Rédigez votre contrat de franchise, sans aucune faille juridique
L'équipe JuriUp vous met en relation avec un avocat ou un juriste expert pour sécuriser votre réseau. Profitez d'un accompagnement de A à Z, d'un prix annoncé à l'avance et d'une réponse sous 48h ouvrées.
Développer son réseau est un défi de taille
Créer un réseau de franchise implique de partager votre savoir-faire tout en protégeant votre marque. Les risques de litiges avec les franchisés sont réels si le cadre est flou ou lacunaire.
Crainte pour la marque
Vous avez peur que vos franchisés détériorent l'image de votre concept ou divulguent vos secrets commerciaux.
Contrats inadaptés
Les modèles trouvés sur internet ne protègent pas spécifiquement votre savoir-faire et ignorent la jurisprudence suisse.
Redevances impayées
Vous craignez que des clauses mal rédigées empêchent le recouvrement de votre droit d'entrée et de vos redevances.
Votre démarche en 4 étapes
Un processus transparent pour obtenir un contrat de franchise sur mesure, adapté à votre concept.
Décrivez votre réseau
Vous nous expliquez votre modèle d'affaires, vos exigences envers les franchisés et vos objectifs de croissance.
Analyse par un expert
L'équipe JuriUp vous met en relation avec le bon avocat ou juriste pour structurer votre partenariat commercial.
Rédaction sur mesure
Le professionnel rédige un contrat complet intégrant la protection de votre marque et de votre savoir-faire.
Validation et signature
Vous validez le document final avec votre conseiller, prêt à être signé par vos futurs franchisés.
Un encadrement juridique solide
Nos professionnels partenaires sécurisent chaque aspect de votre relation de franchise.
Savoir-faire et marque
Le contrat verrouille l'usage de vos actifs immatériels pour éviter toute fuite.
- clause de confidentialité
- non-concurrence post-contractuelle
- licence de marque
Redevances et obligations
Nous définissons clairement les obligations financières du franchisé.
- droit d'entrée
- redevances périodiques
- frais de publicité
Normes et qualité
Le document impose le respect strict de votre concept d'exploitation.
- manuel opératoire
- audits réguliers
- conditions de résiliation
La sécurité pour votre entreprise
Prix transparent
Nos professionnels partenaires vous annoncent un tarif forfaitaire avant de commencer, sans mauvaise surprise.
Experts de votre canton
Nous vous mettons en relation avec un juriste ou un avocat qui maîtrise les pratiques commerciales de votre région.
Réactivité garantie
Votre dossier est pris en charge rapidement avec une première réponse assurée sous 48h ouvrées.
Confidentialité absolue
Les détails de votre concept et de votre savoir-faire sont protégés par le secret professionnel.
Démarche 100% en ligne
Vous gérez la transmission de vos documents et les échanges à distance, sans vous déplacer.
Zéro engagement
La demande initiale d'analyse de votre besoin est libre et ne vous engage à rien.
JuriUp vs. le cabinet traditionnel
Cabinet classique
L'approche habituelle
- Tarification horaire incertaine et facturation au temps passé.
- Délais d'attente longs pour obtenir un premier rendez-vous.
- Déplacements obligatoires pour transmettre les documents physiques.
- Manque de visibilité sur l'avancement global de votre contrat.
JuriUp
La solution moderne
- Mise en relation avec un tarif fixe et annoncé dès le départ.
- Première réponse garantie sous 48h ouvrées par l'équipe JuriUp.
- Plateforme entièrement sécurisée et centralisée en ligne.
- Suivi de A à Z par un avocat ou un juriste qualifié.
Des réseaux franchisés sécurisés partout en Suisse romande
Le contrat de franchise en Suisse, expliqué simplement
Un cadre contractuel indispensable pour développer votre réseau en toute légalité.
En droit suisse, le contrat de franchise n'est pas expressément défini par le Code des obligations : il s'agit d'un contrat innommé. Il combine plusieurs aspects du contrat de vente, de la licence et du mandat. La jurisprudence fédérale s'appuie sur la liberté contractuelle (art. 19 CO), tout en imposant le respect des règles sur la concurrence (LCart) et l'application éventuelle par analogie de l'indemnité de clientèle prévue pour le contrat d'agence (art. 418u CO).
Les principes légaux applicables
La liberté contractuelle
La loi suisse permet de définir librement les obligations du franchiseur et du franchisé, sous réserve des limites légales impératives et des bonnes mœurs.
L'indemnité de clientèle par analogie
Bien que le franchisé soit indépendant, le Tribunal fédéral admet parfois l'application par analogie du contrat d'agence, obligeant le franchiseur à verser une indemnité en fin de contrat.
Ce que règle le contrat de franchise
- Transmission du savoir-faire : Il délimite précisément l'usage de la marque et les droits immatériels concédés au partenaire.
- Fixation des redevances : Il organise le paiement du droit d'entrée et le calcul des redevances périodiques.
- Restrictions post-contractuelles : Il prévoit une clause de non-concurrence valide et conforme à la loi sur les cartels (LCart).
- Résiliation et sortie : Il définit les justes motifs permettant de mettre fin à la collaboration et d'exiger la restitution du manuel opératoire.
Combien de temps faut-il compter ?
La rédaction d'un accord de ce type dépend de la taille de votre réseau et de la complexité de votre manuel opératoire. Un avocat expert met en général quelques semaines pour livrer un document sur mesure. Pour plus de détails sur les honoraires, consultez notre page combien coûte un contrat de franchise.
- Loi fédérale complétant le Code civil suisse (Livre cinquième: Droit des obligations)
- Loi fédérale sur les cartels et autres restrictions à la concurrence (LCart)
Tout ce que vous voulez savoir sur la franchise en Suisse
Contrairement à la France, la Suisse n'impose pas de Document d'Information Précontractuelle (DIP) strict, mais exige le respect des règles de bonne foi (art. 2 CC) lors des négociations.
Non, le franchisé agit en son propre nom et à ses propres risques. Toutefois, si le lien de subordination est trop fort, le juge peut requalifier la relation en contrat de travail et exiger des cotisations sociales.
Le droit suisse de la concurrence (LCart) interdit en principe d'imposer des prix de revente fixes. Vous pouvez uniquement suggérer des prix indicatifs ou définir des prix maximums.
C'est une compensation financière (prévue à l'art. 418u CO pour l'agent) qui peut être réclamée par le franchisé en fin de contrat si le réseau conserve la clientèle qu'il a développée localement.
Absolument pas. Un modèle générique ne protège ni votre savoir-faire spécifique, ni vos secrets d'affaires, et s'expose au risque de clauses abusives annulables par un juge.
Protégez votre marque avec un contrat béton
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