Réclamez votre bonus ou gratification, sans vous laisser faire
Votre employeur refuse de verser votre prime de fin d'année ? Un avocat ou un juriste JuriUp analyse votre contrat et exige votre dû de A à Z. Prix annoncé à l'avance et première réponse sous 48h ouvrées.
Quand l'employeur retient la récompense de vos efforts
La fin de l'année approche et votre direction justifie le non-paiement de votre prime par des prétextes flous. Une situation d'autant plus frustrante que vous avez rempli vos objectifs.
Refus inexpliqué
Votre employeur invoque une mauvaise année ou des objectifs soi-disant non atteints pour justifier l'absence de paiement.
Peur des représailles
Vous hésitez à réclamer formellement votre dû par crainte de dégrader vos relations professionnelles ou de perdre votre emploi.
Flou juridique
La frontière entre un salaire variable obligatoire et une gratification purement facultative vous semble trop complexe à prouver.
Votre démarche en 4 étapes
Laissez nos experts décrypter votre situation contractuelle et récupérer votre argent.
Soumettez votre contrat
Partagez vos fiches de salaire, accords d'objectifs et correspondances via notre plateforme sécurisée.
Analyse de votre droit
Un juriste ou un avocat qualifie juridiquement votre prime (salaire variable ou gratification) et calcule le montant exact dû.
Mise en demeure formelle
Nous rédigeons et envoyons une lettre argumentée à votre direction pour exiger le paiement sous un délai strict.
Négociation ou procédure
Si la direction résiste, nous défendons vos intérêts à l'amiable ou devant le Tribunal des prud'hommes.
L'expertise juridique pour forcer le paiement
Nos spécialistes en droit du travail prennent le relais pour rétablir le rapport de force face à votre entreprise.
Qualification de la prime
Nous déterminons si votre bonus constitue une part de salaire obligatoire ou une gratification selon la jurisprudence fédérale.
- Analyse du contrat
- Vérification des versements passés
- Application de la loi
Mise en demeure
Nous mettons la pression sur votre employeur avec un courrier juridique formel exigeant le paiement immédiat.
- Rédaction sur mesure
- Arguments juridiques solides
- Délai de paiement strict
Procédure prud'homale
Si la phase amiable échoue, nous vous représentons devant la justice pour faire condamner votre employeur.
- Dépôt de la demande
- Représentation aux audiences
- Défense de vos intérêts
La garantie d'être bien défendu
Prix transparent
Nos honoraires sont annoncés à l'avance, pour une démarche sans surprise financière.
Experts du canton
Nous vous attribuons un professionnel qui connaît parfaitement les tribunaux de votre région.
Réactivité maximale
Obtenez une première réponse de notre équipe sous 48 heures ouvrées pour agir vite.
Confidentialité totale
Vos contrats et vos données salariales sont strictement protégés par le secret professionnel.
Démarche en ligne
Gérez l'ensemble de votre dossier depuis chez vous, sans avoir à vous déplacer au cabinet.
Sans engagement
L'évaluation initiale de votre dossier salarial ne vous engage à aucune procédure coûteuse.
JuriUp vs. le cabinet traditionnel
Cabinet classique
L'approche habituelle
- Vous payez des honoraires facturés au temps passé
- Il faut prendre rendez-vous et se déplacer au cabinet
- La qualification juridique de votre prime n'est pas chiffrée d'avance
- Les délais de prise en charge peuvent prendre plusieurs semaines
JuriUp
La solution moderne
- Vous connaissez le coût de la démarche dès le départ
- Vous transmettez vos fiches de salaire et contrats en ligne 24/7
- Un expert qualifie précisément votre bonus (salaire ou gratification)
- Vous obtenez une première prise en charge sous 48 heures ouvrées
Des employés romands défendus face à leur direction
Le bonus et la gratification en Suisse, expliqués simplement
Tout repose sur la qualification juridique exacte de votre rétribution.
En droit suisse, la distinction entre un salaire variable et une gratification (art. 322d CO) est déterminante pour faire valoir vos droits. Si le bonus est déterminé ou objectivement déterminable (par exemple, un pourcentage direct sur le chiffre d'affaires), il est qualifié de salaire variable et l'employeur a l'obligation absolue de le verser. À l'inverse, une gratification est une rétribution spéciale laissée à l'appréciation de l'employeur. Toutefois, selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, si cette prime est versée régulièrement pendant au moins trois années consécutives sans réserve écrite, elle se transforme en un droit acquis pour le travailleur. En cas de litige, le rôle de l'avocat est de qualifier la nature de la prime pour forcer son paiement.
Les deux natures de la prime
Le salaire variable (Bonus)
Le montant est fixé à l'avance selon des objectifs chiffrés ou des résultats. L'employeur ne peut pas refuser de le payer si les conditions contractuelles sont remplies.
La gratification facultative
La prime dépend du bon vouloir de l'entreprise ou des résultats généraux. Cependant, un versement répété sur trois ans crée une obligation légale de paiement.
Ce que l'avocat analyse dans votre dossier
- L'historique des paiements : Vérification des fiches de salaire des années précédentes pour établir un paiement régulier créant un droit acquis.
- Les clauses du contrat : Analyse fine de votre contrat et des lettres d'objectifs pour contrer une éventuelle clause salvatrice abusive.
- Le principe de l'accessoire : Si votre gratification représente une part disproportionnée par rapport à votre salaire de base, elle peut être requalifiée en salaire obligatoire par le juge.
Combien de temps faut-il compter ?
Le délai pour récupérer un bonus dépend de la réaction de l'employeur. Une mise en demeure rédigée par un professionnel peut débloquer la situation en 10 à 20 jours. Si la saisine du Tribunal des prud'hommes s'avère nécessaire, la procédure de conciliation prend généralement de 1 à 3 mois. Notez que vos créances salariales se prescrivent par cinq ans. Vous pouvez consulter notre page combien ça coûte pour évaluer les frais liés à un litige salarial avec votre employeur.
Tout ce que vous voulez savoir
Si le bonus est qualifié de salaire (lié à des objectifs atteints avant le départ), il doit vous être versé au prorata (pro rata temporis). S'il s'agit d'une pure gratification, le prorata n'est dû que si le contrat le prévoit expressément (art. 322d al. 2 CO).
Oui, l'employeur peut ajouter la mention « à bien plaire » pour signifier que la prime n'est pas garantie. Toutefois, la jurisprudence fédérale considère qu'après de nombreuses années ou si les montants sont fixes, cette réserve devient une formule vide de sens.
Le Tribunal fédéral applique ce principe lorsque le salaire de base est faible et le bonus très élevé. Dans un tel cas, le bonus perd son caractère de gratification facultative pour devenir une part essentielle et obligatoire du salaire.
La loi suisse vous protège. Un licenciement prononcé parce que vous faites valoir de bonne foi une prétention salariale légitime est considéré comme un congé abusif (art. 336 CO) et donne droit à une forte indemnité.
Les créances découlant du contrat de travail, y compris les bonus, les gratifications et le 13e salaire, sont soumises à un délai de prescription de cinq ans (art. 128 CO). Au-delà, l'employeur peut légalement refuser le paiement.
Ne laissez pas votre prime entre les mains de votre direction
Remplissez notre formulaire en quelques clics. Un expert JuriUp analyse votre contrat et vous accompagne de A à Z.
Ressources sur la réclamation de bonus
Découvrez nos guides pratiques et nos fiches juridiques pour mieux comprendre vos droits salariaux en Suisse.
Opposition au commandement de payer en Suisse romande : motifs, conséquences et démarches
Lire l'article
Licenciement avec effet immédiat injustifié en Suisse romande : définition, conséquences et démarches
Lire l'article