Contrat d’entreprise ou mandat : que choisir en Suisse ?

Obligation de résultat ou obligation de moyens

La différence fondamentale entre ces deux accords réside dans la nature de la promesse effectuée. Le contrat d’entreprise (article 363 du Code des obligations) impose une obligation de résultat. Cela signifie que l’artisan ou le prestataire s’engage à livrer un ouvrage fini, concret et conforme aux attentes formulées. À l’inverse, le contrat de mandat (article 394 du CO) repose sur une obligation de moyens. Le mandataire, comme un médecin ou un avocat, ne peut pas garantir le résultat final, mais il promet d’utiliser toutes ses compétences et de faire de son mieux pour défendre les intérêts de son client dans le cadre du droit des contrats et des affaires.

La question de la garantie des défauts

Dans un contrat d’entreprise, si le résultat présente des défauts à la livraison, le client dispose de droits forts. Il peut exiger la réparation gratuite, une réduction du prix, voire refuser l’ouvrage s’il est inutilisable. Il doit toutefois signaler les défauts immédiatement. Dans le cadre d’un mandat, la notion juridique de défaut de l’ouvrage n’existe pas. Si le résultat espéré n’est pas au rendez-vous, le client devra prouver que le mandataire a commis une faute professionnelle ou a manqué de diligence pour engager sa responsabilité et obtenir une réduction d’honoraires ou des dommages et intérêts.

Le droit à la rémunération

Le moment et les conditions de paiement varient fortement selon la qualification juridique de l’accord. Dans un contrat d’entreprise, la rémunération est en principe due au moment de la livraison de l’ouvrage. Si l’ouvrage n’est jamais livré ou s’il est détruit avant la réception par un cas fortuit, l’entrepreneur perd son droit au salaire, car il supporte le risque de l’entreprise. En revanche, dans le cadre d’un contrat de mandat, le mandataire a droit à ses honoraires pour l’activité déployée et le temps consacré à l’affaire, même si le but recherché par le client n’est finalement pas atteint. La facturation se fait généralement à l’heure ou selon un tarif convenu à l’avance. Face à un conflit sur une facture ou un résultat décevant, faire appel à un professionnel pour résoudre un litige contractuel permet d’analyser la véritable nature des prestations fournies.

Résilier le contrat : le piège classique

La règle qui surprend le plus en droit suisse concerne la résiliation. L’article 404 du Code des obligations stipule qu’un mandat peut être révoqué ou répudié en tout temps par chacune des parties, avec effet immédiat. C’est une règle absolument impérative. La seule limite est la résiliation en temps inopportun, qui peut obliger à indemniser l’autre partie pour le dommage causé. Dans un contrat d’entreprise, la logique est totalement différente. Si le client décide de stopper les travaux avant la fin, il a le droit de le faire, mais il doit payer le travail déjà effectué et indemniser complètement l’entrepreneur pour la perte de son gain de manière unilatérale.