Demandez une remise d'impôt en ligne, avec l'appui d'un expert
Vos impôts menacent votre minimum d'existence ? L'équipe JuriUp monte votre dossier pour convaincre l'administration de A à Z. Prix annoncé à l'avance et réponse sous 48h ouvrées.
Une pression financière insurmontable
Un événement inattendu a bouleversé votre vie et l'administration exige son dû.
Dettes fiscales écrasantes
Vous ne parvenez plus à payer vos bordereaux suite à un coup dur de la vie comme une maladie ou un chômage prolongé.
Crainte des poursuites
L'administration menace de saisir votre salaire ou vos biens, vous plongeant dans l'angoisse quotidienne.
Refus administratifs fréquents
Vous savez que les services cantonaux n'accordent presque jamais d'annulation sans un dossier juridique en béton.
Votre démarche en 4 étapes
Un processus transparent pour défendre vos droits fiscaux.
Décrivez votre situation
Expliquez l'événement grave qui a provoqué votre dénuement financier via notre formulaire sécurisé.
Étude par un fiscaliste
Un expert JuriUp valide si les conditions légales strictes de la remise sont remplies dans votre cas.
Constitution des preuves
Nous rassemblons avec vous les justificatifs médicaux, sociaux ou bancaires exigés par le fisc.
Dépôt de la requête
Un avocat ou juriste JuriUp rédige et dépose la demande officielle auprès des contributions de votre canton.
Une expertise complète face au fisc
Ne laissez aucune faille dans votre requête.
Analyse de votre capacité
Nous calculons précisément si le paiement ampute votre minimum d'existence selon le droit des poursuites.
- Calcul du minimum d'existence
- Évaluation des dettes
Argumentaire juridique
Un expert JuriUp démontre à l'administration que vous n'êtes pas responsable de cette situation durable.
- Application de l'art. 167 LIFD
- Preuve du dénuement
Négociation alternative
Si la remise totale est impossible, nous demandons une annulation partielle ou un plan de recouvrement adapté.
- Remise partielle
- Facilités de paiement
L'allié de votre défense fiscale
Prix fixe transparent
Vos honoraires sont connus avant de démarrer, sans aucun dépassement inattendu.
Experts de votre canton
Nos avocats et juristes JuriUp maîtrisent les spécificités de l'administration de votre région.
Réponse sous 48h ouvrées
Un professionnel JuriUp prend en charge votre demande très rapidement.
Strictement confidentiel
Vos données financières et médicales sont protégées par le secret professionnel.
Démarche 100% en ligne
Vous n'avez pas besoin de vous déplacer pour constituer votre dossier.
Sans engagement
L'évaluation initiale de vos chances de succès est libre de toute obligation.
JuriUp vs. le cabinet traditionnel
Cabinet classique
Une approche souvent lourde
- Rendez-vous physiques obligatoires
- Honoraires au temps passé très onéreux
- Délais d'attente de plusieurs semaines
- Communication souvent opaque et complexe
JuriUp
La simplicité et l'efficacité
- 100% en ligne depuis chez vous
- Honoraires fixes annoncés à l'avance
- Première réponse sous 48 h ouvréeseures
- Avocats et juristes JuriUp spécialisés
Des contribuables soulagés
La remise d'impôt en Suisse, expliquée simplement
Une mesure exceptionnelle encadrée par des lois strictes.
La remise d'impôt est une mesure extraordinaire prévue par l'art. 167 de la Loi fédérale sur l'impôt direct (LIFD) et les lois cantonales. Elle permet à l'administration d'annuler tout ou partie de votre dette fiscale si son paiement a des conséquences très dures ou vous plonge dans le dénuement. Ce n'est pas un droit absolu, mais une décision d'équité face à une situation grave et durable (maladie, invalidité ou si vous cherchez que faire si je perds mon emploi). Contrairement à de simples facilités de paiement, l'annulation exige de prouver de manière irréfutable que vous ne disposez plus de la capacité économique pour assumer votre dû.
Les options possibles
Remise totale ou partielle
L'administration efface définitivement votre dette fiscale fédérale ou cantonale si le dénuement est totalement prouvé.
Facilités de paiement
Si la remise est refusée car la situation est jugée temporaire, l'autorité peut tout de même accorder un plan d'échelonnement.
Ce que règle la procédure
- L'analyse du dénuement : La démarche démontre que le paiement de l'impôt amputerait votre minimum d'existence de manière dramatique.
- La preuve du coup du sort : Un avocat JuriUp justifie l'événement imprévisible qui vous met dans une situation où vous vous demandez que faire si je n'arrive pas à payer mes impôts.
- L'absence d'enrichissement : La requête certifie que la remise servira uniquement à votre redressement, et non à régler d'autres créanciers qui utiliseraient le droit administratif pour récupérer leurs fonds.
Combien de temps faut-il compter ?
Une demande de remise ne suspend pas automatiquement l'exigibilité de l'impôt ni les poursuites. L'administration cantonale peut mettre plusieurs mois à statuer. Constituer un dossier solide prend entre quelques jours et quelques semaines. Confiez cette démarche à un expert en régularisation fiscale et dénonciation spontanée pour éviter la moindre erreur fatale.
Tout ce que vous voulez savoir
La remise annule définitivement tout ou partie de la dette fiscale (art. 167 LIFD). Le plan de paiement (ou facilités de paiement) se contente d'échelonner la somme sur plusieurs mois en cas de difficultés temporaires.
Non. En règle générale, une remise est exclue si la dette résulte d'une taxation d'office due au non-dépôt de la déclaration fiscale, car la situation relève alors de votre responsabilité et de votre négligence.
Oui. Une remise a pour but d'assainir votre situation personnelle, et non d'utiliser l'argent de l'État pour payer vos autres créanciers. Le fisc examine l'ensemble de votre fortune et l'état de vos poursuites actuelles.
Depuis le 1er janvier 2016, la compétence pour accorder une remise de l'IFD appartient exclusivement à l'administration cantonale, quel que soit le montant de la dette fiscale (art. 167 LIFD).
Les impôts courants ne sont pas inclus dans le calcul du minimum d'existence fixé par l'office des poursuites (art. 93 LP). Payer le fisc peut donc amputer votre minimum pour vivre, d'où l'importance de la remise en cas de détresse.
Ne laissez pas les impôts détruire votre avenir
Nos juristes et avocats fiscalistes analysent vos chances de succès gratuitement et vous épaulent pour sortir de cette impasse.
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