Infraction poursuivie d'office

Porter plainte pour arnaque à la cryptomonnaie en Suisse

Les fausses plateformes de trading et les fraudes impliquant le Bitcoin ou d'autres actifs numériques font de nombreuses victimes en Suisse. Face à un préjudice financier souvent lourd, il convient de réagir méthodiquement. Découvrez comment agir pénalement et préserver les chances de retracer vos fonds.

En résumé

L'arnaque à la cryptomonnaie (faux investissement, phishing) constitue le plus souvent une escroquerie poursuivie d'office en Suisse. Il n'y a donc aucun délai formel restrictif pour agir. Vous devez déposer une plainte pénale auprès de la police cantonale ou du Ministère public. Cette démarche est gratuite et permet de déclencher les premières investigations numériques.

§Art. 146 CPEscroquerie§Art. 147 CPFraude informatique§Art. 305bis CPBlanchiment d'argent

01Comprendre l'infraction

Le droit pénal suisse appréhende généralement ces situations sous l'angle de l'escroquerie (art. 146 CP). Pour être qualifiée ainsi, la fraude doit reposer sur une mise en scène trompeuse et astucieuse (par exemple, la création d'une fausse plateforme d'investissement avec de faux graphiques de gains), qui pousse la victime à transférer ses avoirs.

Faire l'objet d'une arnaque à l'investissement et au faux trading crypto en Suisse peut également s'apparenter à une fraude informatique (art. 147 CP) si les auteurs accèdent directement à votre portefeuille numérique (wallet) via des logiciels malveillants ou du phishing, sans votre intervention directe.

Enfin, les criminels qui tentent de masquer l'origine des fonds volés en utilisant des mixeurs de cryptomonnaies ou des mules financières tombent sous le coup du blanchiment d'argent (art. 305bis CP). Ces infractions étant graves, le législateur a prévu que l'Etat les poursuive de sa propre initiative (d'office) dès qu'il en a connaissance.

Escroquerieart. 146 CP

Tromperie astucieuse pour vous manipuler et obtenir le transfert de vos fonds.

Fraude informatiqueart. 147 CP

Manipulation ou piratage d'un système informatique pour siphonner vos cryptomonnaies.

Blanchiment d'argentart. 305bis CP

Dissimulation de l'origine de fonds criminels par des intermédiaires.

Ce qui doit être réuni

  • Une tromperie astucieuse (fausse plateforme de trading, usurpation d'identité ou mise en scène élaborée)
  • Une erreur de la victime induite par cette tromperie
  • Un acte de disposition patrimoniale (transfert de fonds bancaires ou de cryptomonnaies)
  • Un préjudice financier pour la victime et un enrichissement illégitime de l'auteur

Exemples concrets

  • Un prétendu conseiller financier vous contacte sur Telegram et vous garantit des rendements journaliers irréalistes.
  • Vous investissez sur une fausse plateforme qui bloque soudainement vos retraits et exige des taxes fictives.
  • Vous cliquez sur un faux lien de support technique et donnez accès à votre phrase de récupération secrète.
  • Une personne vous séduit en ligne (Romance Scam) puis vous convainc d'investir massivement dans un nouveau projet crypto.

02La procédure, pas à pas

  1. 1

    Sécuriser ses accès

    Modifiez les mots de passe de vos comptes légitimes et bloquez vos cartes bancaires si vous les avez communiquées.

  2. 2

    Rassembler les preuves

    Documentez minutieusement les adresses des portefeuilles, les identifiants de transaction (TXID) et toutes vos conversations.

  3. 3

    Informer sa banque

    Si vous avez effectué un virement récent, demandez immédiatement un rappel de fonds (Recall) à votre établissement bancaire.

  4. 4

    Déposer plainte

    Rendez-vous dans un poste de police cantonale avec votre dossier complet pour officialiser la dénonciation pénale.

  5. 5

    Se constituer partie plaignante

    Déclarez votre volonté de participer à la procédure pour faire valoir vos prétentions civiles lors de l'enquête.

03Le délai à respecter

L'escroquerie à l'investissement et la fraude informatique étant poursuivies d'office, il n'y a aucun délai de plainte restreint à trois mois. Les faits se prescrivent selon la gravité de l'infraction (généralement par 15 ans). Toutefois, pour espérer retracer les flux de cryptomonnaies et agir avant le blanchiment total des fonds, il est impératif d'agir dans les plus brefs délais après la découverte de l'arnaque.

À faire

  • Relevés bancaires attestant des virements vers les plateformes d'échange légitimes (Binance, Kraken, Swissquote).
  • Identifiants exacts des transactions sur la blockchain (TXID, Hash) et adresses publiques de destination.
  • Captures d'écran intégrales du faux site d'investissement et des faux tableaux de bord affichant vos gains.
  • Historique complet et non supprimé des conversations (WhatsApp, Telegram, e-mails, SMS, Discord).
  • Coordonnées complètes utilisées par les escrocs (numéros de téléphone, adresses e-mail, profils sociaux).

À éviter

  • Payer de nouvelles sommes sous forme de prétendues taxes de retrait, de frais de déblocage ou d'impôts anticipés.
  • Confier son dossier à des sociétés de récupération de fonds (Recovery Room) trouvées sur internet (souvent les mêmes escrocs).
  • Supprimer les conversations avec les fraudeurs ou les applications malveillantes sous le coup de la colère.
  • Autoriser la prise en main à distance de votre ordinateur via des logiciels comme AnyDesk ou TeamViewer pour vous faire « aider ».

04Où déposer, selon votre canton

  • Canton de GenèveDépôt possible auprès de la Brigade de criminalité informatique ou directement au Ministère public.
  • Canton de VaudPlainte dans n'importe quel poste, transmise ensuite à la Division cybercriminalité si nécessaire.
  • Canton du ValaisLa Police cantonale valaisanne recueille votre plainte et sollicite ses experts en cybercriminalité.
  • Cantons de Fribourg, Neuchâtel et JuraLes postes de gendarmerie traitent votre signalement et l'orientent vers les inspecteurs de la sûreté.

05Qui peut porter plainte, et le retrait

Qui a le droit de porter plainte

Toute personne physique ou morale ayant subi un préjudice financier direct suite à la manipulation frauduleuse peut agir et se constituer partie plaignante. Si les fonds escroqués appartenaient à une entreprise, ce sont ses organes habilités (directeur, gérant) qui doivent engager la démarche officielle au nom de la société.

Peut-on retirer sa plainte ?

L'escroquerie et la fraude informatique étant poursuivies d'office, le retrait éventuel de votre plainte n'a pas pour effet direct d'arrêter l'enquête pénale. Le Ministère public conserve l'obligation légale de poursuivre l'instruction s'il détient des éléments probants, bien qu'un désistement de la victime puisse influencer l'appréciation de l'intérêt public à poursuivre les investigations coûteuses, particulièrement si les auteurs se dissimulent à l'étranger.

06Après la plainte

Une fois votre plainte enregistrée, le dossier est généralement confié à une brigade spécialisée en cybercriminalité (cyberpolice) chargée de l'enquête numérique.

  • Les enquêteurs peuvent procéder à une analyse technique de la blockchain pour retracer la destination finale des cryptomonnaies.
  • Des demandes d'entraide judiciaire internationale peuvent être adressées aux plateformes d'échange pour obtenir l'identité des détenteurs de portefeuilles.
  • Si les fonds sont localisés sur des plateformes régulées, le Ministère public peut ordonner leur séquestre préventif.
  • En l'absence de pistes concrètes (utilisation de mixeurs, pays non coopératifs), la procédure aboutira le plus souvent à une ordonnance de classement.

En tant que partie plaignante, vous serez informé des étapes majeures de l'instruction et pourrez solliciter la consultation de votre dossier pénal.

L'avis de JuriUp

La grande majorité des arnaques aux cryptomonnaies frappant les résidents suisses repose sur des techniques de tromperie astucieuse. Le réflexe le plus sûr est d'interrompre immédiatement toute communication et tout transfert financier. Ne cédez jamais aux menaces d'un prétendu courtier ou d'une fausse autorité exigeant des frais additionnels pour débloquer vos gains : il s'agit systématiquement de la phase finale de l'escroquerie.

Par ailleurs, l'équipe JuriUp vous met fermement en garde contre les multiples offres de récupération de fonds qui pullulent sur internet. Ces individus, qui se présentent parfois comme des hackers éthiques ou des agences spécialisées, sont très souvent liés aux réseaux criminels initiaux et s'adonnent à une fraude secondaire, comme détaillé dans nos ressources en droit du numérique et protection des données. Confiez vos démarches aux seules autorités officielles et consultez notre guide expliquant Que faire si je suis victime d'une arnaque sur internet pour adopter les bons réflexes.

07Questions fréquentes

En théorie, les autorités pénales peuvent ordonner le séquestre d'un portefeuille numérique s'il est hébergé sur une plateforme d'échange régulée et coopérative. En pratique, les escrocs transfèrent rapidement le butin vers des portefeuilles privés décentralisés ou utilisent des mixeurs, rendant la saisie extrêmement rare et techniquement complexe.

Généralement non. Si vous avez validé vous-même les virements ou les paiements par carte vers une plateforme d'échange légitime pour acheter de la cryptomonnaie, la banque a exécuté votre ordre de manière valide. Sa responsabilité ne peut être engagée que si des défaillances de sécurité avérées de son propre fait ont permis l'opération.

Absolument pas. Il s'agit d'une arnaque secondaire classique appelée fraude à la récupération (Recovery Room). Les escrocs, ou leurs complices, se font passer pour des avocats, des enquêteurs ou Interpol dans le seul but de vous soutirer de prétendus frais de dossier. Ne donnez jamais suite à ces sollicitations.

Surtout pas. C'est l'ultime étape de manipulation de l'escroquerie. Les plateformes légitimes déduisent leurs frais de transaction directement du solde retiré, elles ne demandent jamais d'injecter de l'argent frais pour régler des impôts fictifs ou des frais de déblocage.

Oui, le dépôt d'une plainte pénale contre inconnu est la norme dans ce type de criminalité en ligne. La police effectuera des actes d'enquête (analyse des traces numériques, réquisitions) pour tenter d'identifier les auteurs derrière les pseudonymes, même si ces derniers opèrent presque toujours depuis l'étranger.

Le dépôt de la plainte auprès de la police cantonale ou du Ministère public est entièrement gratuit en Suisse. Vous n'aurez à supporter des frais que si vous choisissez de mandater un professionnel du droit pour vous conseiller, constituer le dossier technique et rédiger les actes de procédure.

Contenu vérifié par l'équipe juridique JuriUp

Contenu rédigé et vérifié par l'équipe juridique JuriUp sur la base du Code pénal suisse (CP), du Code de procédure pénale (CPP) et des recommandations du Centre national pour la cybersécurité (NCSC).

Le rôle de l'avocat

L'intervention d'un professionnel du droit s'avère souvent utile pour structurer une démarche pénale complexe liée à la criminalité numérique. Il qualifie juridiquement les faits et veille à ce que votre dossier soit présenté de manière irréprochable aux autorités, en isolant les preuves techniques utiles (adresses cryptographiques, preuves matérielles de l'astuce, traçabilité des virements).

Un juriste ou un avocat agit également avec diligence en matière de droit bancaire (demande de rappel de fonds) si l'arnaque est récente. Surtout, il vous représente activement en tant que partie plaignante tout au long de l'instruction, protège vos droits civils et vous évite de tomber dans le piège des escroqueries secondaires de fausse récupération.

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