Rédigez votre contrat de sous-location en ligne, sans risque d'abus
JuriUp vous met en relation avec un avocat ou un juriste expert en droit du bail pour sécuriser votre démarche de A à Z. Profitez d'un prix annoncé à l'avance et d'une réponse sous 24h.
La sous-location est une démarche délicate
Céder l'usage de son appartement, même temporairement, vous expose à des risques avec votre gérance et votre sous-locataire.
Refus de la gérance
Sans un dossier solide et des conditions transparentes, votre bailleur peut s'opposer à votre demande et bloquer votre projet.
Risque de résiliation
Une sous-location non déclarée ou abusive peut entraîner la résiliation immédiate de votre bail principal.
Dommages et loyers impayés
Si votre sous-locataire dégrade les lieux ou ne paie pas, vous restez seul et unique responsable face à votre propriétaire.
Votre démarche en 4 étapes
Sécurisez votre contrat de sous-location sans vous déplacer, avec l'aide d'un expert.
Décrivez votre projet
Remplissez notre formulaire en ligne pour détailler votre situation, le loyer prévu et la durée souhaitée de la sous-location.
Mise en relation rapide
L'équipe JuriUp vous connecte avec l'avocat ou le juriste le plus qualifié dans le canton de votre logement.
Rédaction du contrat
Votre expert rédige un document sur mesure qui protège vos intérêts et respecte les exigences légales pour obtenir l'accord du bailleur.
Signature et tranquillité
Obtenez un contrat prêt à être signé par votre sous-locataire et soumis à votre gérance, en toute conformité.
Laissez un professionnel sécuriser votre bail
Nos experts en droit immobilier prennent en charge la rédaction de vos documents pour éviter tout faux pas.
Vérification du bail principal
Votre professionnel contrôle les clauses de votre contrat actuel pour s'assurer que rien ne s'oppose à votre projet.
- Analyse des restrictions
- Vérification des loyers
- Évaluation des risques
Contrat sur mesure
Création d'un contrat de sous-location clair, incluant l'inventaire, les charges et la durée exacte de la mise à disposition.
- Clauses de protection
- Inventaire détaillé
- Garantie de loyer
Demande à la gérance
Votre expert vous guide sur la marche à suivre pour formuler la demande de consentement à votre propriétaire.
- Lettre de demande
- Transparence des conditions
- Arguments juridiques
La sécurité d'un professionnel, la simplicité du web
Prix fixe et sans surprise
Vous connaissez le coût de la rédaction avant de vous engager.
Expertise locale
Nous vous connectons avec des juristes et avocats qui maîtrisent les règles des gérances de votre canton.
Réponse sous 24h
Votre dossier est pris en charge rapidement pour ne pas retarder l'arrivée de votre sous-locataire.
Confidentialité absolue
Vos données personnelles et les termes de votre contrat sont protégés par le secret professionnel.
Démarche 100% en ligne
Gérez la création de votre contrat depuis chez vous, sans perte de temps.
Zéro engagement
Décrivez votre besoin gratuitement et librement avant de valider la prestation de notre partenaire.
JuriUp vs. le cabinet traditionnel
Cabinet classique
La voie habituelle
- Recherche fastidieuse du bon spécialiste
- Honoraires facturés au temps passé, difficiles à anticiper
- Délais de rendez-vous qui retardent votre projet
- Démarches papier et déplacements nécessaires
JuriUp
La solution moderne
- Mise en relation immédiate avec le bon expert
- Prix clairement annoncé avant la rédaction du contrat
- Première réponse garantie sous 24 heures
- Toute la procédure s'effectue en ligne et à distance
Des sous-locations validées et sans accroc
La sous-location en Suisse, expliquée simplement
Ce que vous devez impérativement savoir avant de céder vos clés.
En Suisse, la sous-location est un droit garanti par la loi, mais elle est encadrée par des règles strictes. Selon l'art. 262 du Code des obligations (CO), le locataire principal doit obtenir le consentement de son bailleur avant de confier tout ou partie de son logement à un tiers. Pour que la gérance accepte, vous devez faire preuve de transparence. Le bailleur ne peut refuser votre demande que pour des motifs précis : refus de communiquer les conditions, demande de loyer abusif, ou inconvénients majeurs pour le voisinage. C'est pourquoi rédiger un contrat formel et précis, ou se renseigner sur le droit de sous-louer son appartement, est la meilleure façon de sécuriser votre démarche.
Les options possibles
La sous-location partielle ou totale
Vous restez le locataire principal et responsable face au bailleur. Vous devez conclure un contrat de sous-location pour régler les relations avec votre sous-locataire.
Le locataire de remplacement
Si vous souhaitez quitter définitivement le logement, vous ne faites pas une sous-location mais proposez un candidat solvable pour reprendre votre bail aux mêmes conditions.
Ce que règle la procédure
- Le consentement du bailleur : Formaliser la demande permet d'obtenir l'accord écrit de la gérance et d'éviter une résiliation pour rupture de contrat.
- La prévention des loyers abusifs : Un contrat rédigé par un expert garantit que la majoration éventuelle (par exemple pour l'usure des meubles) est légale et justifiée.
- La responsabilité des dégâts : Le contrat clarifie qui paie quoi et permet d'exiger une garantie de loyer au sous-locataire pour vous protéger.
- Les cas pratiques : Vous saurez précisément que faire si vous voulez sous-louer votre appartement en toute conformité.
Combien de temps faut-il compter ?
La rédaction du contrat par un professionnel JuriUp peut se faire en quelques jours. Toutefois, il est recommandé de soumettre votre demande avec le projet de contrat à votre bailleur au moins 30 jours avant le début prévu de la sous-location, afin de lui laisser le temps d'analyser le dossier et de donner son accord formel.
Tout ce que vous voulez savoir
Non, la loi suisse interdit de réaliser un profit abusif sur une sous-location. Vous pouvez toutefois demander une majoration légitime (généralement entre 10% et 20% selon la jurisprudence) pour compenser l'usure si vous laissez l'appartement meublé. Ce supplément doit être justifié dans le contrat.
C'est une violation grave de votre contrat de bail. Selon l'art. 257f CO, le propriétaire est en droit de résilier votre bail de manière anticipée avec un délai de congé de 30 jours pour la fin d'un mois, et de réclamer la restitution des bénéfices réalisés illégalement.
Absolument. Aux yeux du bailleur, vous êtes le seul locataire. Si votre sous-locataire ne paie pas son loyer ou cause des dommages matériels, la gérance se retournera contre vous. D'où l'importance d'un contrat de sous-location rigoureux exigeant une garantie.
Oui. La mise à disposition de votre logement sur des plateformes de courte durée constitue une sous-location au sens de la loi. Elle nécessite l'accord préalable du bailleur, qui peut la refuser s'il estime que cela cause des nuisances au voisinage ou si vous réalisez un bénéfice abusif.
Le contrat peut être conclu pour une durée déterminée (il prend fin automatiquement à la date fixée) ou indéterminée. Attention : votre sous-locataire ne pourra jamais rester dans l'appartement si votre bail principal avec le propriétaire prend fin.
Sécurisez votre sous-location dès aujourd'hui
Ne prenez pas le risque de perdre votre bail. Décrivez votre besoin et laissez-nous vous trouver le bon professionnel.
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