Porter plainte pour appels malveillants en numéro masqué ou anonyme : identifier l’auteur avant la plainte en Suisse
Vous recevez des appels répétés d'un numéro masqué ou anonyme, et vous ne savez pas qui vous harcèle. L'infraction est poursuivie uniquement si vous portez plainte, et le délai de trois mois ne court qu'à partir du moment où vous connaissez l'auteur. Cette page explique comment réunir les preuves, ce que vous pouvez demander à votre opérateur et comment déposer la plainte.
Oui, vous pouvez porter plainte même si l'auteur des appels est inconnu. Cette infraction n'est poursuivie que sur plainte, c'est-à-dire seulement si vous la déposez vous-même (art. 179septies CP). Le délai est de trois mois dès le jour où vous connaissez l'auteur (art. 31 CP). Vous déposez la plainte auprès de la police ou du ministère public, par écrit ou oralement (art. 304 CPP). Aucun frais n'est fixé pour ce dépôt.
01Comprendre l'infraction
Ce que dit la loi
Celui qui utilise abusivement une installation de télécommunication pour inquiéter un tiers ou pour l'importuner est puni, sur plainte, d'une peine privative de liberté d'un an au plus ou d'une peine pécuniaire (art. 179septies CP).
Le cas du numéro masqué
Le masquage du numéro ne change pas l'infraction : ce qui compte, c'est que le téléphone serve à vous inquiéter ou à vous importuner. Il change en revanche la démarche, car il faut d'abord identifier l'auteur. Le délai de plainte court du jour où vous le connaissez (art. 31 CP), pas du jour du premier appel.
Si les appels contiennent des menaces
Une menace grave qui vous alarme ou vous effraie peut constituer une infraction distincte (art. 180 CP). Elle est poursuivie sur plainte, et d'office dans les cas de l'alinéa 2, notamment si l'auteur est votre conjoint ou votre partenaire.
Appels pour inquiéter ou importuner, sur plainte, peine d'un an au plus
Menace grave qui alarme ou effraie, sur plainte, d'office dans les cas de l'alinéa 2
Ce qui doit être réuni
- Une installation de télécommunication (par exemple un téléphone) est utilisée
- L'utilisation est abusive
- Le but est d'inquiéter un tiers ou de l'importuner
Exemples concrets
- Alessandro K. reçoit chaque soir plusieurs appels d'un numéro masqué, sans message à l'autre bout du fil.
- Tobias F. est appelé à toute heure par un numéro anonyme qui raccroche dès qu'il décroche.
- Alessandro K. reçoit des appels masqués qui contiennent des propos menaçants : l'infraction de menace peut s'ajouter.
02La procédure, pas à pas
- 1
Noter chaque appel
Relevez la date, l'heure, la durée et le contenu de chaque appel, dès le premier, et faites des captures du journal d'appels.
- 2
Rédiger la plainte
Décrivez les faits, joignez le journal d'appels et demandez la poursuite de l'auteur.
- 3
Déposer la plainte
Déposez-la à la police ou au ministère public, par écrit ou oralement, dans les trois mois dès que vous connaissez l'auteur (art. 31 CP et art. 304 CPP).
- 4
Se constituer partie plaignante
La plainte équivaut à la déclaration de vouloir participer à la procédure comme partie plaignante (art. 118 CPP).
03Le délai à respecter
Le droit de porter plainte se prescrit par trois mois et le délai court du jour où vous avez connu l'auteur de l'infraction (art. 31 CP). Tant que l'auteur reste masqué, le délai ne démarre donc pas selon le texte de la loi. Une fois l'auteur identifié, agissez sans attendre : passé le délai, la plainte est tardive.
À faire
- Captures d'écran du journal d'appels avec dates, heures et durées
- Notes datées de chaque appel et de son contenu
- Enregistrements de messages vocaux laissés par l'auteur
- Correspondance écrite avec votre opérateur
- Témoignages de personnes présentes lors des appels
À éviter
- Attendre avant de noter les appels et de conserver le journal d'appels
- Supprimer le journal d'appels ou les messages vocaux
- Croire que le délai court dès le premier appel alors qu'il court dès que vous connaissez l'auteur
- Déposer une plainte sans dates ni heures précises
- Retirer la plainte à la légère : elle ne peut plus être renouvelée (art. 33 CP)
04Où déposer, selon votre canton
- Tous les cantonsauprès de la police ou du ministère public, par écrit ou oralement (art. 304 CPP)
05Qui peut porter plainte, et le retrait
Qui a le droit de porter plainte
Toute personne lésée peut porter plainte contre l'auteur (art. 30 al. 1 CP). Le lésé mineur ou sous curatelle de portée générale peut le faire lui-même s'il est capable de discernement (art. 30 al. 3 CP). Si le lésé n'a pas l'exercice des droits civils, son représentant légal agit (art. 30 al. 2 CP).
Peut-on retirer sa plainte ?
Oui, tant que le jugement de deuxième instance cantonale n'a pas été prononcé (art. 33 al. 1 CP). Une fois retirée, la plainte ne peut plus être renouvelée (art. 33 al. 2 CP).
06Après la plainte
Une fois la plainte déposée, la procédure pénale s'ouvre ou non selon l'appréciation du ministère public. Vous devenez partie plaignante, car la plainte vaut déclaration en ce sens (art. 118 al. 2 CPP).
- Le ministère public peut rendre une ordonnance de non-entrée en matière si les éléments constitutifs de l'infraction ne sont manifestement pas réunis (art. 310 al. 1 CPP).
- D'autres suites sont possibles selon les circonstances de votre dossier.
L'erreur fréquente est d'attendre de connaître l'auteur avant de rien faire. Notez les appels dès le premier et conservez le journal d'appels : ces éléments serviront à l'autorité pour identifier l'auteur.
07Questions fréquentes
Oui, la plainte est possible même si l'auteur est inconnu. Vous la déposez à la police ou au ministère public (art. 304 CPP), avec le journal d'appels.
Le délai est de trois mois dès le jour où vous connaissez l'auteur (art. 31 CP). Il ne court donc pas du premier appel.
Non, elle n'est poursuivie que sur plainte, c'est-à-dire si vous la déposez (art. 179septies CP). Seule une menace grave peut être poursuivie d'office dans les cas de l'art. 180 al. 2 CP.
Une peine privative de liberté d'un an au plus ou une peine pécuniaire (art. 179septies CP).
Une menace grave peut constituer une infraction distincte (art. 180 CP). Elle est poursuivie sur plainte, et d'office dans les cas de l'alinéa 2, par exemple si l'auteur est votre conjoint.
Oui, jusqu'au jugement de deuxième instance cantonale, mais elle ne peut plus être renouvelée (art. 33 CP).
Contenu rédigé et vérifié par l'équipe juridique JuriUp sur la base du Code pénal, du Code de procédure pénale et des sources officielles citées.
Un juriste ou un avocat peut qualifier les faits (appels importuns, menaces graves), vous indiquer le point de départ du délai de plainte dans votre situation et vérifier que les preuves sont conservées à temps.
Représenter une partie plaignante devant les autorités pénales est le rôle de l'avocat.
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