Code des obligations (CO) · RS 220

Art. 394 CODéfinition

Deuxième partie: Des diverses espèces de contrats Titre treizième: Du mandat Chapitre I: Du mandat proprement dit

En vigueur au 1er octobre 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Le mandat est un contrat par lequel le mandataire s’oblige, dans les termes de la convention, à gérer l’affaire dont il s’est chargé ou à rendre les services qu’il a promis.

2Les règles du mandat s’appliquent aux travaux qui ne sont pas soumis aux dispositions légales régissant d’autres contrats.

3Une rémunération est due au mandataire si la convention ou l’usage lui en assure une.

Jurisprudence du Tribunal fédéral

Les arrêts qui citent l’art. 394 CO, du plus récent au plus ancien.