Créancier : agir avant l'échéance - 100% en ligne

Sauvez votre créance, avant qu'elle ne se prescrive

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On vous comprend

Votre créance approche de l'échéance et vous ne savez pas comment gagner du temps

Un client ne paie plus, les années passent et la date de prescription se rapproche. Un simple rappel ne suffit pas toujours : il faut un acte reconnu par la loi.

Le délai court en silence

La prescription court dès que la créance est exigible (art. 130 CO). Le juge ne la soulève pas d'office (art. 142 CO), mais le débiteur peut l'invoquer et vous faire perdre votre droit.

On ne peut pas « prolonger » par simple accord

Les parties ne peuvent pas modifier les délais de prescription par contrat (art. 129 CO). Seuls l'interruption ou une renonciation écrite du débiteur sont possibles.

Quel acte choisir ?

Poursuite, requête de conciliation, action en justice : chaque acte a ses conditions et ses effets (art. 135 CO). Un mauvais choix peut laisser le délai continuer à courir.

Simple et guidé

Votre démarche en 4 étapes

Nous calculons votre échéance, choisissons l'acte adapté et le déposons pour vous.

Décrivez votre créance

Vous indiquez le montant, la nature de la dette, la date d'exigibilité et les échanges avec le débiteur.

Calcul de l'échéance

Un juriste ou un avocat JuriUp identifie le délai applicable (art. 127 ou 128 CO) et la date limite à ne pas dépasser.

Choix et rédaction de l'acte

Réquisition de poursuite ou requête de conciliation : l'acte le plus adapté est préparé. Si le débiteur coopère, une renonciation écrite peut aussi être rédigée.

Dépôt et preuve de la date

L'acte est déposé auprès de l'autorité compétente et vous conservez la preuve de la date, comme le reçu ou l'attestation de dépôt.

Ce que JuriUp gère pour vous

Un acte formel, préparé et daté avec soin

Nous prenons en charge l'analyse du délai, la rédaction et le suivi de l'acte interruptif.

1Analyse

Calcul du délai de prescription

Nous vérifions quel délai s'applique à votre créance et à quelle date il court.

  • Délai de 10 ans ou de 5 ans
2Point de départ à l'exigibilité

    3Date limite clairement identifiée

      4Acte

      Poursuite ou procédure civile

      Nous préparons l'acte qui interrompt la prescription selon votre situation.

      • Réquisition de poursuite
      5Requête de conciliation

        6Suivi après opposition éventuelle

          7Alternative

          Renonciation écrite du débiteur

          Lorsque le débiteur coopère, nous rédigeons la renonciation à invoquer la prescription.

          • Forme écrite exigée
          8Durée limitée par la loi

            9Rédaction claire et sans ambiguïté

              Pourquoi JuriUp

              Protéger votre créance sans lourdeur

              Prix annoncé à l'avance

              Vous connaissez le coût de la prestation avant de vous engager.

              Experts en recouvrement

              Des juristes et avocats habitués aux poursuites et aux procédures civiles en Suisse romande.

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              Un professionnel revient vers vous rapidement, car chaque jour compte face à une échéance.

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              Vos données et les détails de votre créance restent protégés par le secret professionnel.

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              Sans engagement

              Vous décidez de la suite après avoir reçu une première analyse de votre situation.

              La différence

              JuriUp vs. le cabinet traditionnel, pour interrompre une prescription

              Cabinet classique

              Rendez-vous et délais d'attente

              • Premier rendez-vous parfois lointain, alors que l'échéance approche
              • Honoraires connus seulement après le début du travail
              • Échanges de pièces par courrier ou en présentiel
              • Peu de visibilité sur l'avancement de l'acte déposé
              Recommandé

              JuriUp

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              • Réponse sous 24h pour traiter votre échéance sans attendre
              • Prix annoncé à l'avance
              • Pièces et échanges 100% en ligne
              • Preuve de la date de l'acte conservée dans votre dossier
              Comprendre la procédure

              L'interruption de la prescription d'une créance en Suisse, expliquée simplement

              En droit suisse, « prolonger » un délai de prescription revient à l'interrompre ou à obtenir une renonciation écrite.

              L'équipe juridique JuriUp
              Juristes et avocats, droit suisse

              Les actions se prescrivent en règle générale par dix ans (art. 127 CO), et par cinq ans pour notamment les loyers, les intérêts, les pensions alimentaires et les créances des artisans, des avocats ou des travailleurs (art. 128 CO). Des délais particuliers existent pour d'autres créances. Les parties ne peuvent pas modifier ces délais par contrat (art. 129 CO) : pour gagner du temps, vous devez interrompre la prescription, ce que prévoit l'art. 135 CO. Le recours à la poursuite est souvent le premier réflexe : voir notre page Poursuites et faillites (LP). Le domaine plus large est présenté dans Droit des contrats et des affaires.

              Les options possibles

              Art. 135 ch. 2 CO

              Interrompre par un acte du créancier

              Vous faites valoir vos droits par une poursuite, une requête de conciliation, une action ou une exception devant un tribunal, ou une intervention dans une faillite. Un nouveau délai commence alors à courir (art. 137 al. 1 CO).

              Art. 141 CO

              Obtenir une renonciation écrite du débiteur

              Le débiteur peut renoncer à soulever l'exception de prescription, à chaque fois pour dix ans au plus à compter du début du délai de prescription. La renonciation s'effectue par écrit.

              Ce que règle la procédure

              • Réquisition de poursuite : Elle est adressée à l'office par écrit ou verbalement. Elle indique notamment le montant de la créance, le titre et sa date ou, à défaut, la cause de l'obligation, et un reçu est délivré gratuitement sur demande (art. 67 LP). Elle se dépose à l'office des poursuites du domicile du débiteur (art. 46 LP).
              • Requête de conciliation : La procédure civile est introduite par la requête de conciliation, qui contient la désignation de la partie adverse, les conclusions et la description de l'objet du litige (art. 202 CPC).
              • Si le débiteur fait opposition : La poursuite seule ne suffit plus : consultez que faire si le délai d'opposition est raté pour les deux côtés de la procédure, et saisissez le juge pour faire avancer votre créance (art. 88 LP).
              • Plusieurs débiteurs ou caution : L'interruption contre un débiteur solidaire vaut contre les autres si elle découle d'un acte du créancier (art. 136 al. 1 CO). Celle contre la caution ne vaut pas contre le débiteur principal (art. 136 al. 3 CO).

              Combien de temps faut-il compter ?

              La prescription court dès que la créance est exigible (art. 130 al. 1 CO). Après l'interruption, un nouveau délai commence à courir (art. 137 al. 1 CO) ; il est toujours de dix ans si la dette est reconnue dans un titre ou constatée par un jugement (art. 137 al. 2 CO). Après une poursuite, la prescription reprend son cours à compter de chaque acte de poursuite (art. 138 al. 2 CO). Si le débiteur ne fait pas opposition, vous pouvez requérir la continuation de la poursuite à l'expiration d'un délai de 20 jours à compter de la notification du commandement de payer, et ce droit se périme par un an à compter de cette notification (art. 88 al. 1 et 2 LP). Le temps nécessaire au traitement de votre acte dépend de l'autorité compétente de votre canton, tout comme le coût de ces démarches.

              Bases légales et sources officielles
              Cette page est fournie à titre informatif et ne remplace pas un conseil juridique personnalisé. Les délais de prescription varient selon la nature de la créance : un avocat ou un juriste JuriUp l'évaluera sur votre dossier.
              Vos questions

              Tout ce que vous voulez savoir

              Non, les parties ne peuvent pas modifier les délais de prescription par contrat (art. 129 CO). Vous pouvez en revanche interrompre la prescription (art. 135 CO) ou obtenir une renonciation écrite du débiteur à invoquer la prescription (art. 141 CO).

              Selon l'art. 135 CO, la prescription est interrompue lorsque le débiteur reconnaît la dette, notamment en payant des intérêts ou des acomptes, ou lorsque vous faites valoir vos droits par une poursuite, une requête de conciliation, une action ou une exception devant un tribunal, ou une intervention dans une faillite. Une simple lettre de rappel n'interrompt donc pas la prescription.

              En règle générale dix ans (art. 127 CO). Il est de cinq ans notamment pour les loyers, les intérêts, les pensions alimentaires et les créances des artisans, des avocats ou des travailleurs (art. 128 CO). D'autres délais existent pour des créances particulières.

              Un nouveau délai commence à courir dès l'interruption (art. 137 al. 1 CO). Si la dette est reconnue dans un titre ou constatée par un jugement, il est toujours de dix ans (art. 137 al. 2 CO). Après une poursuite, il reprend son cours à compter de chaque acte de poursuite (art. 138 al. 2 CO).

              Le débiteur peut y renoncer par écrit, à chaque fois pour dix ans au plus, à compter du début du délai de prescription (art. 141 CO).

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              Interrompez la prescription avant qu'il ne soit trop tard

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              Avertissement

              Les contenus de JuriUp sont des informations juridiques générales, rédigées avec soin. Le droit, la jurisprudence, les tarifs et la pratique des autorités évoluent : cette page peut ne pas être à jour et contenir des erreurs, des imprécisions ou des omissions.

              Elle ne constitue pas un conseil juridique personnalisé et ne remplace pas l'avis d'un avocat ou d'un juriste sur votre situation. JuriUp n'assume aucune responsabilité pour les décisions prises sur la seule base de ces informations. Vérifiez toujours les textes officiels (fedlex.admin.ch) et les délais qui s'appliquent à votre cas.

              Dernière mise à jour de cette page : 1 novembre 2026.