Facture impayée ? Une mise en demeure qui tient avant poursuite
Un avocat ou un juriste JuriUp rédige avec vous une mise en demeure claire, avec délai et intérêts de retard. Accompagnement de A à Z, coût précisé avant de commencer, réponse sous 24h.
Votre client ne paie pas et vous ne savez pas comment relancer
Les rappels restent sans réponse et vous hésitez à passer à la poursuite. Une mise en demeure bien construite pose une base claire pour la suite.
Des relances sans effet
Les rappels amicaux s'accumulent sans réponse et la facture reste ouverte. Sans interpellation claire, la demeure n'est pas forcément établie (art. 102 al. 1 CO).
Un courrier incomplet
Sans montant, référence de facture, délai ni intérêts, votre lettre est difficile à utiliser ensuite. Vous craignez de vous tromper dans la rédaction.
La peur de la mauvaise étape
Vous ne savez pas si la lettre suffit, ce qu'elle change pour les intérêts et ce qu'elle ne change pas, par exemple pour la prescription.
Votre démarche en 4 étapes
Vous décrivez la facture, nous préparons la lettre, vous l'envoyez et nous préparons la suite.
Décrivez votre facture
Vous indiquez le débiteur, le montant, la date, la cause de la créance et les échanges déjà intervenus.
Vérification de la créance
Un avocat ou un juriste JuriUp contrôle l'exigibilité, le terme convenu et les intérêts applicables.
Rédaction de la mise en demeure
Vous recevez une lettre avec délai de paiement, intérêts de retard et annonce de la poursuite.
Envoi et suite à donner
Vous l'envoyez avec une preuve d'envoi, puis nous préparons la réquisition de poursuite si le délai expire sans paiement.
Une lettre solide, une suite préparée
Nous couvrons la lettre elle-même et le passage à la poursuite.
Contrôle de la créance
Nous vérifions que la dette est exigible et sur quelle base elle repose.
- exigibilité de la facture
- terme convenu ou paiement immédiat
- pièces justificatives
Mise en demeure sur mesure
La lettre reprend les éléments utiles : parties, facture, montant, délai et intérêts.
- identité des parties
- numéro, date et montant de la facture
- délai convenable et intérêts de retard
Préparation de la poursuite
Si le débiteur ne paie pas, nous préparons la réquisition de poursuite au bon endroit.
- for de la poursuite
- mentions de la réquisition
- conseil sur la prescription
Une mise en demeure sans prise de tête
Coût précisé avant de commencer
Vous connaissez le coût avant de vous engager, sans mauvaise surprise.
Experts du droit suisse
Un avocat ou un juriste JuriUp maîtrise le Code des obligations et la LP.
Réponse sous 24h
Vous savez rapidement comment avancer.
Confidentiel
Vos échanges et vos pièces restent protégés.
100% en ligne
Tout se fait à distance, sans déplacement.
Sans engagement
Vous décidez de la suite une fois la situation analysée.
JuriUp vs. le cabinet traditionnel
Cabinet classique
Pour une simple lettre de mise en demeure
- Rendez-vous à fixer avant toute action
- Coût souvent flou au départ
- Échanges par courrier ou téléphone
- Suivi de la suite peu lisible
JuriUp
Pour la même démarche, en ligne
- Demande en ligne, à toute heure
- Coût précisé avant de commencer
- Lettre prête à envoyer, avec délai et intérêts
- Suite préparée si la facture reste impayée
La mise en demeure pour facture impayée en Suisse, expliquée simplement
Ce que la loi prévoit, ce qu'elle laisse libre et ce qui suit si le débiteur ne paie pas.
Le débiteur d'une obligation exigible est mis en demeure par l'interpellation du créancier (art. 102 al. 1 CO). Si un jour de paiement a été fixé d'un commun accord, la demeure naît à l'expiration de ce jour, sans courrier (art. 102 al. 2 CO). Sans terme convenu, vous pouvez exiger le paiement immédiatement (art. 75 CO). Pour le détail, consultez la page mise en demeure. Le domaine Poursuites et faillites (LP) présente ce qui suit en cas de non-paiement.
Les options possibles
Interpeller le débiteur
Vous envoyez une lettre qui réclame le paiement et met le débiteur en demeure.
Se fonder sur un jour de paiement convenu
Si le jour a été fixé d'un commun accord, la demeure naît à son expiration, sans courrier.
Ce que règle la mise en demeure
- Intérêts moratoires : Le débiteur en demeure doit un intérêt de 5 % l'an (art. 104 al. 1 CO). Un taux plus élevé peut être exigé si le contrat le prévoit (art. 104 al. 2 CO). Aucun intérêt ne se porte en compte sur les intérêts moratoires (art. 105 al. 3 CO).
- Délai convenable : Dans un contrat bilatéral, vous pouvez fixer un délai convenable pour s'exécuter (art. 107 al. 1 CO). La loi ne chiffre pas ce délai.
- Mentions recommandées : Parties, numéro, date et montant de la facture, délai de paiement, intérêts et annonce de la poursuite. Ce sont des mentions recommandées, la loi n'impose aucune forme à la lettre.
- Poursuite ensuite : La réquisition de poursuite indique le montant, le taux d'intérêt et la cause de l'obligation (art. 67 al. 1 ch. 3 et 4 LP). En cas de blocage, voyez la mainlevée de poursuite.
Combien de temps faut-il compter ?
La loi ne fixe pas de durée pour la mise en demeure : le délai de paiement est un délai convenable (art. 107 al. 1 CO). Une simple lettre n'interrompt pas la prescription : l'art. 135 CO cite la reconnaissance de dette et les actes du créancier comme la poursuite, la conciliation ou l'action, ce qui permet de déduire que la lettre seule ne suffit pas. La prescription générale est de dix ans (art. 127 CO) et de cinq ans notamment pour les loyers, les intérêts et les actions des artisans (art. 128 CO), voir la prescription. Après la poursuite, le commandement de payer comporte une sommation de payer dans les vingt jours et un délai d'opposition de dix jours dès la notification (art. 69 al. 2 ch. 2 et 3 LP). Le temps de traitement dépend de l'office des poursuites compétent. Le coût de la démarche se précise sur demande, avant de commencer.
- Art. 102 CO, demeure du débiteur
- Art. 104 CO, intérêts moratoires
- Art. 107 CO, délai convenable
- Art. 135 CO, interruption de la prescription
- Art. 69 LP, contenu du commandement de payer
Tout ce que vous voulez savoir
La loi n'impose pas l'envoi d'un courrier avant la réquisition de poursuite, qui se fait au domicile du débiteur (art. 46 al. 1 LP). La lettre reste utile pour établir la demeure (art. 102 al. 1 CO) et fixer les intérêts.
Un délai convenable (art. 107 al. 1 CO). La loi ne le chiffre pas : tout chiffre, par exemple 10 ou 20 jours, relève de la pratique et non de la loi.
Le débiteur en demeure doit 5 % l'an (art. 104 al. 1 CO), davantage si le contrat le prévoit (art. 104 al. 2 CO). Entre commerçants, le taux d'escompte peut s'appliquer s'il dépasse 5 % (art. 104 al. 3 CO). Les intérêts sur intérêts moratoires sont interdits (art. 105 al. 3 CO).
Non, à notre lecture de l'art. 135 CO : seuls la reconnaissance de dette et les actes du créancier comme la poursuite, la requête de conciliation ou l'action l'interrompent. Délai général : dix ans (art. 127 CO).
Vous requérez la poursuite. Le commandement de payer sommera de payer dans les vingt jours et le débiteur aura dix jours pour former opposition (art. 69 al. 2 LP, art. 74 al. 1 LP).
Faites payer votre facture avec une lettre qui compte
Décrivez votre facture en quelques minutes. Un avocat ou un juriste JuriUp vous répond sous 24h et prépare votre mise en demeure.
Ressources sur la mise en demeure et la poursuite
Des pages utiles pour comprendre la suite d'une facture impayée.
Résiliation de bail pour demeure du locataire en Suisse romande : délai de 30 jours, art. 257d CO et démarches
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