peut ordonner, sur demande, l'exécution anticipée de l'injonction, des mesures conservatoires ou la fourniture de sûretés (art. 260a al. 4 CPC).
  • Prévention d'un retour : Le titulaire d'un droit réel peut demander une interdiction judiciaire, avec une amende de 2000 francs au plus sur plainte (art. 258 CPC). Voir aussi le droit immobilier et foncier.
  • Occupant ancien locataire : Si l'occupant a été locataire, consultez l'expulsion du locataire en Suisse.

Combien de temps faut-il compter ?

Le droit de porter plainte se prescrit par trois mois, dès que vous connaissez l'auteur de l'infraction (art. 31 CP). L'action possessoire se perd si vous ne réclamez pas la restitution aussitôt après avoir connu le fait et l'auteur (art. 929 al. 1 CC), et se prescrit par un an dès l'usurpation (art. 929 al. 2 CC). Le tribunal saisi d'une requête selon l'art. 260a CPC statue immédiatement, dans les cinq jours au plus tard (art. 260a al. 3 CPC). Ce délai vaut pour la décision, pas pour l'exécution sur place, qui dépend de l'autorité compétente de votre canton. Les frais de justice dépendent du tribunal et du canton.

Bases légales & sources officielles
Cette page est fournie à titre informatif et ne remplace pas un conseil juridique personnalisé. Les modalités d'intervention de la police et l'organisation des tribunaux dépendent du canton : un avocat ou un juriste JuriUp évalue votre situation.
Vos questions

Tout ce que vous voulez savoir

Non, pas librement. Vous pouvez repousser par la force un acte d'usurpation (art. 926 al. 1 CC), mais vous ne pouvez recourir à la force que si l'intervention de l'autorité ne pouvait être obtenue en temps utile, en vous abstenant de toute voie de fait injustifiée (art. 926 al. 4 CC).

Oui. Le tribunal peut ordonner l'évacuation envers un cercle indéterminé de personnes, avec affichage de l'injonction sur l'immeuble (art. 260a al. 1 CPC).

Il statue immédiatement, dans les cinq jours au plus tard (art. 260a al. 3 CPC). L'exécution sur place dépend ensuite de l'autorité compétente.

Vous devez apporter la preuve de votre possession et rendre vraisemblable le trouble ou l'usurpation illicite (art. 260a al. 2 CPC), par exemple avec un titre de propriété et des constats de l'occupation.

Le droit de porter plainte se prescrit par trois mois dès que vous connaissez l'auteur (art. 31 CP). La violation de domicile n'est poursuivie que sur plainte (art. 186 CP).

Prêt à vous lancer ?

Reprenez la main sur votre immeuble, dans le cadre de la loi

Décrivez votre situation en quelques minutes. Un avocat ou un juriste JuriUp vous répond et vous indique la marche à suivre.

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Avertissement

Les contenus de JuriUp sont des informations juridiques générales, rédigées avec soin. Le droit, la jurisprudence, les tarifs et la pratique des autorités évoluent : cette page peut ne pas être à jour et contenir des erreurs, des imprécisions ou des omissions.

Elle ne constitue pas un conseil juridique personnalisé et ne remplace pas l'avis d'un avocat ou d'un juriste sur votre situation. JuriUp n'assume aucune responsabilité pour les décisions prises sur la seule base de ces informations. Vérifiez toujours les textes officiels (fedlex.admin.ch) et les délais qui s'appliquent à votre cas.

Dernière mise à jour de cette page : 30 octobre 2026.