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Ne laissez pas le flou juridique menacer votre activité
Travailler sans contrat écrit ou avec un modèle inadapté vous expose à des impayés et à une responsabilité incontrôlée.
Absence de cadre clair
Vos accords sont oraux ou flous, ce qui vous expose à des litiges sur vos honoraires ou vos responsabilités professionnelles.
Risque de requalification
Un contrat mal rédigé peut être requalifié en contrat de travail par l'AVS, entraînant de lourdes conséquences financières.
Responsabilité illimitée
Sans clauses de limitation, vous risquez de devoir réparer des dommages imprévisibles liés à l'exécution de votre mandat.
Votre démarche en 4 étapes
Obtenez un document juridique sur mesure, sans quitter votre bureau.
Décrivez votre activité
Remplissez notre formulaire pour détailler la nature de vos services et vos besoins.
Mise en relation
Un expert juridique prend en charge votre dossier et identifie les clauses clés à intégrer.
Rédaction sur mesure
Votre professionnel rédige un contrat adapté, incluant la rémunération et les responsabilités.
Validation et signature
Vous recevez un document conforme au Code des obligations, prêt à être signé.
Un accompagnement juridique complet
Nos experts s'occupent de blinder vos accords commerciaux.
Base légale assurée
Nos avocats s'assurent que votre document respecte les exigences de l'art. 394 ss CO.
- Respect du Code des obligations
- Cahier des charges
- Obligation de diligence
Clauses protectrices
Nous intégrons les éléments essentiels pour limiter votre responsabilité et garantir vos paiements.
- Honoraires
- Résiliation
- Confidentialité
Prévention des risques
Nous formulons le texte pour éviter toute requalification en contrat de travail par les assurances.
- Statut AVS
- Liberté d'organisation
- Absence de subordination
Le partenaire des professionnels
Prix fixe garanti
Le coût de la rédaction est annoncé à l'avance, sans mauvaise surprise.
Experts du canton
Mise en relation avec des spécialistes du droit des contrats connaissant les pratiques locales.
Réponse sous 24h
Une prise en charge initiale et un premier retour rapide pour ne pas bloquer votre activité.
Confidentiel
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JuriUp vs. le cabinet traditionnel
Cabinet classique
L'approche traditionnelle
- Tarifs horaires imprévisibles et facturation à la minute
- Délais de rédaction souvent longs et incertains
- Obligation de se déplacer physiquement en rendez-vous
- Modèles parfois standardisés et peu adaptés à votre domaine
JuriUp
L'efficacité en ligne
- Honoraires annoncés à l'avance pour une transparence totale
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Des indépendants protégés partout en Suisse
Le contrat de mandat en Suisse, expliqué simplement
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Le contrat de mandat, régi par les art. 394 et suivants du Code des obligations (CO), est l'accord par lequel le mandataire s'engage à rendre un service ou à gérer une affaire pour le mandant. Contrairement au lien exclusif d'un salarié, bien expliqué dans notre comparatif contrat de travail ou mandat, il n'implique pas de subordination. Le mandataire est tenu à une obligation de moyens et de diligence : il doit agir dans l'intérêt du mandant. Une rédaction précise est indispensable pour fixer les honoraires et limiter votre responsabilité contractuelle.
Les options possibles
Le mandat classique
S'applique par défaut à tous les services non régis par des contrats spécifiques. Le mandataire s'engage à faire de son mieux pour atteindre le but fixé, avec diligence et fidélité.
La résiliation en tout temps
Règle impérative du droit suisse : le contrat peut être révoqué à tout moment par les deux parties. Si cela se fait en temps inopportun, une indemnisation pour le dommage causé est due.
Ce que règle la procédure
- La définition de la mission : Le document délimite précisément les tâches à accomplir et les attentes légitimes du mandant.
- La fixation des honoraires : Il établit le mode de rémunération (taux horaire, forfait) et les modalités précises de facturation.
- L'indépendance du mandataire : Il démontre l'absence de lien de subordination pour éviter les problèmes liés au statut d'indépendant AVS.
- La limitation de responsabilité : Il intègre des clauses spécifiques pour plafonner les dédommagements en cas de négligence légère.
Combien de temps faut-il compter ?
La rédaction d'un contrat sur mesure par nos experts prend généralement quelques jours ouvrables, selon la complexité de votre domaine d'activité. Pour avoir une idée des honoraires de cette prestation, consultez notre page pour savoir combien coûte la rédaction d'un contrat de prestation.
Tout ce que vous voulez savoir
Le mandat (art. 394 CO) implique une obligation de moyens : vous faites de votre mieux pour conseiller ou assister. Le contrat d'entreprise (art. 363 CO) implique une obligation de résultat : vous garantissez la livraison d'un ouvrage précis, comme la création d'un site web.
Oui, l'article 404 du Code des obligations prévoit que le mandat peut être résilié en tout temps par les deux parties. Toutefois, si cette résiliation intervient en temps inopportun et cause un préjudice, la partie qui résilie doit indemniser l'autre.
Non, la loi ne l'exige pas formellement, mais c'est fortement recommandé. Selon la loi suisse, une rémunération est due si elle est convenue ou usuelle. Un accord écrit évite tout litige lors de la facturation.
Le contrat écrit est une preuve forte, mais l'AVS analyse toujours la situation économique réelle. Si vous êtes soumis à des horaires stricts et recevez des ordres précis, l'AVS pourrait vous considérer comme salarié.
Oui, surtout si vous accédez à des données sensibles de votre client. Une clause de confidentialité intégrée protège les deux parties et définit clairement ce qui peut être partagé à des tiers.
Protégez votre activité dès aujourd'hui
Ne prenez plus de risques avec vos clients. Confiez la rédaction de votre document à un expert.
Ressources sur le contrat de mandat
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