Faites évacuer des squatteurs, sans vous faire justice
Nous vous mettons en relation avec un avocat ou un juriste JuriUp qui prépare votre plainte et votre requête d'évacuation, de A à Z.
Des inconnus occupent votre immeuble et vous ne savez pas par où commencer
Entrer de force chez eux est tentant, mais la loi limite strictement ce que vous pouvez faire seul. Une démarche bien ordonnée est plus rapide et plus sûre.
Peur de mal agir
Le recours à la force n'est permis que si l'intervention de l'autorité ne pouvait être obtenue en temps utile. Une erreur peut se retourner contre vous.
Occupants inconnus
Vous ne connaissez pas leurs noms et vous craignez de ne pas pouvoir agir contre eux.
Délais qui courent
La plainte et l'action en justice se perdent si vous attendez trop. Chaque jour compte.
Votre démarche en 4 étapes
Vous décrivez la situation, un professionnel s'occupe du reste.
Décrivez la situation
Indiquez l'immeuble, la date à laquelle vous avez découvert l'occupation et ce que vous savez des occupants.
Rassemblez vos preuves
Nous listons avec vous les pièces qui prouvent votre possession, par exemple un titre de propriété, et les constats de l'occupation.
Plainte et requête rédigées
Le professionnel prépare la plainte pour violation de domicile et la requête d'évacuation adressée au tribunal.
Dépôt et suivi
Nous suivons le dépôt, la décision du tribunal et l'exécution par l'autorité compétente.
Plainte, requête et suivi, au même endroit
Les deux voies, pénale et civile, se préparent ensemble pour gagner du temps.
Plainte pour violation de domicile
Une plainte rédigée dans le délai légal de trois mois.
- Analyse des faits
- Rédaction de la plainte
- Conseils pour la sommation de sortir
Requête d'évacuation
Une requête au tribunal, même si les occupants sont inconnus.
- Preuve de votre possession
- Occupation rendue vraisemblable
- Demande d'exécution anticipée
Exécution sur place
Nous suivons l'affichage de l'injonction et l'intervention de l'autorité compétente.
- Coordination avec l'autorité
- Suivi des démarches
- Prévention d'un retour
Une démarche claire, menée par un professionnel
Démarche encadrée
Un avocat ou un juriste JuriUp vous accompagne à chaque étape.
Experts de votre canton
Un avocat ou un juriste familier de la pratique des autorités de votre canton.
Réponse rapide
Un premier retour rapide, car le temps compte en cas d'occupation.
Confidentiel
Vos informations restent protégées par le secret professionnel.
Entièrement en ligne
Vous transmettez vos pièces à distance, sans déplacement.
Sans engagement
Vous décidez de poursuivre après avoir reçu notre analyse.
JuriUp vs. le cabinet traditionnel pour une évacuation
Cabinet classique
Rendez-vous et délais d'attente
- Prise de rendez-vous avant tout premier avis
- Honoraires connus seulement en cours de dossier
- Échanges par courrier et déplacements
- Peu de repères sur les étapes à suivre
JuriUp
Rapide, encadré, à distance
- Premier retour rapide
- Démarche expliquée dès le départ
- Tout se fait en ligne
- Plainte et requête préparées ensemble
L'évacuation d'un squatteur en Suisse, expliquée simplement
Depuis le 1er juillet 2026, une nouvelle procédure permet d'agir même contre des occupants inconnus.
La loi « Protection contre les atteintes à la possession d'un immeuble » est en vigueur depuis le 1er juillet 2026. Le possesseur peut reprendre son immeuble dans un délai raisonnable après en avoir eu connaissance (art. 926 al. 2 CC). Les autorités compétentes lui assurent l'aide requise par les circonstances, et il ne peut recourir à la force que si l'intervention de l'autorité ne pouvait être obtenue en temps utile (art. 926 al. 4 CC). Pour comprendre pourquoi vous ne devez pas agir seul, lisez Ai-je le droit d'expulser moi-même des squatteurs ?.
Les options possibles
Évacuation contre un cercle indéterminé de personnes
Le tribunal peut ordonner la cessation du trouble ou la restitution envers un cercle indéterminé de personnes, avec affichage de l'injonction sur l'immeuble et exécution par l'autorité compétente. Vous prouvez votre possession et rendez vraisemblable l'usurpation illicite.
Procédure du cas clair
Si les faits ne sont pas litigieux ou sont immédiatement prouvables et que la situation juridique est claire, le tribunal applique la procédure sommaire. Elle convient surtout quand les occupants sont identifiés, sinon il n'entre pas en matière.
Ce que règle la procédure
- Plainte pénale : L'occupation peut constituer une violation de domicile, poursuivie sur plainte (art. 186 CP). Demeurer au mépris de l'injonction de sortir est aussi visé : une sommation écrite est donc utile.
- Évacuation : Le tribunal peut ordonner, sur demande, l'exécution anticipée de l'injonction, des mesures conservatoires ou la fourniture de sûretés (art. 260a al. 4 CPC).
- Prévention d'un retour : Le titulaire d'un droit réel peut demander une interdiction judiciaire, avec une amende de 2000 francs au plus sur plainte (art. 258 CPC). Voir aussi le droit immobilier et foncier.
- Occupant ancien locataire : Si l'occupant a été locataire, consultez l'expulsion du locataire en Suisse.
Combien de temps faut-il compter ?
Le droit de porter plainte se prescrit par trois mois, dès que vous connaissez l'auteur de l'infraction (art. 31 CP). L'action possessoire se perd si vous ne réclamez pas la restitution aussitôt après avoir connu le fait et l'auteur (art. 929 al. 1 CC), et se prescrit par un an dès l'usurpation (art. 929 al. 2 CC). Le tribunal saisi d'une requête selon l'art. 260a CPC statue immédiatement, dans les cinq jours au plus tard (art. 260a al. 3 CPC). Ce délai vaut pour la décision, pas pour l'exécution sur place, qui dépend de l'autorité compétente de votre canton. Les frais de justice dépendent du tribunal et du canton.
- Code de procédure civile, art. 260a
- Code civil, art. 926
- Code civil, art. 929
- Code pénal, art. 186
- Code pénal, art. 31
Tout ce que vous voulez savoir
Non, pas librement. Vous pouvez repousser par la force un acte d'usurpation (art. 926 al. 1 CC), mais vous ne pouvez recourir à la force que si l'intervention de l'autorité ne pouvait être obtenue en temps utile, en vous abstenant de toute voie de fait injustifiée (art. 926 al. 4 CC).
Oui. Le tribunal peut ordonner l'évacuation envers un cercle indéterminé de personnes, avec affichage de l'injonction sur l'immeuble (art. 260a al. 1 CPC).
Il statue immédiatement, dans les cinq jours au plus tard (art. 260a al. 3 CPC). L'exécution sur place dépend ensuite de l'autorité compétente.
Vous devez apporter la preuve de votre possession et rendre vraisemblable le trouble ou l'usurpation illicite (art. 260a al. 2 CPC), par exemple avec un titre de propriété et des constats de l'occupation.
Le droit de porter plainte se prescrit par trois mois dès que vous connaissez l'auteur (art. 31 CP). La violation de domicile n'est poursuivie que sur plainte (art. 186 CP).
Reprenez la main sur votre immeuble, dans le cadre de la loi
Décrivez votre situation en quelques minutes. Un avocat ou un juriste JuriUp vous répond et vous indique la marche à suivre.
Ressources sur l'évacuation de squatteurs
Quelques pages pour approfondir vos droits de possesseur.

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