Rédigez votre contrat de société simple, sans faille juridique
Évitez les conflits entre partenaires grâce à un accord sur mesure. L'équipe JuriUp vous met en relation avec un avocat ou un juriste expert pour sécuriser votre projet de A à Z, avec un prix annoncé à l'avance et une première réponse sous 48h ouvrées.
Les risques d'une poignée de main
Lancer un projet commun dans l'enthousiasme est facile, mais sans cadre écrit, les désillusions peuvent coûter très cher.
Responsabilité illimitée
En cas de dette, la loi impose une solidarité totale. Vous risquez de devoir payer sur vos biens personnels pour les erreurs de vos partenaires.
Répartition injuste
Sans contrat, le Code des obligations impose un partage à parts égales des bénéfices et des pertes, même si votre investissement de départ est largement supérieur.
Risque de paralysie
La moindre discorde ou la volonté de départ d'un associé peut entraîner le blocage total de l'activité si aucune règle de sortie n'a été anticipée.
Votre démarche en 4 étapes
Nous avons simplifié le processus pour vous permettre de lancer votre partenariat rapidement et en toute sécurité.
Détaillez votre projet
Décrivez votre activité commune, les futurs associés et vos attentes via notre formulaire en ligne sécurisé.
Analyse par un expert
Un juriste ou un avocat JuriUp étudie votre situation et définit avec vous les clauses indispensables pour vous protéger.
Rédaction sur mesure
Le professionnel rédige un contrat clair, adapté à vos besoins spécifiques et conforme au droit suisse.
Signature et lancement
Vous recevez votre convention prête à être signée, vous permettant de collaborer en toute sérénité.
Un accompagnement juridique complet
Ne laissez plus d'incertitudes planer sur votre collaboration, nos professionnels s'occupent de tout.
Choix de la structure
Nous vérifions si ce statut est le plus adapté à votre projet.
- Évaluation des risques
- Comparatif avec la Sàrl ou SA
- Optimisation de la gestion
Clauses sur mesure
L'accord encadre précisément les droits et obligations de chaque partenaire.
- Répartition des bénéfices
- Règles de décision
- Conditions de sortie
Protection des intérêts
Votre patrimoine personnel et votre implication sont protégés face aux imprévus.
- Limitation des litiges
- Gestion des responsabilités
- Conformité au Code des obligations
La garantie d'un partenariat solide
Prix transparent
Le coût de rédaction de votre convention est un prix fixe, communiqué avant le début des travaux.
Experts qualifiés
Vous êtes accompagné par des professionnels maîtrisant parfaitement le droit des contrats en Suisse.
Réponse sous 48h ouvrées
Nous analysons votre demande en moins d'une journée pour ne pas freiner votre lancement.
Confidentialité totale
Votre concept, vos idées et vos données sont couverts par le secret professionnel absolu.
Démarche 100% en ligne
Pilotez la rédaction de votre accord depuis chez vous, que vous soyez dans le canton de Vaud, Genève ou Neuchâtel.
Sans engagement initial
La première évaluation de vos besoins est libre, vous choisissez si vous souhaitez poursuivre.
JuriUp vs. le cabinet traditionnel
Cabinet classique
La méthode traditionnelle
- Facturation au temps passé avec des honoraires finaux imprévisibles
- Délais d'attente souvent longs pour obtenir un premier rendez-vous
- Déplacements obligatoires en physique pendant les heures de bureau
- Manque de visibilité sur l'avancement de la rédaction du contrat
JuriUp
La solution moderne
- Forfait fixe et transparent annoncé avant toute facturation
- Mise en relation avec un avocat ou un juriste sous 48 heures ouvrées
- Gestion documentaire entièrement numérisée et sécurisée à distance
- Accompagnement de A à Z par un expert dédié à votre réussite
Des partenariats sécurisés partout en Suisse
La société simple en Suisse, expliquée simplement
Une structure souple pour collaborer, mais qui nécessite des règles claires pour éviter les pièges légaux.
La société simple est la forme d'association la plus élémentaire en Suisse. Elle naît automatiquement dès que deux personnes ou plus unissent leurs efforts ou leurs ressources pour atteindre un but commun (par exemple pour une colocation, un consortium ou un projet naissant), sans créer une autre forme juridique comme une Sàrl. Régie par l'art. 530 ss du Code des obligations (CO), elle n'a pas la personnalité morale. Cela implique un risque majeur : chaque partenaire est personnellement, indéfiniment et solidairement responsable des dettes contractées. De plus, sans contrat écrit, les règles légales supplétives s'appliquent, imposant notamment une répartition égale des bénéfices, peu importe l'investissement réel de chacun. Pour structurer votre collaboration, il est vivement conseillé de faire appel à un expert en droit des contrats et des affaires afin de rédiger une convention protectrice.
Les options possibles
La loi par défaut
En l'absence de contrat écrit, la loi s'applique : les bénéfices et les pertes sont répartis à parts égales, et les décisions importantes requièrent l'unanimité des associés, ce qui peut rapidement paralyser le projet.
La rédaction d'un contrat
Le contrat permet de déroger aux règles légales. Vous pouvez y fixer librement la répartition des gains au prorata des apports, définir le pouvoir de représentation de chacun et prévoir les modalités de sortie.
Ce que règle la procédure
- Apports et capital : Le contrat liste précisément l'investissement de chaque associé, qu'il s'agisse de fonds, de matériel ou d'un apport en industrie (temps et travail).
- Prise de décision : Il définit les règles de gouvernance : quelles décisions peuvent être prises seules et lesquelles nécessitent un vote à la majorité ou à l'unanimité.
- Anticipation des litiges : Il prévoit les mécanismes à appliquer en cas de conflit entre associés, de retrait d'un membre ou de dissolution volontaire.
Combien de temps faut-il compter ?
La rédaction de ce document dépend du nombre d'associés et de la complexité de l'activité envisagée. Une fois les besoins clarifiés avec l'avocat ou le juriste, le premier projet de contrat est généralement délivré en quelques jours ouvrables. Contrairement à d'autres sociétés, elle ne nécessite pas d'inscription au registre du commerce (sauf transformation en SNC) ni d'acte notarié, ce qui rend la démarche très rapide. Pour connaître l'investissement nécessaire, vous pouvez consulter la page expliquant combien coûte un contrat de société simple en Suisse.
- Code des obligations (Société simple, Art. 530 ss CO)
- La société simple (Portail PME de la Confédération)
Tout ce que vous voulez savoir
C'est l'union de deux ou plusieurs personnes pour atteindre un but commun avec des moyens communs, régie par l'article 530 du Code des obligations. Elle naît souvent de fait, même sans document écrit, dès que des personnes collaborent de manière soutenue (ex: musiciens dans un groupe, consortium de construction).
La loi suisse n'exige aucun capital minimum (0 CHF) pour fonder cette structure, contrairement à une Sàrl (qui requiert 20 000 CHF) ou une SA (100 000 CHF). Les apports initiaux peuvent être de l'argent, des objets ou simplement du travail personnel (art. 531 CO).
Oui. Selon l'article 544 du Code des obligations, tous les membres sont responsables personnellement, de manière illimitée et solidairement. Si l'un des associés engage la structure, le créancier est en droit de réclamer la totalité de la dette à n'importe quel autre membre sur ses propres deniers.
Non. Une société simple ne peut pas être inscrite au Registre du commerce. Si elle commence à exploiter une entreprise en la forme commerciale (avec un chiffre d'affaires régulier et des employés), elle doit se transformer en Société en Nom Collectif (SNC) pour être immatriculée.
Bien qu'un contrat oral soit juridiquement valable en Suisse (art. 11 CO), il est extrêmement dangereux en cas de désaccord. Un contrat écrit est indispensable pour prouver les engagements de chacun, adapter la clé de répartition des bénéfices et organiser sereinement la dissolution.
Sécurisez votre partenariat dès aujourd'hui
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