Que faire si mon employeur refuse de payer mon bonus ou ma gratification ?
Si le bonus est versé sans réserve pendant trois années consécutives, il devient un élément de salaire dû. En cas de refus, vous devez mettre votre employeur en demeure par écrit.
Si le bonus est versé sans réserve pendant trois années consécutives, il devient un élément de salaire dû. En cas de refus, vous devez mettre votre employeur en demeure par écrit.
Délai légal
Prescription de 5 ans pour réclamer un bonus ou un salaire.
Urgence
Pas urgent
Coût
Procédure gratuite au tribunal des prud'hommes jusqu'à 30 000 CHF.
Qui contacter
Tribunal des prud'hommes de votre canton.
Comprendre votre situation
En Suisse, le versement d’un supplément financier en fin d’année ou après un projet est courant. Toutefois, lorsque l’employeur décide soudainement de ne pas le payer, un litige survient. La loi suisse opère une distinction fondamentale entre le salaire variable, qui est un droit absolu, et la gratification (bonus), qui dépend du bon vouloir de l’entreprise. Comprendre cette règle du droit du travail est l’étape indispensable pour faire valoir vos droits.
Ce que dit la loi
- Art. 322 CODroit au paiement du salaire convenu
- Art. 322d CODéfinition et règles de la gratification
- Art. 128 ch. 3 CODélai de prescription de cinq ans pour les créances salariales
Vos droits
- Droit au paiement intégral si le bonus est qualifié d'élément de salaire
- Droit d'exiger le versement s'il a été payé trois années de suite sans réserve
- Droit à une part proportionnelle (pro rata) si le contrat prend fin et que le bonus est dû
- Droit de saisir gratuitement la justice pour les litiges jusqu'à 30 000 CHF
Les étapes à suivre
Analyser la nature du bonus
Vérifiez votre contrat. Si le montant est fixe ou dépend de critères purement objectifs et mesurables, il s'agit d'un salaire variable exigible. Si l'entreprise conserve une liberté d'appréciation, il s'agit d'une gratification discrétionnaire.
Vérifier la règle des trois ans
Si votre employeur vous a versé une gratification durant trois années consécutives sans formuler de réserve expresse et écrite à chaque versement, le bonus se transforme en un droit acquis exigible la quatrième année.
Envoyer une mise en demeure
Rédigez une lettre recommandée fixant un délai précis (par exemple dix jours) à votre employeur pour procéder au versement de la somme due sur votre compte bancaire.
Saisir le tribunal des prud'hommes
Si l'entreprise maintient son refus, déposez une requête en conciliation devant le tribunal des prud'hommes de votre canton. La procédure est simple et gratuite pour les litiges inférieurs à 30 000 francs.
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Les erreurs à éviter
- Confondre une prime discrétionnaire et un élément de salaire contractuel
- Omettre de contester la suppression du bonus par courrier recommandé
- Attendre plus de cinq ans et laisser la créance salariale se prescrire
- Croire que la simple mention « facultatif » dans le contrat annule tous vos droits
L’avis de l’équipe JuriUp
La requalification d’une gratification en salaire est le point central des litiges liés aux bonus en Suisse. Même si votre contrat précise que la prime est « à bien plaire » ou « discrétionnaire », les tribunaux s’attachent à la pratique réelle. Si le montant versé est régulier et ne fait l’objet d’aucune réserve écrite annuelle, vous avez d’excellentes chances d’obtenir gain de cause. Attention toutefois : pour les très hauts revenus, le bonus reste souvent considéré comme discrétionnaire, peu importe sa régularité.
Face à un refus obstiné de l’entreprise, n’hésitez pas à lancer la procédure de recouvrement, d’autant plus que la justice est gratuite pour les montants modérés. Si la situation est bloquée, faire appel à un expert pour récupérer un salaire impayé ou évaluer le coût d’une procédure pour salaire impayé peut accélérer la résolution du litige avant d’arriver au tribunal.
L’équipe juridique JuriUp
Juristes & avocats partenaires · droit suisse
Questions fréquentes
Il a ce droit uniquement s'il s'agit d'une gratification discrétionnaire. S'il s'agit d'un salaire variable ou si le bonus a été versé trois années de suite sans réserve, il ne peut pas le supprimer unilatéralement.
C'est une mention explicite de l'employeur, jointe au paiement du bonus, précisant que ce versement est exceptionnel, facultatif et ne crée aucun droit pour les années futures.
Si le bonus est qualifié de salaire variable, vous y avez droit au prorata de votre temps de présence. S'il s'agit d'une gratification discrétionnaire, vous n'y avez pas droit, sauf accord contraire.
Non. Le treizième salaire est un élément de salaire fixe convenu à l'avance. Il est obligatoirement dû et doit toujours être versé, y compris au prorata en cas de départ en cours d'année.
Comme pour toutes les créances découlant du contrat de travail, la loi suisse prévoit un délai de prescription strict de cinq ans. Passé ce délai, vous ne pourrez plus l'exiger en justice.
Non, un élément de salaire doit en principe être versé en argent. Les avantages en nature ne peuvent s'y substituer que si cela a été formellement prévu et accepté dans le contrat de travail.
Ressources utiles
Sources
Dernière mise à jour : 21 août 2026
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Ce guide fournit une information juridique générale concernant le droit suisse et ne constitue pas un conseil juridique personnalisé. Chaque situation étant particulière, faites valider votre cas par un professionnel via JuriUp.