À moins d’un refus immédiat, le mandat est réputé accepté lorsqu’il se rapporte à des affaires pour la gestion desquelles le mandataire a une qualité officielle, ou qui rentrent dans l’exercice de sa profession, ou pour lesquelles il a publiquement offert ses services.
Code des obligations (CO) · RS 220
Art. 395 COFormation du contrat
Deuxième partie: Des diverses espèces de contrats Titre treizième: Du mandat Chapitre I: Du mandat proprement dit
En vigueur au 1er octobre 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026