Accédez à votre dossier médical, sans devoir vous justifier
Votre médecin ou l'hôpital refuse de vous remettre votre dossier ? L'équipe JuriUp vous met en relation avec le bon professionnel pour forcer la transmission de vos documents. Profitez d'un accompagnement de A à Z, d'un prix annoncé à l'avance et d'une première réponse sous 48h ouvrées.
Un accès souvent semé d'embûches
Récupérer ses données de santé devrait être simple, mais la réalité est souvent frustrante.
Refus ou silence du praticien
Votre médecin ne répond pas à vos demandes ou refuse catégoriquement de vous remettre vos documents de santé.
Frais administratifs abusifs
L'hôpital ou la clinique exige des montants disproportionnés pour imprimer ou copier vos radiographies et comptes rendus.
Besoin urgent d'un second avis
Vous devez consulter un spécialiste rapidement ou préparer une action en justice, mais votre dossier reste bloqué.
Votre démarche en 4 étapes
Laissez des professionnels défendre vos droits de patient en toute sérénité.
Qualification de la demande
Nos experts analysent votre situation pour cibler précisément les documents médicaux ou radiographies à réclamer.
Mise en demeure
Un avocat ou un juriste rédige une demande formelle exigeant la restitution immédiate de vos données personnelles.
Négociation avec l'établissement
L'équipe JuriUp gère les échanges avec le corps médical ou l'hôpital pour surmonter les blocages administratifs.
Restitution et conseil
Vous recevez l'intégralité de votre dossier et êtes orienté sur vos droits si une erreur médicale est suspectée.
Nous débloquons votre situation médicale
Ne laissez plus l'administration dicté vos droits.
La contrainte légale
Nous forçons le médecin à s'exécuter en appliquant la Loi sur la protection des données.
- Analyse du blocage
- Rédaction de la sommation
- Rappel des sanctions
La gestion des relances
Ne perdez plus de temps au téléphone avec les secrétariats médicaux, nous prenons le relais.
- Appels à la clinique
- Suivi des correspondances
- Contrôle de l'exhaustivité
L'examen du contenu
Nos avocats s'assurent qu'aucun document ou rapport opératoire n'a été volontairement écarté du dossier.
- Vérification des rapports
- Récupération des imageries
- Protection de la vie privée
La garantie d'une défense efficace
Prix fixé à l'avance
Aucun dépassement d'honoraires surprise : le coût de la démarche est transparent dès le départ.
Avocats spécialisés
Vous êtes accompagné par des experts maîtrisant le droit de la santé et la protection des données.
Réponse sous 48h ouvrées
Notre équipe traite votre demande immédiatement pour débloquer votre situation médicale.
100% Confidentiel
Vos données de santé sont protégées par le secret professionnel le plus strict.
Démarche en ligne
Transmettez vos informations depuis chez vous, sans avoir à vous déplacer au cabinet.
Sans engagement
Vous êtes libre de ne pas donner suite après notre première évaluation de votre dossier.
JuriUp vs. le cabinet traditionnel
Cabinet classique
L'approche habituelle
- Facturation à l'heure sans plafond garanti
- Délais de prise de rendez-vous souvent longs
- Pas d'interface de suivi de votre dossier
- Communication lente et formaliste
JuriUp
La solution moderne
- Prix forfaitaire annoncé avant toute démarche
- Première réponse garantie en moins de 48h ouvrées
- Espace client sécurisé et 100% en ligne
- Langage clair et juristes très réactifs
Des patients qui ont fait valoir leurs droits
Le dossier médical en Suisse, expliqué simplement
Tout ce qu'il faut savoir sur l'accès à vos données de santé.
En Suisse, le patient est titulaire de droits forts sur ses informations de santé. En vertu du contrat de mandat (art. 400 CO) qui vous lie à votre médecin et de la Loi fédérale sur la protection des données (art. 25 LPD), vous avez le droit absolu de consulter et d'obtenir une copie de votre dossier. Ce droit est gratuit et vous n'avez pas à vous justifier. Face à un refus, il est recommandé de se faire accompagner pour accéder à votre dossier médical avec un avocat afin de briser le silence de l'établissement de soins.
Les bases légales de votre demande
Le droit d'accès aux données personnelles
La loi autorise toute personne à demander gratuitement la copie des données la concernant, ce qui inclut les notes médicales, résultats d'analyses et rapports opératoires.
L'obligation de reddition de compte
Le praticien, en tant que mandataire, a l'obligation légale de restituer tout ce qu'il a reçu ou produit dans le cadre de son mandat médical.
Ce que permet cette démarche
- Copie intégrale : L'obtention de l'ensemble des notes, prescriptions, radiographies et correspondances vous concernant.
- Dossier d'un proche : L'accès aux informations d'un patient décédé ou incapable de discernement par ses représentants légaux.
- Contestation : La possibilité de s'appuyer sur ce dossier pour prouver une erreur médicale ou un traitement inadapté.
- Limites légales : La protection des notes personnelles purement subjectives du médecin, qui restent sa propriété exclusive.
Combien de temps faut-il compter ?
La loi accorde généralement un délai de 30 jours au professionnel de la santé pour répondre à une demande d'accès. Si ce délai est dépassé ou en cas de refus injustifié, l'intervention d'un de nos professionnels permet souvent d'obtenir satisfaction en une à deux semaines. Le coût d'un procès pour erreur médicale éventuel dépendra ensuite de la complexité du dossier récupéré.
Tout ce que vous voulez savoir
Non, selon la nouvelle LPD, l'accès à vos données et la remise d'une copie sont en principe gratuits. Des frais ne peuvent être exigés que si la demande entraîne un travail disproportionné.
En Suisse, les médecins ont l'obligation légale de conserver votre dossier médical pendant au moins 10 ans après votre dernier traitement (jusqu'à 20 ans dans le canton de Genève ou de Vaud selon les cas).
Absolument pas. Le droit de rétention ne s'applique pas au dossier médical. Le médecin ne peut pas utiliser vos données de santé comme moyen de pression.
Oui, mais sous des conditions strictes. En tant qu'héritier ou proche, vous devez prouver un intérêt digne de protection (par exemple pour faire valoir une erreur médicale) et le patient ne devait pas s'y être opposé de son vivant.
La destruction ou la perte d'un dossier avant l'échéance légale des 10 ans constitue une violation grave. L'intervention d'un avocat est souvent requise pour contraindre l'établissement à s'expliquer ou engager sa responsabilité civile.
Reprenez le contrôle de vos données de santé
Nos juristes et avocats partenaires s'occupent de tout. Une démarche rapide, confidentielle et sécurisée.
Ressources sur le dossier médical
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