Faites rédiger vos CGV en ligne, sans faille juridique
JuriUp vous met en relation avec un avocat ou un juriste pour créer des Conditions Générales de Vente sur mesure. Profitez d'un accompagnement de A à Z, d'un prix annoncé à l'avance et d'une réponse sous 24h.
Des CGV copiées-collées, un risque majeur pour votre entreprise
Vous lancez un site e-commerce ou proposez des services, et la question des CGV se pose. Mais les modèles gratuits sont souvent dangereux.
Inadaptées à votre activité
Copier les CGV d'un concurrent vous expose à des clauses inapplicables à vos produits ou services, rendant votre protection caduque.
Risque de sanctions légales
Des clauses abusives ou le non-respect de la loi (LCD) peuvent entraîner de lourdes conséquences financières ou des litiges coûteux.
Perte de crédibilité
Des conditions générales floues, truffées d'erreurs ou incomplètes effraient vos clients et nuisent à la confiance envers votre marque.
Votre démarche en 4 étapes
Obtenez des CGV conformes au droit suisse en toute simplicité.
Décrivez votre entreprise
Remplissez un questionnaire rapide en ligne pour nous expliquer votre activité, vos produits et vos besoins spécifiques.
Analyse de vos besoins
Un juriste ou un avocat JuriUp étudie votre modèle d'affaires pour identifier les risques à couvrir absolument.
Rédaction sur mesure
Votre expert rédige vos Conditions Générales de Vente en assurant la pleine conformité avec le droit suisse.
Livraison et ajustements
Vous recevez vos CGV prêtes à être publiées sur votre site. Votre expert répond à vos questions et effectue les ajustements finaux.
Une protection juridique complète pour vos ventes
Nos professionnels s'assurent que votre relation client soit blindée sur le plan légal.
Audit de votre modèle d'affaires
Nous examinons la nature de vos ventes (produits, services, digital) pour adapter le cadre juridique.
- Ventes directes
- Abonnements
- Services
Création de clauses protectrices
Nous rédigeons des clauses sur mesure couvrant la livraison, les garanties et la politique de retours.
- Droit de retour
- Garantie pour les défauts
- Limitation de responsabilité
Mise en conformité e-commerce
Nous nous assurons que vos CGV respectent les exigences de la LCD et les mentions légales obligatoires.
- Impressum légal
- Traitement des données
- Prix et TVA
La sécurité d'un contrat pro, la simplicité du web
Prix fixe et transparent
Le coût de la rédaction est annoncé à l'avance, sans mauvaise surprise ni dépassement d'honoraires.
Experts suisses qualifiés
Vos CGV sont rédigées par des juristes et avocats spécialisés en droit des contrats et du commerce suisse.
Réponse sous 24h
Nous savons que le lancement de votre projet est urgent. Nous traitons votre demande immédiatement.
Confidentialité totale
Les informations sur votre modèle d'affaires et votre stratégie restent strictement confidentielles.
100% en ligne
Plus besoin de vous déplacer dans un cabinet d'avocats. Toute la procédure se fait depuis votre bureau.
Sans engagement
L'évaluation initiale de vos besoins se fait librement, vous décidez ensuite si vous lancez la rédaction.
JuriUp vs. le cabinet traditionnel
Cabinet classique
La méthode lente et coûteuse
- Tarification au taux horaire souvent floue
- Délais de rendez-vous parfois très longs
- Déplacements obligatoires en étude
- Processus lourd pour de simples CGV
JuriUp
L'efficacité juridique
- Devis forfaitaire annoncé avant de commencer
- Prise en charge et première réponse sous 24h
- Démarche 100% en ligne, depuis votre canapé
- Avocats et juristes spécialisés accessibles facilement
Des entrepreneurs sécurisés partout en Suisse romande
Les Conditions Générales (CGV) en Suisse, expliquées simplement
Découvrez pourquoi et comment sécuriser vos ventes ou vos services en ligne.
En Suisse, bien que la loi ne rende pas techniquement obligatoire la présence de Conditions Générales de Vente (CGV), elles sont indispensables en pratique. Sans elles, ce sont les dispositions supplétives du Code des obligations (CO) qui s'appliquent, ce qui n'est pas toujours à votre avantage, notamment en matière de garantie pour les défauts. De plus, l'art. 8 de la loi fédérale contre la concurrence déloyale (LCD) réprime l'utilisation de conditions générales abusives qui dérogent de manière injustifiée au droit en vigueur au détriment de vos clients. Rédiger des CGV propres à votre activité permet de limiter votre responsabilité, de définir clairement les délais de paiement et de respecter les obligations d'information liées au commerce électronique.
Les fondements légaux de vos CGV
Le contrat de vente
Si vous vendez des produits, ces articles régissent la vente. Vos CGV peuvent adapter certaines règles, comme le moment du transfert des risques (art. 185 CO) ou les modalités de garantie.
Les clauses abusives
Le droit suisse interdit les clauses préformulées qui créent une disproportion notable et injustifiée entre les droits et obligations des parties. Vos CGV doivent impérativement être équilibrées.
Ce que règlent vos Conditions Générales
- Le processus de commande : Définition précise du moment où le contrat à distance est conclu (réception de commande, envoi de confirmation).
- Les prix et paiements : Modalités de paiement, exigibilité du montant (art. 75 CO), conséquences du retard et frais de rappel éventuels.
- La livraison et les retours : Délais de livraison, gestion des retards d'expédition, et conditions éventuelles du droit de retour (qui n'est pas automatique en Suisse).
- La garantie et responsabilité : Dérogation ou précision de l'application de l'action rédhibitoire ou de l'action en remplacement en cas de produits défectueux.
Combien de temps faut-il compter ?
La rédaction de vos CGV prend généralement entre quelques jours et deux semaines, selon la complexité de votre modèle d'affaires. Une analyse approfondie de vos processus (abonnements, ventes internationales, SaaS) peut nécessiter des allers-retours avec votre avocat. Si vous souhaitez avoir une idée budgétaire avant de démarrer, consultez notre page dédiée sur Combien coûte la rédaction de conditions générales (CGV) en Suisse ?.
Tout ce que vous voulez savoir
La loi suisse n'impose pas formellement d'avoir des CGV pour vendre. Toutefois, la Loi contre la concurrence déloyale (LCD) exige des obligations de transparence en e-commerce (art. 3). Sans CGV, vous êtes soumis aux règles standards du Code des obligations, souvent moins protectrices pour le vendeur.
Non, c'est fortement déconseillé. Outre le fait que cela constitue une violation du droit d'auteur, les CGV de votre concurrent ne correspondent probablement pas à vos processus spécifiques et peuvent contenir des clauses inapplicables ou dangereuses pour votre entreprise.
Contrairement au droit européen, le droit suisse ne prévoit pas de droit de rétractation général de 14 jours pour les achats en ligne. Si vous souhaitez l'offrir à vos clients pour des raisons commerciales, vous devez expressément le prévoir dans vos CGV.
Pour que les CGV soient valables, elles doivent être intégrées au contrat avant sa conclusion. Sur un site web, on utilise généralement une case à cocher (Opt-in) claire indiquant « J'accepte les Conditions Générales de Vente » lors de la validation finale de la commande.
Si votre site s'adresse à des clients dans plusieurs régions linguistiques ou à l'étranger, il est impératif de faire traduire vos CGV. En cas de litige, un client ne peut être lié par des clauses rédigées dans une langue qu'il ne maîtrise pas si cela n'était pas évident lors de l'achat.
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