Déposez le bilan de votre société, en toute sécurité
L'équipe JuriUp vous met en relation avec un expert juridique pour gérer la procédure de surendettement et l'avis au juge de A à Z. Profitez d'un prix annoncé à l'avance et d'une réponse sous 48h ouvrées.
Une situation financière devenue insurmontable
Faire face au surendettement de son entreprise est une épreuve stressante. Les obligations légales sont strictes et le temps presse pour éviter d'engager votre responsabilité personnelle.
La peur de l'illégalité
Vous craignez de ne pas respecter le délai strict fixé par la loi pour aviser le juge.
Le poids des responsabilités
En tant qu'administrateur ou gérant, vous redoutez que les créanciers s'attaquent à votre patrimoine privé.
La complexité des démarches
Vous ne savez pas comment constituer le dossier pour le tribunal de faillite.
Votre dépôt de bilan en 4 étapes
Nos juristes et avocats partenaires s'occupent des formalités pour vous décharger au maximum.
Décrivez votre situation
Remplissez notre formulaire en ligne sécurisé en quelques minutes pour nous exposer l'état financier de votre société.
Analyse par un expert
Un avocat ou un juriste JuriUp évalue le bilan, confirme le surendettement et vérifie les options légales.
Préparation du dossier
Le professionnel rédige la déclaration d'insolvabilité et rassemble les pièces comptables obligatoires.
Dépôt au tribunal
Votre dossier est transmis au juge compétent qui prononcera l'ouverture de la faillite de manière officielle.
Une procédure maîtrisée de bout en bout
Ne restez pas seul face à la loi : confiez les aspects juridiques de la faillite à un spécialiste.
Vérification du surendettement
Nous analysons vos bilans intermédiaires selon l'art. 725b CO.
- évaluation des actifs
- contrôle des dettes
- examen des postpositions
Constitution de l'avis au juge
Le dossier complet est préparé dans les règles de l'art.
- rédaction de la requête
- mise en page des pièces
- justificatifs légaux
Communication avec les autorités
Votre expert juridique agit comme intermédiaire face au tribunal.
- dépôt officiel
- réponse aux réquisitions
- suivi de l'audience
L'expertise juridique, sans la complexité
Prix fixe et transparent
Le coût de l'accompagnement est validé avant le début de la procédure, sans surprise.
Experts de votre canton
Mise en relation avec des avocats et juristes maîtrisant les pratiques de votre juridiction.
Réactivité garantie
Une prise en charge initiale et une réponse assurée dans les 48 heures ouvrées.
Confidentialité totale
Vos données financières et stratégiques sont protégées par le secret professionnel.
Démarche 100% en ligne
Gérez la transmission de vos documents depuis votre bureau, sans déplacements inutiles.
Sans engagement initial
L'évaluation de votre demande via notre formulaire ne vous engage à rien.
JuriUp vs. le cabinet traditionnel
Cabinet classique
La méthode lente
- Facturation horaire imprévisible
- Délais de rendez-vous de plusieurs semaines
- Démarches papier chronophages
- Suivi de dossier opaque
JuriUp
La méthode efficace
- Forfaits clairs annoncés à l'avance
- Première réponse sous 48h ouvrées
- Plateforme 100% digitale et sécurisée
- Suivi proactif de la procédure
Des dirigeants déchargés de ce fardeau
Le dépôt de bilan en Suisse, expliqué simplement
Les obligations légales en cas de surendettement d'une SA ou Sàrl.
En Suisse, lorsqu'une société anonyme (SA) ou une société à responsabilité limitée (Sàrl) fait face à des difficultés financières critiques, la loi impose des obligations strictes. Si les actifs ne couvrent plus les dettes, on parle de surendettement. Selon l'art. 725b du Code des obligations (CO), le conseil d'administration ou les gérants doivent immédiatement aviser le juge compétent. Ce dépôt de bilan conduit généralement à l'ouverture d'une procédure de faillite. Ignorer cette obligation expose les dirigeants à une lourde responsabilité personnelle.
Les options possibles
L'avis au juge pour surendettement
C'est la voie obligatoire si les dettes excèdent les actifs et qu'aucune convention de postposition n'est signée par les créanciers. Le juge prononce alors la faillite.
L'ajournement de faillite ou le sursis concordataire
Si l'entreprise a des chances sérieuses d'assainissement, elle peut demander au juge un délai ou un sursis pour tenter de se restructurer sans être liquidée.
Ce que règle la procédure
- La protection du dirigeant : En agissant à temps, l'administrateur évite que sa responsabilité personnelle pour retard dans l'avis au juge ne soit engagée.
- Le gel des poursuites : L'ouverture de la faillite bloque les actions individuelles des créanciers et confie la gestion à l'Office des faillites.
- La liquidation des actifs : Les biens de la société sont inventoriés et réalisés pour désintéresser les créanciers selon l'ordre de collocation.
- La radiation de la société : À l'issue de la procédure, l'entreprise est officiellement dissoute et radiée du Registre du commerce.
Combien de temps faut-il compter ?
Le conseil d'administration doit agir sans délai dès que le surendettement est constaté (souvent dans les 40 à 60 jours suivant la connaissance des faits, pour laisser le temps d'établir un bilan intermédiaire et de chercher des postpositions, mais la loi exige une grande rapidité). Une fois le dossier déposé, le juge statue généralement très rapidement (quelques jours à quelques semaines). Pour estimer les frais de tribunal et d'accompagnement, consultez notre page combien coûte la faillite d'une société.
Tout ce que vous voulez savoir
Il y a surendettement (art. 725b CO) lorsque les dettes de la société ne sont plus couvertes par ses actifs, que ce soit à la valeur d'exploitation ou à la valeur d'aliénation.
Oui, si des créanciers acceptent de postposer leurs créances (art. 725b al. 4 CO) à hauteur du montant du surendettement, il n'est pas nécessaire d'aviser le juge immédiatement.
Un administrateur qui tarde à aviser le juge viole ses obligations (art. 716a CO) et peut être tenu personnellement responsable sur ses biens privés des dommages causés aux créanciers (art. 754 CO).
Outre les honoraires de l'expert, le tribunal exige généralement une avance de frais pour prononcer la faillite, souvent comprise entre 1 000 CHF et 2 000 CHF, selon le canton et la taille de la société.
Les contrats de travail prennent fin. Les employés peuvent faire valoir leurs créances de salaires impayés (jusqu'à 4 mois) auprès de la caisse cantonale de chômage via l'indemnité en cas d'insolvabilité.
Ne laissez pas la situation s'aggraver
Protégez votre responsabilité personnelle en agissant dans les délais légaux. Nos avocats et juristes spécialisés sont là pour vous guider.
Ressources sur le dépôt de bilan
Découvrez nos guides et articles pour mieux comprendre vos obligations en matière de faillite.
