Sauvez votre créance, avant qu'elle ne se prescrive
Un avocat ou un juriste JuriUp prépare avec vous l'acte formel qui interrompt la prescription de votre créance, de A à Z, avec un prix annoncé à l'avance et une réponse sous 24h.
Votre créance approche de l'échéance et vous ne savez pas comment gagner du temps
Un client ne paie plus, les années passent et la date de prescription se rapproche. Un simple rappel ne suffit pas toujours : il faut un acte reconnu par la loi.
Le délai court en silence
La prescription court dès que la créance est exigible (art. 130 CO). Le juge ne la soulève pas d'office (art. 142 CO), mais le débiteur peut l'invoquer et vous faire perdre votre droit.
On ne peut pas « prolonger » par simple accord
Les parties ne peuvent pas modifier les délais de prescription par contrat (art. 129 CO). Seuls l'interruption ou une renonciation écrite du débiteur sont possibles.
Quel acte choisir ?
Poursuite, requête de conciliation, action en justice : chaque acte a ses conditions et ses effets (art. 135 CO). Un mauvais choix peut laisser le délai continuer à courir.
Votre démarche en 4 étapes
Nous calculons votre échéance, choisissons l'acte adapté et le déposons pour vous.
Décrivez votre créance
Vous indiquez le montant, la nature de la dette, la date d'exigibilité et les échanges avec le débiteur.
Calcul de l'échéance
Un juriste ou un avocat JuriUp identifie le délai applicable (art. 127 ou 128 CO) et la date limite à ne pas dépasser.
Choix et rédaction de l'acte
Réquisition de poursuite ou requête de conciliation : l'acte le plus adapté est préparé. Si le débiteur coopère, une renonciation écrite peut aussi être rédigée.
Dépôt et preuve de la date
L'acte est déposé auprès de l'autorité compétente et vous conservez la preuve de la date, comme le reçu ou l'attestation de dépôt.
Un acte formel, préparé et daté avec soin
Nous prenons en charge l'analyse du délai, la rédaction et le suivi de l'acte interruptif.
Calcul du délai de prescription
Nous vérifions quel délai s'applique à votre créance et à quelle date il court.
- Délai de 10 ans ou de 5 ans
Poursuite ou procédure civile
Nous préparons l'acte qui interrompt la prescription selon votre situation.
- Réquisition de poursuite
Renonciation écrite du débiteur
Lorsque le débiteur coopère, nous rédigeons la renonciation à invoquer la prescription.
- Forme écrite exigée
Protéger votre créance sans lourdeur
Prix annoncé à l'avance
Vous connaissez le coût de la prestation avant de vous engager.
Experts en recouvrement
Des juristes et avocats habitués aux poursuites et aux procédures civiles en Suisse romande.
Réponse sous 24h
Un professionnel revient vers vous rapidement, car chaque jour compte face à une échéance.
Confidentiel
Vos données et les détails de votre créance restent protégés par le secret professionnel.
100% en ligne
Transmettez vos pièces et suivez votre dossier à distance, sans déplacement.
Sans engagement
Vous décidez de la suite après avoir reçu une première analyse de votre situation.
JuriUp vs. le cabinet traditionnel, pour interrompre une prescription
Cabinet classique
Rendez-vous et délais d'attente
- Premier rendez-vous parfois lointain, alors que l'échéance approche
- Honoraires connus seulement après le début du travail
- Échanges de pièces par courrier ou en présentiel
- Peu de visibilité sur l'avancement de l'acte déposé
JuriUp
Rapide, clair et à distance
- Réponse sous 24h pour traiter votre échéance sans attendre
- Prix annoncé à l'avance
- Pièces et échanges 100% en ligne
- Preuve de la date de l'acte conservée dans votre dossier
L'interruption de la prescription d'une créance en Suisse, expliquée simplement
En droit suisse, « prolonger » un délai de prescription revient à l'interrompre ou à obtenir une renonciation écrite.
Les actions se prescrivent en règle générale par dix ans (art. 127 CO), et par cinq ans pour notamment les loyers, les intérêts, les pensions alimentaires et les créances des artisans, des avocats ou des travailleurs (art. 128 CO). Des délais particuliers existent pour d'autres créances. Les parties ne peuvent pas modifier ces délais par contrat (art. 129 CO) : pour gagner du temps, vous devez interrompre la prescription, ce que prévoit l'art. 135 CO. Le recours à la poursuite est souvent le premier réflexe : voir notre page Poursuites et faillites (LP). Le domaine plus large est présenté dans Droit des contrats et des affaires.
Les options possibles
Interrompre par un acte du créancier
Vous faites valoir vos droits par une poursuite, une requête de conciliation, une action ou une exception devant un tribunal, ou une intervention dans une faillite. Un nouveau délai commence alors à courir (art. 137 al. 1 CO).
Obtenir une renonciation écrite du débiteur
Le débiteur peut renoncer à soulever l'exception de prescription, à chaque fois pour dix ans au plus à compter du début du délai de prescription. La renonciation s'effectue par écrit.
Ce que règle la procédure
- Réquisition de poursuite : Elle est adressée à l'office par écrit ou verbalement. Elle indique notamment le montant de la créance, le titre et sa date ou, à défaut, la cause de l'obligation, et un reçu est délivré gratuitement sur demande (art. 67 LP). Elle se dépose à l'office des poursuites du domicile du débiteur (art. 46 LP).
- Requête de conciliation : La procédure civile est introduite par la requête de conciliation, qui contient la désignation de la partie adverse, les conclusions et la description de l'objet du litige (art. 202 CPC).
- Si le débiteur fait opposition : La poursuite seule ne suffit plus : consultez que faire si le délai d'opposition est raté pour les deux côtés de la procédure, et saisissez le juge pour faire avancer votre créance (art. 88 LP).
- Plusieurs débiteurs ou caution : L'interruption contre un débiteur solidaire vaut contre les autres si elle découle d'un acte du créancier (art. 136 al. 1 CO). Celle contre la caution ne vaut pas contre le débiteur principal (art. 136 al. 3 CO).
Combien de temps faut-il compter ?
La prescription court dès que la créance est exigible (art. 130 al. 1 CO). Après l'interruption, un nouveau délai commence à courir (art. 137 al. 1 CO) ; il est toujours de dix ans si la dette est reconnue dans un titre ou constatée par un jugement (art. 137 al. 2 CO). Après une poursuite, la prescription reprend son cours à compter de chaque acte de poursuite (art. 138 al. 2 CO). Si le débiteur ne fait pas opposition, vous pouvez requérir la continuation de la poursuite à l'expiration d'un délai de 20 jours à compter de la notification du commandement de payer, et ce droit se périme par un an à compter de cette notification (art. 88 al. 1 et 2 LP). Le temps nécessaire au traitement de votre acte dépend de l'autorité compétente de votre canton, tout comme le coût de ces démarches.
- Code des obligations, art. 135 : actes qui interrompent la prescription
- Code des obligations, art. 129 : délais impératifs
- Code des obligations, art. 141 : renonciation à la prescription
- Loi sur la poursuite pour dettes et la faillite, art. 67 : réquisition de poursuite
Tout ce que vous voulez savoir
Non, les parties ne peuvent pas modifier les délais de prescription par contrat (art. 129 CO). Vous pouvez en revanche interrompre la prescription (art. 135 CO) ou obtenir une renonciation écrite du débiteur à invoquer la prescription (art. 141 CO).
Selon l'art. 135 CO, la prescription est interrompue lorsque le débiteur reconnaît la dette, notamment en payant des intérêts ou des acomptes, ou lorsque vous faites valoir vos droits par une poursuite, une requête de conciliation, une action ou une exception devant un tribunal, ou une intervention dans une faillite. Une simple lettre de rappel n'interrompt donc pas la prescription.
En règle générale dix ans (art. 127 CO). Il est de cinq ans notamment pour les loyers, les intérêts, les pensions alimentaires et les créances des artisans, des avocats ou des travailleurs (art. 128 CO). D'autres délais existent pour des créances particulières.
Un nouveau délai commence à courir dès l'interruption (art. 137 al. 1 CO). Si la dette est reconnue dans un titre ou constatée par un jugement, il est toujours de dix ans (art. 137 al. 2 CO). Après une poursuite, il reprend son cours à compter de chaque acte de poursuite (art. 138 al. 2 CO).
Le débiteur peut y renoncer par écrit, à chaque fois pour dix ans au plus, à compter du début du délai de prescription (art. 141 CO).
Interrompez la prescription avant qu'il ne soit trop tard
Décrivez votre créance : un avocat ou un juriste JuriUp vous répond sous 24h et vous propose l'acte adapté, avec un prix annoncé à l'avance.
Ressources sur l'interruption de la prescription
Poursuites, délais et recouvrement : des pages liées à votre démarche.

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