Que faire si mon employeur fait faillite ?
Vous devez annoncer immédiatement vos créances salariales à l'Office des faillites. Ensuite, vous disposez d'un délai strict de 60 jours pour réclamer l'indemnité en cas d'insolvabilité auprès de la caisse de chômage.
Vous devez annoncer immédiatement vos créances salariales à l'Office des faillites. Ensuite, vous disposez d'un délai strict de 60 jours pour réclamer l'indemnité en cas d'insolvabilité auprès de la caisse de chômage.
Délai légal
60 jours pour demander l'indemnité en cas d'insolvabilité.
Urgence
Urgent
Coût
Gratuit pour l'indemnité. Le coût réel dépend du cas, mais aucun émolument n'est perçu pour cette procédure.
Qui contacter
La caisse cantonale de chômage et l'Office des faillites.
Comprendre votre situation
La faillite de votre employeur est une situation difficile, mais la loi suisse prévoit un filet de sécurité. L’assurance-chômage peut couvrir vos salaires impayés pour les quatre derniers mois de travail grâce à l’indemnité en cas d’insolvabilité (ICI). Pour en bénéficier, vous devez agir vite et formuler vos réclamations auprès des autorités compétentes, que ce soit dans le canton de Vaud, dans le canton de Genève ou ailleurs en Suisse romande.
Ce que dit la loi
- Art. 51 LACIDroit à l'indemnité en cas d'insolvabilité
- Art. 337a CORésiliation immédiate pour cause d'insolvabilité
- Art. 219 LPPrivilège des travailleurs dans la collocation
Vos droits
- Paiement des salaires impayés (jusqu'à 4 mois) via l'indemnité
- Privilège de première classe dans la procédure de faillite
- Possibilité de résilier le contrat avec effet immédiat sans garantie
- Droit aux indemnités de l'assurance-chômage ordinaire
Les étapes à suivre
Mettre l'employeur en demeure
Si la faillite n'est pas encore prononcée, exigez vos salaires par écrit et fixez un délai court, dit « délai de grâce », pour obtenir des garanties financières.
Demander une attestation de faillite
Récupérez l'extrait du registre du commerce ou la publication officielle de la faillite dans la Feuille officielle suisse du commerce.
Produire vos créances salariales
Envoyez un relevé détaillé de vos salaires et vacances impayés à l'Office des faillites compétent, par exemple dans le canton de Fribourg ou du Valais.
Solliciter l'indemnité d'insolvabilité
Déposez le formulaire de demande d'indemnité à la caisse publique de chômage dans un délai strict de 60 jours dès la publication de la faillite.
S'inscrire à l'office du chômage
Annoncez-vous immédiatement à l'Office régional de placement (ORP) pour bénéficier des indemnités journalières ordinaires pour les mois futurs.
Ne perdez pas vos salaires impayés
Nos juristes vous accompagnent pour produire vos créances et remplir votre demande d'indemnité dans les délais légaux.
Les erreurs à éviter
- Attendre passivement pour réclamer les salaires impayés
- Manquer le délai légal de 60 jours pour la demande d'indemnité
- Oublier de s'inscrire rapidement à l'office régional de placement
- Ne pas produire formellement ses créances à l'Office des faillites
L’avis de l’équipe JuriUp
Face à la faillite de votre entreprise, la réactivité est votre meilleure alliée. Ne tardez jamais à réclamer un salaire impayé, car la caisse de chômage est en droit de refuser la couverture si elle estime que vous avez manqué de diligence ou accepté tacitement de travailler gratuitement. Gardez des traces écrites de toutes vos relances et assurez-vous de bien comprendre les règles du droit du travail pour protéger vos acquis.
L’équipe juridique JuriUp
Juristes & avocats partenaires · droit suisse
Questions fréquentes
Oui, à condition qu'elles soient clairement documentées et validées par votre employeur avant la prononciation officielle de la faillite.
Le contrat de travail ne prend pas automatiquement fin avec la faillite. Vous devez soit demander sa résiliation immédiate si aucune garantie n'est fournie, soit attendre la décision de l'administration de la masse.
L'assurance couvre l'intégralité du salaire soumis à l'AVS, mais elle est soumise au plafond légal de l'assurance-chômage, soit un maximum de 12 350 francs par mois.
Les personnes qui fixent les décisions de l'entreprise, comme les associés ou les membres du conseil d'administration, n'ont généralement pas droit à cette aide.
Non, la production de créances salariales dans le cadre d'une procédure de faillite est une démarche entièrement gratuite pour le travailleur.
Si la procédure est suspendue car il n'y a pas assez d'argent pour couvrir les frais de justice, le délai de 60 jours pour demander l'indemnité commence dès la publication de cette suspension.
Ressources utiles
Sources
- Portail ch.ch - Insolvabilité de l'employeur
- Loi sur l'assurance-chômage (LACI)
- Loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP)
Dernière mise à jour : 16 juillet 2026
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Ce guide fournit une information juridique générale concernant le droit suisse et ne constitue pas un conseil juridique personnalisé. Chaque situation étant particulière, faites valider votre cas par un professionnel via JuriUp.