Transformez votre entreprise individuelle en Sàrl en toute sécurité
Protégez votre patrimoine privé et optimisez votre fiscalité. L'équipe JuriUp vous met en relation avec un juriste ou un notaire pour un accompagnement de A à Z. Prix annoncé à l'avance et réponse sous 48h ouvrées.
Votre activité grandit, vos risques personnels aussi
Gérer une entreprise individuelle prospère implique souvent une responsabilité illimitée sur vos propres deniers.
Responsabilité illimitée
En cas de coup dur ou de faillite, vos biens personnels, votre maison et vos économies peuvent être saisis pour éponger les dettes de votre entreprise.
Fiscalité devenue lourde
Au-delà d'un certain seuil de revenus, l'imposition en raison individuelle vous pénalise fortement par rapport au taux de l'impôt sur les bénéfices d'une Sàrl.
Procédure complexe
Transférer vos actifs, faire auditer un bilan de reprise et passer chez le notaire sans commettre d'erreur juridique ressemble souvent à un parcours du combattant.
Votre transformation en 4 étapes
Nous coordonnons l'ensemble du processus légal pour sécuriser le passage en Sàrl.
Description de l'activité
Vous nous détaillez en ligne votre situation financière, vos actifs à transférer et vos objectifs pour la nouvelle société.
Bilan et révision
Un expert vérifie le bilan de reprise de votre entreprise individuelle, une étape légalement indispensable pour justifier la valeur des apports.
Signature chez le notaire
Nous préparons les nouveaux statuts et organisons l'acte authentique constitutif de la Sàrl avec notre réseau de notaires partenaires.
Inscription officielle
La nouvelle Sàrl est inscrite au Registre du commerce, marquant le transfert officiel de votre patrimoine commercial.
Une mutation d'entreprise gérée de A à Z
Nos professionnels s'occupent des démarches légales pour que vous restiez concentré sur vos clients.
Choix de la méthode légale
Nous déterminons si un transfert de patrimoine selon la LFus ou un apport en nature classique est le plus avantageux pour vous.
- analyse du bilan
- conseil stratégique
- choix de la procédure
Préparation des documents
Nous rédigeons l'intégralité des documents requis, des statuts de la Sàrl au contrat de transfert de patrimoine.
- rédaction des statuts
- contrat de transfert
- déclarations LFAIE
Registre du commerce
Nous organisons l'authentification notariale et le dépôt conforme auprès du Registre du commerce de votre canton.
- prise de rendez-vous notaire
- suivi de l'inscription
- radiation de l'ancienne raison
La sérénité d'un accompagnement sur mesure
Prix transparent
Vous recevez un devis fixe avant toute démarche, sans aucune mauvaise surprise à la facturation.
Experts du canton
Mise en relation avec des notaires, avocats et juristes maîtrisant les exigences de votre Registre du commerce local.
Réactivité garantie
Une première réponse à votre demande d'accompagnement vous est fournie sous 48h ouvrées.
Confidentialité totale
Vos données financières et vos projets de restructuration sont protégés par un strict secret professionnel.
Démarche en ligne
Échangez avec vos conseillers depuis votre bureau, limitant ainsi les déplacements chronophages.
Zéro engagement
L'analyse initiale de votre besoin s'effectue sans aucune obligation de votre part.
JuriUp vs. le cabinet traditionnel
Cabinet classique
L'approche habituelle
- Tarification à l'heure, avec un coût final souvent imprévisible pour une restructuration
- Délais de rendez-vous parfois longs pour lancer la procédure de création
- Multiplication des interlocuteurs (juriste, notaire, réviseur) à gérer vous-même
- Manque de visibilité sur l'avancement de votre dossier au Registre du commerce
JuriUp
L'efficacité numérique
- Honoraires fixés à l'avance pour l'ensemble de la transformation en Sàrl
- Première analyse et prise en charge de votre dossier juridique sous 48h ouvrées
- Coordination centralisée de tous les acteurs nécessaires au transfert
- Procédure fluide en ligne et suivi régulier de votre inscription officielle
Des entrepreneurs qui ont sécurisé leur activité
Transformer une raison individuelle en Sàrl en Suisse, expliqué simplement
Découvrez les principes légaux pour restructurer votre entreprise de manière optimale et protéger vos biens.
Lorsqu'une entreprise individuelle (aussi appelée raison individuelle) atteint un certain volume d'affaires, la transformer en Sàrl devient une étape logique pour limiter la responsabilité du propriétaire. En effet, en raison individuelle, vous répondez de vos dettes sur l'ensemble de vos biens personnels (art. 36 ss LP). En constituant une Sàrl, la responsabilité est limitée au capital social, qui doit être d'au moins 20 000 CHF selon l'art. 773 CO. Pour éviter de liquider la première structure et de devoir renégocier chaque contrat, la loi fédérale sur la fusion (LFus) autorise un transfert de patrimoine (art. 69 LFus). L'ensemble de vos actifs et passifs sont ainsi transférés à la nouvelle entité de manière globale et sécurisée.
Les options possibles
Le transfert de patrimoine
Cette voie permet de transférer l'ensemble des actifs, passifs et contrats de la raison individuelle vers la nouvelle Sàrl en une seule opération inscrite au Registre du commerce, garantissant la continuité des relations d'affaires.
La constitution par apport en nature
Vous créez une nouvelle Sàrl en apportant les actifs de votre entreprise individuelle en guise de libération du capital. Les contrats existants doivent cependant être individuellement réassignés avec l'accord formel de vos partenaires.
Ce que règle la procédure
- Séparation des patrimoines : Vos biens privés sont désormais protégés contre les risques liés à votre activité commerciale, limitant vos pertes au capital social.
- Continuité de l'exploitation : Grâce au contrat de transfert, vos baux à loyer, contrats de travail et accords clients sont maintenus sous la nouvelle entité légale.
- Obligation de révision : Lors d'un apport en nature ou d'un transfert de patrimoine, un réviseur agréé doit auditer le bilan de reprise pour attester légalement de la valeur des actifs.
Combien de temps faut-il compter ?
Entre la préparation du bilan de reprise, l'audit par le réviseur, la signature de l'acte authentique chez le notaire et la publication dans la Feuille officielle suisse du commerce (FOSC), la démarche prend généralement 3 à 6 semaines. Ce délai varie selon la rapidité à réunir les documents comptables et les délais de traitement du Registre du commerce cantonal. Retrouvez plus de détails sur les frais impliqués dans notre rubrique combien ça coûte.
Tout ce que vous voulez savoir
La loi (art. 773 CO) exige un capital social minimum de 20 000 CHF. Ce montant peut être libéré en espèces ou couvert par la valeur nette des actifs de l'entreprise individuelle lors d'un apport en nature.
Oui, mais vous devrez obligatoirement ajouter la forme juridique « Sàrl » à la fin de votre raison de commerce pour indiquer votre nouveau statut aux tiers.
Si le transfert respecte certaines conditions (maintien de l'assujettissement fiscal en Suisse et reprise des valeurs déterminantes), l'opération est fiscalement neutre et ne déclenche pas d'imposition immédiate sur les réserves latentes.
Non, selon l'art. 333 CO, les rapports de travail passent automatiquement à la nouvelle Sàrl avec tous les droits, obligations et années d'ancienneté qui y sont attachés.
En cas de transfert de patrimoine selon la LFus, l'ancien propriétaire (vous) reste personnellement et solidairement responsable des dettes nées avant le transfert pendant une durée stricte de trois ans.
Passez en Sàrl dès aujourd'hui
Ne laissez plus votre patrimoine personnel exposé aux risques de votre activité. Laissez un expert juridique gérer votre restructuration de A à Z.
Ressources sur la transformation de société
Découvrez nos guides pour mieux comprendre vos options de restructuration en Suisse.
