Faites valoir vos droits pour un vice caché, sans paperasse
Un défaut inattendu après votre achat ? JuriUp vous met en relation avec un avocat ou un juriste expert en droit immobilier. Profitez d'un accompagnement de A à Z, d'un prix annoncé à l'avance et d'une première réponse sous 24h.
Acheter un bien défectueux est une épreuve
La découverte d'un défaut après la remise des clés transforme souvent le rêve immobilier en cauchemar financier et administratif.
Le défaut tardif
L'humidité, les fissures ou les problèmes d'isolation apparaissent seulement après votre emménagement.
Le refus du vendeur
L'ancien propriétaire invoque la clause d'exclusion de garantie de l'acte notarié et refuse d'entrer en matière.
Le risque financier
Vous redoutez de devoir assumer seul des réparations se chiffrant à plusieurs dizaines de milliers de francs.
Votre démarche en 4 étapes
Faites valoir vos droits sans vous perdre dans les méandres de la procédure civile.
Décrivez le défaut constaté
Remplissez notre formulaire sécurisé pour expliquer la nature du vice et les dommages sur votre bien.
Analyse de votre dossier
Un juriste ou un avocat JuriUp examine votre contrat de vente et évalue la faisabilité juridique de votre réclamation.
Mise en demeure du vendeur
Nous rédigeons l'avis des défauts formel et exigeons la prise en charge ou la réduction du prix de vente.
Négociation et résolution
Nous défendons vos droits pour trouver un accord solide ou pour vous représenter devant la justice civile.
Un accompagnement juridique complet
Nos experts prennent en charge l'entier du litige, de l'avis initial jusqu'à la résolution.
Analyse de la vente
Nous examinons l'acte notarié et la validité de la clause d'exclusion de garantie face au défaut.
- Revue du contrat
- Vérification de la clause
- Examen des preuves
Avis des défauts formel
Nous rédigeons et notifions l'ancien propriétaire dans les formes légales strictes.
- Rédaction de l'avis
- Envoi en recommandé
- Mise en demeure
Défense de vos intérêts
Nous négocions une indemnité ou saisissons le juge compétent en cas de blocage.
- Négociation amiable
- Action estimatoire
- Action rédhibitoire
La sécurité d'un service juridique moderne
Prix fixe et transparent
Le coût de l'accompagnement est clairement défini dès le départ, sans surprise.
Experts immobiliers romands
Vous êtes pris en charge par des juristes et avocats maîtrisant parfaitement la jurisprudence suisse.
Réponse rapide sous 24h
Votre demande est traitée immédiatement pour respecter le délai très court de l'avis des défauts.
Confidentialité absolue
Vos documents d'achat et vos données personnelles sont entièrement sécurisés.
Suivi 100% en ligne
Gérez votre dossier depuis chez vous, partout dans le canton de Vaud, de Genève ou ailleurs en Suisse romande.
Sans engagement initial
L'analyse préliminaire de votre demande ne vous lie à aucune procédure longue ou coûteuse.
JuriUp vs. le cabinet traditionnel
Cabinet classique
L'approche habituelle
- Des honoraires horaires imprévisibles et souvent très élevés
- Une prise de rendez-vous compliquée avec des semaines d'attente
- Un manque de transparence sur l'évolution du litige
- De nombreux déplacements obligatoires à l'étude
JuriUp
La solution en ligne
- Un budget maîtrisé avec un prix communiqué à l'avance
- Une mise en relation et une première réponse sous 24h
- Un suivi de A à Z par un juriste ou avocat spécialisé
- Une démarche entièrement à distance, simple et efficace
Des acheteurs défendus face aux vices cachés
Le vice caché immobilier en Suisse, expliqué simplement
Tout ce que vous devez savoir sur vos droits après l'achat d'un bien immobilier.
En Suisse, l'acheteur d'un bien immobilier bénéficie de la garantie pour les défauts prévue par le Code des obligations (CO). Si vous découvrez un défaut qui diminue de façon significative la valeur ou l'utilité du bien, vous êtes en droit d'exiger réparation. Cependant, la grande majorité des contrats de vente contiennent une clause excluant cette garantie. Conformément à l'art. 199 CO, cette clause d'exclusion est totalement nulle si le vendeur vous a frauduleusement caché le problème. Il s'agit alors d'un vice caché avéré. Il est fondamental d'aviser le vendeur *sans délai* pour ne pas perdre vos droits légaux.
Les options possibles
L'action estimatoire ou rédhibitoire
Vous pouvez exiger soit une réduction proportionnelle du prix d'achat pour couvrir les travaux (action estimatoire), soit l'annulation complète de la vente si le défaut est trop lourd (action rédhibitoire).
La réfection de l'ouvrage
S'il s'agit d'un bien neuf ou construit par un entrepreneur, la loi permet d'exiger la réparation gratuite du défaut, à condition que les coûts ne soient pas disproportionnés.
Ce que règle la procédure
- Dénonciation immédiate : La rédaction et l'envoi de l'avis des défauts en recommandé dès la découverte, une exigence stricte du droit immobilier et foncier.
- Preuve du dol : La démonstration juridique que le vendeur connaissait l'anomalie et l'a intentionnellement tue pour contourner l'exclusion de garantie.
- Négociation ou procès : La recherche d'un accord financier amiable, ou l'ouverture d'un procès dont le coût dépendra de la valeur du litige.
Combien de temps faut-il compter ?
Selon l'art. 219 al. 3 CO, l'action en garantie pour les défauts d'un bâtiment se prescrit par 5 ans à compter du transfert de propriété. Cependant, vous devez signaler tout défaut au vendeur *sans délai* après sa découverte (la jurisprudence exige généralement un avis dans les 7 jours). En cas de dissimulation frauduleuse (dol), le délai de prescription s'étend à 10 ans. Une négociation amiable peut durer quelques semaines à quelques mois. Si la situation nécessite un procès, la procédure s'étalera souvent sur 1 à 2 ans. Les montants en jeu dépendent des travaux requis ; n'hésitez pas à consulter notre rubrique pour savoir combien ça coûte.
Tout ce que vous voulez savoir
Il s'agit d'un défaut grave qui diminue la valeur ou l'utilité du bien, qui existait au moment de la vente, et que vous ne pouviez pas déceler lors d'une inspection usuelle (art. 197 CO).
Cette clause est très répandue en Suisse. Toutefois, selon l'art. 199 CO, elle est réputée nulle et non avenue si le vendeur vous a sciemment dissimulé le défaut (dol).
La loi exige d'aviser le vendeur « sans délai » après la constatation (art. 201 CO). Le Tribunal fédéral estime que cet avis doit être envoyé en règle générale dans les 7 jours suivant la découverte claire du problème.
Selon l'art. 219 al. 3 CO, l'action pour les défauts d'un immeuble se prescrit par 5 ans à compter de la date du transfert de propriété. Si le vendeur vous a intentionnellement trompé, ce délai de prescription est porté à 10 ans.
L'art. 205 CO vous autorise à exiger soit une réduction du prix de vente pour compenser la perte de valeur (action estimatoire), soit, si le vice rend le bien inhabitable, l'annulation pure et simple de la vente (action rédhibitoire).
Ne laissez pas un vice caché ruiner votre investissement
Nos experts en droit immobilier vous accompagnent pour forcer le vendeur à assumer ses responsabilités. Décrivez votre litige en toute confidentialité.
Ressources sur le vice caché immobilier
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