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L'immobilier exige de la précision
Inscrire un droit de passage ou un usufruit peut vite devenir un parcours complexe et source d'incertitudes.
Crainte du litige futur
Un accord oral avec votre voisin n'a aucune valeur juridique face aux futurs acquéreurs de la parcelle.
Démarches techniques
La rédaction de l'acte constitutif exige une maîtrise parfaite des exigences du registre foncier cantonal.
Peur des frais cachés
Sans accompagnement transparent, les honoraires peuvent s'envoler sans que le dossier n'avance.
Votre démarche en 4 étapes
Un avocat ou juriste JuriUp vous accompagne jusqu'à l'inscription finale.
Décrivez votre situation
Remplissez notre formulaire en quelques clics pour nous exposer vos besoins et votre contexte immobilier.
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Rédaction de l'acte
Le professionnel rédige l'acte constitutif sur mesure et coordonne le passage chez le notaire pour l'authentification.
Inscription officielle
Le dossier complet est transmis au registre foncier pour rendre votre servitude opposable à tous.
Sécurisez votre propriété
Nos experts prennent en charge l'ensemble de la procédure, de la rédaction à l'enregistrement formel.
Création de l'acte
Nous rédigeons un document précis définissant l'assiette et l'exercice du droit.
- Clauses personnalisées
- Conformité légale
Validation notariale
Nous gérons la relation avec le notaire pour obtenir la forme authentique obligatoire.
- Prise de rendez-vous
- Suivi du dossier
Inscription au registre
Nous assurons le dépôt auprès du registre foncier cantonal pour valider la démarche.
- Dépôt officiel
- Suivi de l'inscription
La sécurité à portée de clic
Prix fixe garanti
Aucun dépassement d'honoraires, vous connaissez le montant exact dès le début de la procédure.
Experts de votre canton
Des avocats et juristes maîtrisant les spécificités du registre foncier de votre région.
Réponse sous 24h
Un professionnel prend en charge votre dossier rapidement pour ne pas ralentir votre projet.
Confidentialité totale
Vos données immobilières et personnelles sont protégées par le secret professionnel le plus strict.
Démarche 100% en ligne
Gérez l'essentiel de votre dossier depuis chez vous, sans perte de temps dans des salles d'attente.
Sans aucun engagement
L'évaluation initiale est libre, vous décidez d'avancer uniquement quand vous êtes prêt.
JuriUp vs. le cabinet traditionnel
Cabinet classique
Le fonctionnement habituel
- Frais de dossier imprévisibles et souvent facturés à l'heure
- Délais d'attente longs pour obtenir un premier rendez-vous physique
- Démarches techniques parfois laissées à la charge du client
- Manque de transparence sur l'avancement du dossier au registre
JuriUp
La solution en ligne
- Prix forfaitaire annoncé à l'avance pour une totale sérénité
- Mise en relation et première réponse garantie en moins de 24h
- Accompagnement de A à Z par un juriste ou un avocat spécialisé
- Suivi en ligne clair et accessible à chaque étape de l'inscription
Ils ont sécurisé leurs droits immobiliers
L'inscription d'une servitude foncière, expliquée simplement
Tout ce qu'il faut savoir pour protéger durablement votre terrain.
La constitution d'une servitude foncière permet de grever un immeuble (le fonds servant) au profit d'un autre immeuble (le fonds dominant) ou d'une personne déterminée, selon l'art. 730 du Code civil suisse (CC). Qu'il s'agisse d'un droit de passage, d'un droit de source ou d'une interdiction de bâtir, la loi exige un accord écrit et, dans la plupart des cas, la forme authentique (devant notaire) pour être valable. L'inscription au registre foncier est ensuite impérative pour que ce droit devienne opposable aux tiers et lie les futurs acquéreurs de la parcelle. Maîtriser les exigences formelles peut être complexe, c'est pourquoi faire appel à un expert en droit immobilier et foncier garantit la sécurité juridique de l'opération.
Les bases légales de l'opération
Servitude foncière ou personnelle
Permet d'octroyer un droit (passage, vue) au propriétaire d'un fonds voisin ou à une personne spécifique (usufruit, droit d'habitation).
Inscription au registre foncier
Obligation légale pour constituer valablement la servitude et la rendre opposable à tout nouveau propriétaire du terrain.
Ce que règle la procédure
- Définition précise du droit : Délimitation exacte de la zone concernée et des conditions d'exercice (par exemple, le tracé d'un droit de passage).
- Rédaction de l'acte constitutif : Élaboration du document juridique devant revêtir la forme de l'acte authentique selon l'art. 732 CC.
- Répartition des frais : Fixation claire des coûts d'entretien de la servitude entre les parties concernées, conformément à l'art. 741 CC.
- Inscription officielle : Dépôt du dossier complet pour l'enregistrement formel au registre foncier du canton.
Combien de temps faut-il compter ?
La rédaction de l'acte et l'organisation du rendez-vous chez le notaire prennent généralement 2 à 4 semaines. L'inscription définitive dépend ensuite des délais de traitement du registre foncier de votre canton, qui peuvent varier de quelques semaines à quelques mois. Pour anticiper les honoraires liés à votre démarche, vous pouvez consulter nos informations sur combien coûte une servitude en Suisse.
Tout ce que vous voulez savoir
Non. L'article 732 du Code civil suisse impose la forme authentique (acte notarié) pour la constitution d'une servitude foncière, sauf exceptions très spécifiques. L'inscription au registre foncier est ensuite impérative.
Selon l'article 741 du Code civil, l'entretien incombe en principe à celui qui en a l'usage (le bénéficiaire du droit). Si la servitude est utile aux deux parties, les frais sont répartis proportionnellement à leurs intérêts.
Oui, une servitude peut être radiée par un accord écrit entre les parties, ou sur décision judiciaire si elle a perdu toute utilité pour le fonds dominant conformément à l'article 736 CC.
Si votre terrain est totalement enclavé et n'a aucun accès suffisant à la voie publique, l'article 694 CC vous permet de réclamer un passage nécessaire contre le paiement d'une pleine indemnité.
La servitude oblige le propriétaire du fonds servant à tolérer une action ou à s'abstenir de faire quelque chose (art. 730 CC). La charge foncière, régie par l'article 782 CC, l'oblige à effectuer une prestation positive, comme livrer du bois ou entretenir un mur.
Protégez votre patrimoine immobilier
Faites appel à un professionnel pour inscrire votre servitude en toute légalité et sérénité.
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