Déposez votre brevet en ligne, en toute sécurité
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Protéger une invention est souvent un parcours complexe
Les procédures officielles sont strictes et le risque de se faire copier est grand si votre dossier n'est pas parfaitement rédigé.
Peur du vol d'idée
Vous craignez qu'un concurrent ne copie votre technologie avant qu'elle ne soit légalement protégée.
Complexité technique
Rédiger des revendications brevetables exige une précision juridique et technique pointue.
Rejet par les autorités
Un dossier mal constitué risque d'être refusé, vous faisant perdre de précieux mois et votre avantage concurrentiel.
Votre démarche en 4 étapes
Déposez votre brevet simplement, avec l'accompagnement de nos juristes et avocats partenaires.
Décrivez votre invention
Remplissez notre formulaire sécurisé pour expliquer votre innovation et vos besoins de protection.
Analyse de brevetabilité
Un professionnel vérifie que votre invention répond aux critères légaux de nouveauté et d'activité inventive.
Rédaction du dossier
L'expert rédige le mémoire descriptif et les revendications précises délimitant votre protection.
Dépôt officiel
Nous gérons le dépôt formel auprès de l'Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle (IPI).
L'expertise d'un avocat pour sécuriser vos droits
Nos partenaires prennent en charge l'intégralité du processus de protection technique et légale.
Recherche d'antériorité
L'avocat s'assure que votre idée n'existe pas déjà dans l'état de la technique.
- Recherche dans les bases de données
- Analyse des risques de contrefaçon
- Validation des critères légaux
Montage du dossier
Création des documents techniques et juridiques exigés par la loi sur les brevets.
- Rédaction des revendications
- Préparation de l'abrégé
- Mise en forme des annexes
Dépôt officiel
Gestion des échanges avec les autorités fédérales compétentes (IPI).
- Dépôt de la demande suisse
- Suivi de l'examen formel
- Obtention du titre de protection
Le choix de la tranquillité d'esprit
Prix fixe
Vous connaissez le coût des honoraires dès le départ, sans mauvaise surprise ni dépassement.
Experts spécialisés
Mise en relation avec des avocats en propriété intellectuelle compétents dans votre canton.
Réponse sous 24h
Votre dossier est pris en charge rapidement pour ne pas perdre la précieuse date d'antériorité.
Confidentialité totale
Vos données, vos plans et vos secrets d'affaires sont strictement protégés.
100% en ligne
Gérez toutes vos démarches depuis chez vous ou votre bureau, sans vous déplacer.
Sans engagement
Vous êtes libre d'accepter ou non l'offre de notre professionnel partenaire après analyse.
JuriUp vs. le cabinet traditionnel
Cabinet classique
La méthode habituelle
- Délais de rendez-vous souvent longs
- Tarifs horaires variables et imprévisibles
- Démarches nécessitant des déplacements physiques
- Manque de visibilité sur l'avancement du dossier
JuriUp
La solution moderne
- Mise en relation rapide sous 24h
- Prix fixe et annoncé à l'avance
- Démarche entièrement numérisée et confidentielle
- Suivi transparent de votre procédure
Des inventeurs protégés partout en Suisse
Le brevet d'invention en Suisse, expliqué simplement
Découvrez comment la loi suisse encadre la protection de vos innovations techniques.
En Suisse, la protection des inventions est régie par la Loi fédérale sur les brevets d'invention (LBI). Un brevet vous confère un droit exclusif d'utilisation pour une durée maximale de 20 ans, à condition que l'innovation soit nouvelle, applicable industriellement et qu'elle découle d'une activité inventive. Déposer un brevet nécessite la rédaction minutieuse de revendications techniques. Pour bien comprendre ce cadre légal, il est utile de consulter les règles sur le brevet d'invention en Suisse.
Les options de protection possibles
Le brevet national suisse
Dépôt d'une demande auprès de l'Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle (IPI) pour une protection limitée au territoire de la Suisse et du Liechtenstein.
Le brevet européen ou international
Extension de la protection à d'autres pays via la Convention sur le brevet européen (CBE) ou le Traité de coopération en matière de brevets (PCT).
Ce que règle la procédure de dépôt
- Protection contre la contrefaçon : Vous obtenez le droit d'interdire à des tiers l'exploitation de votre invention et pouvez défendre vos brevets devant les tribunaux.
- Définition du périmètre : Les revendications fixent juridiquement les limites exactes de l'innovation protégée.
- Valorisation financière : Le brevet devient un actif immatériel que vous pouvez vendre ou pour lequel vous pouvez octroyer des licences d'exploitation.
Combien de temps faut-il compter ?
La préparation du dossier technique (recherche d'antériorité et rédaction) prend généralement de quelques semaines à quelques mois. Une fois la demande déposée à l'IPI, la procédure d'examen formel et matériel dure souvent plusieurs années, mais la date de dépôt fait foi pour protéger votre invention dès ce premier jour. Les frais officiels (taxe de dépôt de 200 CHF et taxe d'examen matériel de 500 CHF) doivent être acquittés auprès des autorités. Retrouvez plus d'informations sur la page combien coûte le dépôt d'un brevet en Suisse.
Tout ce que vous voulez savoir
L'invention doit être nouvelle (jamais divulguée publiquement), découler d'une activité inventive (non évidente pour un spécialiste du domaine) et être applicable industriellement, conformément à l'art. 1 de la LBI.
En Suisse, un logiciel en tant que tel n'est pas brevetable. Toutefois, s'il résout un problème technique spécifique en lien avec un matériel ou une machine, il peut faire l'objet d'une protection sous des conditions strictes.
La protection maximale conférée par un brevet suisse est de 20 ans à compter de la date du dépôt de la demande (art. 14 LBI), sous réserve du paiement régulier des annuités de maintien en vigueur.
La taxe de dépôt s'élève à 200 CHF, et la taxe pour l'examen matériel approfondi est de 500 CHF. À partir de la quatrième année, des annuités progressives (dès 100 CHF) doivent être payées pour maintenir le brevet.
Oui, c'est impératif. Toute divulgation publique (article de presse, conférence, vente de produit) avant la date de dépôt détruit la condition légale de nouveauté de votre invention, la rendant de fait impossible à breveter.
Sécurisez votre innovation dès aujourd'hui
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