Rédigez votre contrat de sous-traitance en ligne, sans faille juridique
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La sous-traitance comporte des risques majeurs
Travailler avec des prestataires externes peut vite devenir risqué si les obligations et les responsabilités ne sont pas clairement définies.
Responsabilités floues
Vous risquez d'assumer seul les erreurs commises par votre sous-traitant face à votre client final.
Risque de requalification
Un accord mal rédigé peut être requalifié en contrat de travail par l'AVS, avec de lourdes conséquences sociales et fiscales.
Fuite de savoir-faire
Sans clause de confidentialité solide, vos méthodes de travail et vos clients peuvent être détournés.
Votre démarche en 4 étapes
Un accompagnement sur mesure pour sécuriser vos relations commerciales.
Décrivez votre projet
Remplissez notre formulaire en ligne sécurisé pour nous expliquer la nature de votre mission et vos besoins.
Évaluation par un professionnel
Un expert partenaire analyse votre situation et vous propose un prix fixe pour la rédaction.
Rédaction de votre document
Votre juriste ou avocat rédige un contrat sur mesure, adapté à votre secteur et protecteur de vos intérêts.
Signature et lancement
Vous recevez le document final prêt à être signé par vous et votre prestataire pour débuter la collaboration.
Un encadrement complet de vos prestataires
Nos experts veillent à chaque détail pour protéger votre entreprise.
Définition des obligations
Nous identifions les responsabilités de chaque partie pour éviter tout litige futur.
- Cahier des charges
- Délais d'exécution
- Critères de réception
Clauses stratégiques
Votre professionnel intègre les dispositions essentielles pour sécuriser votre savoir-faire.
- Clause de confidentialité
- Non-concurrence
- Propriété intellectuelle
Prévention des risques
Nous nous assurons que le contrat respecte le droit suisse et évite la requalification.
- Indépendance du sous-traitant
- Assurances requises
- Respect des normes légales
La sécurité d'un partenariat bien rédigé
Prix fixe
Pas de mauvaise surprise, le coût de la rédaction est défini dès le départ.
Experts dédiés
Mise en relation avec des avocats et juristes spécialistes en droit des contrats dans votre canton.
Réponse rapide
Une première prise en charge de votre dossier vous est garantie sous 48h ouvrées.
Confidentialité totale
Vos données commerciales et vos projets sont traités avec la plus stricte discrétion.
100% en ligne
Gérez toutes les étapes depuis vos bureaux, sans déplacements inutiles.
Sans engagement
L'analyse initiale de votre besoin ne vous lie à aucune obligation de mandat.
JuriUp vs. le cabinet traditionnel
Cabinet classique
L'approche traditionnelle
- Honoraires au temps passé, difficiles à anticiper
- Délais de prise de rendez-vous parfois longs
- Démarches nécessitant des déplacements physiques
- Suivi du dossier opaque et communication lente
JuriUp
L'alternative digitale
- Forfait annoncé à l'avance, transparence totale
- Première réponse garantie sous 48h ouvrées
- Démarches entièrement numérisées et centralisées
- Plateforme intuitive pour un suivi en temps réel
Des entreprises protégées partout en Suisse
Le contrat de sous-traitance en Suisse, expliqué simplement
Découvrez les bases légales pour déléguer sereinement l'exécution de vos mandats.
En Suisse, le contrat de sous-traitance n'est pas spécifiquement défini par le Code des obligations. Il est généralement qualifié de contrat d'entreprise soumis aux art. 363 ss CO, par lequel un entrepreneur principal confie l'exécution de tout ou partie d'un ouvrage à un tiers (le sous-traitant). Toutefois, face au client final (le maître de l'ouvrage), l'entrepreneur principal reste entièrement responsable de la bonne exécution de la mission, conformément à l'art. 101 CO (responsabilité pour les auxiliaires). C'est pourquoi la rédaction d'un document écrit, clair et rigoureux, est indispensable pour sécuriser cette relation triangulaire et prévoir les modalités de recours en cas de défaut.
Les deux approches de la délégation
Le contrat de mandat
Si le prestataire s'engage à fournir des services immatériels (conseil, informatique) sans garantir un résultat chiffré, les règles du mandat s'appliquent.
Le contrat d'entreprise
Si le sous-traitant doit livrer un résultat concret ou un ouvrage physique, les règles du contrat d'entreprise régissent la relation, avec une garantie des défauts stricte.
Ce que règle la rédaction du contrat
- Obligations et délais : Fixe précisément le cahier des charges, les jalons de livraison et les éventuelles pénalités de retard.
- Secret des affaires : Intègre une clause de confidentialité (NDA) pour éviter que le prestataire ne divulgue vos informations sensibles.
- Garantie et responsabilités : Précise qui assume les coûts de réparation si le client final constate des défauts sur la part exécutée par le sous-traitant.
- Statut d'indépendant : Prémunit contre le risque de requalification en contrat de travail par l'AVS, en prouvant formellement l'indépendance du partenaire.
Combien de temps faut-il compter ?
La rédaction d'un document sur mesure par un avocat ou un juriste prend généralement entre quelques jours et deux semaines, selon la complexité des clauses à intégrer (propriété intellectuelle, normes de construction, conditions d'assurance). Pour vous faire une idée des honoraires forfaitaires à prévoir pour sécuriser votre activité, consultez notre page pour savoir combien coûte la rédaction d'un contrat de sous-traitance en Suisse.
- Code des obligations (Contrat d'entreprise, Art. 363 ss)
- Le contrat d'entreprise (Portail PME de la Confédération)
Tout ce que vous voulez savoir
Bien que le droit suisse n'impose pas la forme écrite (art. 11 CO), un accord oral est extrêmement risqué en cas de litige. L'écrit permet de prouver formellement les obligations de chacun, les délais et les montants convenus.
Oui. En vertu de l'art. 101 CO (responsabilité pour les auxiliaires), vous répondez des actes de votre sous-traitant comme s'il s'agissait des vôtres face à votre client final, d'où l'importance de clauses de recours solides.
Si votre partenaire travaille exclusivement pour vous, avec vos outils et sous vos ordres, la caisse AVS peut requalifier la relation en contrat de travail, vous obligeant à payer des arriérés de cotisations sociales.
Oui, il est fortement recommandé d'insérer une clause de non-concurrence et de non-sollicitation dans le texte pour protéger votre fonds de commerce et éviter le contournement.
Le fournisseur vend des matériaux ou des produits standards, tandis que le sous-traitant exécute une prestation de services ou réalise une partie d'un ouvrage spécifiquement commandé pour votre client final.
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Ressources sur la rédaction de contrats
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